• {{ msg }}
keyboard_arrow_left Retour au glossaire

Délais de livraison

La livraison est le moment où le propriétaire prend possession de son bien et vérifie la conformité des travaux au contrat de vente. S’ils ne sont pas conformes ou si les délais de livraison ne sont pas respectés, des recours sont possibles. Détails des procédures.

Que faire en cas de retard ?

Dans le cadre d’un contrat de vente en VEFA, un délai d’achèvement doit être précisé. Dans le cas où le promoteur ne livre pas le logement dans les délais, il devra payer des pénalités de retard si celui-ci est supérieur à 30 jours.

Le vendeur est exonéré du paiement des pénalités si le retard est dû à des intempéries, si des grèves ont perturbé l'avancement du travail, ou encore si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont dû être réalisés.

En cas de retard de livraison, l’acheteur peut demander une mise en demeure du vendeur. Si cette dernière reste infructueuse, le propriétaire peut demander le paiement des pénalités de retard, ainsi que le paiement des frais engendrés par ce retard (hôtel, garde-meuble…).

Le montant des pénalités

Les pénalités s’élèvent à 1/3000e du prix du logement par jour de retard constaté, et doivent être mentionnées dans le contrat de vente. Le retard se calcule à compter de la date supposée de la livraison, dont les délais sont également spécifiés dans le contrat.

Que faire en cas de non conformité des travaux ?

Un logement livré est un logement achevé : les différents ouvrages et les éléments d’équipements indispensables à son utilisation sont réalisés. Le logement doit ainsi être alimenté en eau, gaz et électricité. L’immeuble doit quant à lui être équipé d’escaliers accessibles, l’ascenseur doit être fonctionnel, et les parties communes doivent être éclairées.

La livraison est l'acte par lequel l'acquéreur d'un bien immobilier en prend possession. C’est l’instant où l’acquéreur visite son nouveau logement et en reçoit les clés. Cette étape se déroule entre le promoteur et le propriétaire, et ce dernier est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Le jour de la remise des clés

Les malfaçons ou la non-conformité des travaux au contrat de vente définitif doivent être mentionnées dans un procès-verbal de livraison dressé par l’acquéreur, en présence du promoteur. Ce procès-verbal est rédigé sur papier libre, et les travaux de finition qui restent à accomplir seront également mentionnés dans ce document.

Un mois après

L’acquéreur dispose d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les vices et défauts qui n'auraient pas été mentionnés dans le procès-verbal de livraison. Cet état des lieux est envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Les malfaçons doivent être réparées dans un délai d'un an. Dans le cas contraire, il est possible de saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer l’annulation du contrat de vente, ou une réduction sur le prix d’achat du logement.

person

Nos conseillers à votre écoute

Une question ? Besoin d’échanger lors d’un RDV ou par téléphone ? Nos conseillers vous accompagnent dans votre projet immobilier.

Poser ma question Prendre RDV Être appelé