Comment acheter en VEFA en 2024 ?

Réservation

La vente VEFA, en l’état de futur achèvement ou « vente sur plan », est une formule sécurisante car très encadrée par la loi ELAN notamment. Elle permet à l’acquéreur de choisir son appartement ou sa maison sur plan, avant ou pendant sa construction.

Tout commence par la signature d’un contrat de réservation, l’équivalent d’un compromis de vente. Il est établi entre le promoteur et l’acheteur, aussi appelé « réservataire ». Ce document doit contenir :

• Toutes les informations concernant le bien (adresse, surface, description…) ;
• La transaction (prix de vente prévisionnel, date de livraison estimée…) ;
• Un délai de rétractation de 10 jours ;
• Une clause suspensive en cas de non-obtention du crédit immobilier. 

Un dépôt de garantie généralement de 5% de la somme totale est demandé par le promoteur. Cette somme est bloquée sur un compte jusqu’à la livraison.

Acte authentique de vente

Quelques mois plus tard, si l’acheteur a obtenu son crédit, vient la signature du contrat de vente définitif. Elle se fait chez le notaire qui va lui remettre l’acte authentique. Ce document reprend les mêmes informations que le contrat de réservation plus des éléments concrets (plans de coupe, règlement de copropriété…).

Déblocage des fonds

Ensuite, le promoteur va procéder à des appels de fond échelonnés, qui vont servir à poursuivre le chantier. Ils sont généralement de :

• 35% du prix à l’achèvement des fondations ;
• 70% du prix à la mise hors d’eau ;
• 90% du prix à l’achèvement des travaux ;
• 100% du prix à la livraison du logement.

L’acheteur n’a rien à faire, la banque répond aux appels de fonds en débloquant les sommes à l’attention du promoteur. Le jour de la livraison, lors de la remise des clés, il est essentiel de contrôler le bien très attentivement afin de relever d’éventuelles anomalies ou malfaçons lors du procès-verbal de levée de réserves, qu’il faudra lui notifier par écrit sous un mois maximum.

Garanties liées à la VEFA

L’achat en VEFA est particulièrement protecteur. L’acheteur est couvert de différentes façons :

• La garantie de parfait achèvement (GPA) : si après livraison des défauts ou malfaçons sont constatés dans le logement, la GPA, valable un an, oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à les corriger. D’où l’importance de bien contrôler le logement au moment du procès-verbal. Si des problèmes majeurs n’ont pas été détectés lors de la remise des clés, ils ne seront pris en charge par la GPA. Si le logement est 5% plus petit que ce qui est prévu, il est possible de demander un remboursement partiel ;
• La garantie biennale : elle concerne tous les équipements du logement. S’ils sont défectueux, l’acheteur dispose de deux ans pour les faire réparer ou remplacer ;

• La garantie décennale : en cas de problèmes majeurs sur la structure du logement qui le rendent impropres à l’habitation, l’acheteur dispose de 10 ans pour la faire jouer.

   

Les avantages d’un achat en VEFA

Les avantages d’un achat en VEFA sont nombreux et ne peuvent qu’inciter à franchir le pas :

• C’est l’assurance d’acquérir un logement aux dernières normes : isolation, chauffage, équipements…
• Le logement est personnalisable selon les catalogues de promoteurs : peinture, revêtements de sol, mobilier de cuisine, agencement des cloisons…
• Le paiement échelonné permet à l’acquéreur de mieux maîtriser son budget ;
• Les frais de notaire sont réduits ;
• La TVA peut être réduite de 20 à 5,5% en fonction de la situation géographique du logement (ANRU) ou s’il répond à certaines normes environnementales et sous certaines conditions d’éligibilité pour l’acquéreur ;
• L’achat en VEFA est éligible au prêt à taux zéro à hauteur de 40% du prix total.