Réduction d’impôt : comment diminuer vos impôts grâce au neuf ?

Pourquoi le neuf ? Tout simplement parce que ces logements consomment moins d’énergie que les biens anciens et que le bâtiment est un secteur moteur de l’économie nationale. L’État a donc mis en place différents dispositifs permettant aux investisseurs de bénéficiers d’avantages fiscaux.

Investissement locatif avec la loi Pinel en 2024

Entré en vigueur en 2014 et amené à disparaitre en 2024, le dispositif Pinel octroie aux acheteurs d’un bien immobilier neuf une réduction d’impôt jusqu’à 14 %. Cette loi fait suite à la loi Duflot, qui présentait le même objectif de détendre le marché immobilier dans certaines villes de France, tout en soutenant la construction de logements neufs.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire du bien neuf s’engage en contrepartie à louer le logement pour une durée minimum de 6 ans. Plus la période de mise en location est longue et plus l’avantage fiscal sera conséquent.

Les conditions d’éligibilité Pinel

Comme pour la majorité des lois de défiscalisation, certaines conditions doivent être respectées :

• La durée de la mise en location du bien : 6 ans de location qui donnent droit à une réduction d’impôt de 9 % du prix du logement, 9 ans de location pour une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien et 12 ans de location pour une réduction d’impôt de 14 % du prix du bien. Durant cette période, l’investisseur ne pourra ni vendre ni occuper à titre personnel le logement. Il pourra cependant le louer à un membre de sa famille, uniquement si ce dernier ne fait pas partie de son foyer fiscal ;
• Le type de bien : le logement doit être éco-performant. Il s’agit le plus souvent de biens neufs ou acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), mais certains logements anciens refaits à neuf sont aujourd’hui éligibles. Ils doivent tout de même respecter un certain niveau de performances énergétiques. Si les travaux de réhabilitation sont en cours, ils ne peuvent excéder 30 mois après la date d’achat du bien ;
• La zone géographique du bien : le logement doit se situé en zone éligible, soit zone A, A bis ou B1, correspondant à des agglomérations où le marché immobilier est en tension (la demande est supérieure à l’offre). Aussi, le logement doit faire partie d’un bâtiment d’habitat collectif, cela signifie que les maisons et villas individuelles ne sont pas concernées ;
• Le bail locatif : le logement doit être loué non meublé et le loyer est soumis à des plafonds précis calculés en fonction de la zone d’éligibilité ;
• Les ressources du locataire : les revenus du futur locataire sont également soumis à des plafonds fixés par le code général des impôts en fonction de la composition du foyer fiscal et de la commune d’implantation du bien ;
• L’investisseur : il ne peut réaliser plus de 2 investissements, avec un maximum de 300 000 € par an et avec un prix d’achat au m2 plafonné à 5 500 €.

Investissement avec la loi Pinel Plus (+)

Le nouveau dispositif fiscal Pinel Plus voit le jour au 1er janvier 2023. Il est destiné à soutenir la production des programmes immobiliers plus écologiques et à leur développement dans des quartiers prioritaires. Ses avantages fiscaux sont supérieurs à ceux du Pinel "classique" mais il doit répondre à des critères d'éligibilité plus strictes.

Ainsi, l'investisseur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 12% du prix du logement pour 6 ans de location, 18% du prix du bien pour 9 ans de location et 21% du prix pour 12 ans de location.

Les conditions d’éligibilité Pinel Plus (+)

Le dispositif Pinel Plus reprend les mêmes conditions d'éligibilité que le Pinel classique en terme de localisation, de plafond de ressource, de nombre d'investissement en Pinel ainsi que d'engagement locatif. À cela s'ajoute des critères supplémentaires à respecter :

• Soit le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la ville
• Soit il doit répondre à des critères cumulatifs de qualité d'usage et de performance énergétique et environnementale :
  • En terme de qualité d'usage, le logement doit respecter un minimum de superficie en fonction de sa typologie, il doit également être pourvu d'une surface extérieur minimale et doit, à partir des logements T3, bénéficier d'une double orientation ;
  • En ce qui concerne les critères de performances énergétiques, le logement doit atteindre le seuil 2025 de la norme RE 2020 et le respect d'un DPE classe A.

Investissement locatif dans une résidence de services neuve

Résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme ou résidences d’affaires, les résidences de services sont des logements meublés qui répondent aux besoins spécifiques d’un public précis. C’est aussi une opportunité intéressante pour le contribuable qui souhaite investir dans la pierre sans avoir à se soucier de la gestion locative ou de l’éventuelle vacance locative.

Pour développer l’offre immobilière de services sur le territoire national, l’État a mis en place un dispositif incitatif, rentable et sécurisé.

Investissement sous le statut LMNP

Par définition, le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est le statut fiscal dont dépendent les bailleurs non professionnels d’une location meublée. Ce n’est ni un régime fiscal ni une loi, mais un statut qui permet à un particulier de proposer à la location une maison, un gîte ou une chambre habitable immédiatement. Cependant, pour bénéficier de ce statut et de la fiscalité avantageuse qu’il offre, les recettes annuelles liées aux loyers locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € ou ne peuvent pas représenter plus de 50% de ses revenus globaux.

La mise en location d’un bien meublé étant considéré comme une activité commerciale, les rentes issues des loyers sont classées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non pas dans les revenus fonciers, comme le sont les locations vides.

En fonction des recettes annuelles, le propriétaire aura ensuite la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition :

• Le régime micro-BIC, permettant une simplification des obligations comptables avec l'application d'un abattement forfaitaire sur les recettes, 
• Le régime réel, offrant une plus grande flexibilité dans la déclaration des charges réelles engagées pour la gestion du bien.

Pour pouvoir bénéficier du statut LMNP, il est important de respecter des conditions spécifiques :

• Le logement : le bien doit être neuf, en état futur d’achèvement ou réhabilité (sous certaines conditions). Il doit être mis en location dans la première année suivant l’achat et loué entièrement meublé et équipé. Enfin, son prix ne peut excéder 300 000 € ;
• L’acheteur : il ne doit pas exercer à titre professionnel, mais sous le statut LMNP. Ses recettes locatives ne peuvent dépasser 23 000 €/an et ne peuvent représenter plus de la moitié de ses revenus. Le logement doit faire l’objet d’un bail commercial, il ne peut donc être loué à un membre de sa famille ;
• Le locataire : il signe un bail locatif de 9 ans minimum avec le gestionnaire de la résidence de service. C’est ce dernier qui se charge de trouver les occupants.

Dispositif foncier pour une déduction sur le revenu

Acheter un bien et le louer génère inévitablement une hausse de l’impôt sur le revenu dû aux revenus supplémentaires issus des loyers. Cependant, il est possible de réduire ses frais grâce à la création d’un déficit foncier durant les premières années de mise en location pour bénéficier d’un abattement intéressant par la suite.

Ce déficit foncier apparaît lorsque les charges relatives à l’investissement (taxe foncière, frais d’agence et de gestion, intérêts, etc.) sont supérieures au revenu foncier. Dans ce cas, ces charges sont imputables au revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

• Le régime micro-BIC : il s’applique lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 € et offre au bénéficiaire un abattement forfaitaire de 50 % sur le revenu imposable. Le bailleur ne pourra en revanche déduire aucune charge ;
• Le régime réel : il concerne les recettes locatives supérieures à 70 000 € par an et offre une optimisation fiscale avec la possibilité de déduire les charges réelles investies dans le bien meublé (taxes foncières, charges de copropriété, frais d’agence et de notaire, assurances logement, frais d’entretien, etc.).