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Le bail mobilité est-il fait pour vous ?

Depuis 2018, un bail locatif meublé fait la jonction entre la location saisonnière et la location classique. Réservé aux personnes nomades, aux étudiants ou aux salariés en séjour professionnel, il permet au locataire de percevoir les APL et la garantie VISALE. Ce nouveau bail est-il fait pour vous ? Explications.

Cinq questions à vous poser sur le bail mobilité

1. Votre logement est-il adapté ? 

Le bail mobilité est exclusivement réservé aux logements meublés. Il est particulièrement adapté aux studios et deux-pièces, destinés à être occupés par une à deux personnes. La majorité des locataires éligibles sont des étudiants, apprentis ou stagiaires. Mieux vaut alors privilégier les surfaces compactes permettant de proposer des loyers accessibles aux jeunes bourses, et entrant dans les plafonds de la garantie Visale. Ces plafonds s’élèvent à 1500 euros (charges comprises) en Île-de-France, et 1300 euros (charges comprises) pour le reste de la France. Seule exception permettant de louer un grand appartement en bail mobilité : opter pour la colocation.

La colocation en bail mobilité

Le bail mobilité peut tout à fait s’appliquer à un logement en colocation, à condition de respecter certaines conditions. Tous les locataires doivent signer un bail mobilité indiquant le prix de leur part de loyer et de charges, et il ne peut y avoir de clause de solidarité entre eux. 

 2. L’adresse est-elle stratégique ? 

Les locations meublées de courte durée sont particulièrement recherchées dans les quartiers étudiants, dans les centres-villes et à proximité des quartiers d’affaires. Le bail mobilité sera particulièrement attractif dans des quartiers dynamiques, proches des transports en commun, des commerces et de lieux de vie. Il est également idéal si votre logement se trouve à proximité d’un campus universitaire, d’une grande école ou d’une classe préparatoire. 

3. Quel est le profil de votre locataire ? 

La loi donne une liste précise des situations permettant d’être éligible au bail mobilité :

  • être étudiant, en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage
  • être en stage
  • suivre un service civique 
  • être en mutation ou en mission professionnelle de courte durée

Un locataire qui vient de signer un CDD ou un CDI dans la ville où il réside n’est pas éligible. Un Toulousain muté à Lyon peut en revanche signer un bail mobilité.

En pratique, le public du bail mobilité se compose :

  • à 40 %* d’étudiants et de jeunes en formation ou en contrat d’apprentissage
  • à 40 %* de stagiaires
  • à 20 %* de professionnels en mutation ou en mission temporaire

*Etude Lodgis 2019 

4. Comment gérer votre logement ? 

Le bail mobilité est un contrat court, d’une durée de 1 à 10 mois, avec une moyenne autour de 4 mois. La brièveté du contrat implique un changement fréquent de locataires, donc un travail de gestion assez important. Avant de vous lancer, vérifiez que vous saurez absorber ou déléguer efficacement ces contraintes de gestion locative. 


5. Comment protéger votre bien ? 

Pour faciliter l’arrivée et le départ des locataires, il est interdit de demander un dépôt de garantie. Vous pouvez demander à votre locataire d’opter pour la garantie VISALE, proposée par Action Logement. 

La Garantie Visale

La caution gratuite créée par Action Logement couvre tous les locataires éligibles à un bail mobilité. Cette garantie vous protège contre les impayés pour des loyers allant jusqu’à 1300 euros charges comprises, 1500 euros en Île-de-France. Depuis 2019, la garantie VISALE s’applique également aux dégradations locatives, à hauteur de deux mois de loyer charges comprises.

Cinq conseils pour louer en bail mobilité

1. Soyez précis sur les dates et durées

Le bail mobilité doit être conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il peut être prolongé une seule fois en cours de bail, la durée totale ne pouvant pas excéder 10 mois. Par exemple, si vous louez à un stagiaire pour une durée initiale de 4 mois et que son stage est prolongé de 3 mois, vous pouvez rédiger un avenant pour repousser la date limite de bail. Attention, la prolongation du bail est possible une seule fois, quelle qu’en soit la durée. Ensuite, vous devez changer de locataire ou changer de type de bail.

2. Calculez bien vos charges

Dans le cadre du bail mobilité, les charges sont calculées au forfait et il n’y a pas de régularisation possible. Pensez à inclure dans ce forfait mensuel toutes les charges que vous payez, y compris l’eau, l’électricité et la box télé-Internet si vous la fournissez. Une fois le forfait fixé, vous ne pourrez rien ajouter, ni en cours de bail ni après le départ de votre locataire. 

3. Faites un état des lieux précis

Soyez rigoureux en établissant les états des lieux d’entrée et de sortie pour que le locataire ou sa caution couvrent les frais de remise en état, s’il y en a. Dans le cadre du dispositif VISALE, la garantie prend en charge toutes les dégradations à l’exception de celles sur le mobilier. 

4. Anticipez la relocation

Il n’y a pas de reconduction tacite. Vous pouvez donc planifier la remise en location, et ainsi optimiser l’occupation de votre logement. Un à deux mois avant le départ de votre locataire, pensez à remettre l’annonce de location en ligne et planifiez des créneaux de visite. N’hésitez pas à faire jouer le bouche-à-oreille, particulièrement efficace auprès des jeunes. 

5. Sachez sortir du bail mobilité si besoin

Un de vos locataires souhaite s’installer plus longtemps dans votre appartement ? Vous n’avez pas le droit de prolonger son bail au-delà de dix mois, mais rien ne vous empêche de signer un bail meublé renouvelable classique avec lui ! Si vous êtes ouverts à différents types de baux, précisez-le sur votre annonce, cela vous permettra de recevoir toutes les candidatures de locataires. 

Les clés du bail de mobilité