Loi Pinel La Garde
La loi Pinel est entrée en application en 2014, sous l’impulsion de la ministre du Logement Sylvia Pinel. Ce dispositif d’incitation fiscale est une réponse au manque de logements locatifs dans certains secteurs du territoire français. Classée zone Pinel a, la commune de La Garde dans le Var est éligible à la réduction d’impôt Pinel. Si vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier au bord de la mer, Cogedim vous dit tout sur les conditions d’éligibilité au dispositif.
Les grandes lignes de la loi Pinel à La Garde
Classée en zone Pinel a, la ville de La Garde est éligible au dispositif Pinel. De ce fait, réaliser un investissement locatif en Pinel sur la commune ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €, répartie sur douze ans. Cependant, cette défiscalisation est soumise à conditions.
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Dispositif
Pinel
Ainsi, un investissement Pinel vous engage à louer votre logement pendant six ans. Au terme de cette période, vous pourrez :
- Renouveler votre engagement pour neuf, puis douze ans.
- Sortir du dispositif et disposer librement de votre bien immobilier.
En tant que propriétaire d’un logement Pinel, vous êtes également soumis à un plafond de loyer et de ressources de vos locataires.
Les avantages du dispositif Pinel à La Garde
La réduction d’impôt lors d’un investissement locatif à La Garde correspond à :
- 12 % du prix de revient pour un engagement locatif de 6 ans
- 18 % du prix de revient pour un engagement locatif de 9 ans
- 21 % du prix de revient pour un engagement locatif de 12 ans
Investir en loi Pinel limite également le risque de vacances locatives. En effet, la zone Pinel a englobe des régions en manque de logements. Vous n’aurez donc pas de difficulté à trouver des locataires.
La loi Pinel à La Garde : conditions de location
Logements éligibles
Pour être éligible au dispositif Pinel à La Garde, votre logement doit répondre aux critères suivants :
- Logement neuf ou vente en état futur d’achèvement
- Appartement situé dans un bâtiment d’habitation collectif
- Logement loué nu au titre de résidence principale
- Bien immobilier aux dernières normes
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Quel plafond de loyer pour l’immobilier neuf à La Garde en Pinel ?
Afin de lutter contre les difficultés d’accession au logement, la réduction d’impôt Pinel vous oblige à plafonner le loyer de votre bien.
Le montant maximum du loyer s’obtient à partir des éléments suivants :
- Plafond de loyer de la zone Pinel. La ville de La Garde est classée zone Pinel a. Son plafond de loyer est fixé à 12,75 € par mètre carré.
- Surface utile du logement. Cette surface utile comprend la surface habitable et la moitié de la surface des annexes du logement (limitée à 8 m²).
- Coefficient multiplicateur. Si la surface habitable de votre appartement est inférieure à 38 m², ce coefficient est égal à 1,2. Si la surface habitable est supérieure à 38 m², le coefficient s’obtient grâce à la formule de calcul : 0,7 + 19/surface habitable.
Pour connaître le montant maximum du loyer de votre logement Pinel, effectuez le calcul suivant :
Surface utile x 12,75 € x coefficient multiplicateur.
Quels plafonds de ressources pour l’immobilier neuf à La Garde en Pinel ?
Les ressources des locataires d’un logement Pinel sont plafonnées. À l’instar du plafonnement de loyer, cette mesure vise à rendre le logement accessible aux ménages les plus modestes.
Sur la commune de La Garde, le plafonnement des ressources est le suivant :
- Personne célibataire : 38 236 €
- Couple : 57 146 €
- Un enfant à charge : 68 693 €
- Deux enfants à charge : 82 282 €
- Trois enfants à charge : 97 407 €
- Pour toute personne à charge supplémentaire : + 12 213 €
Foire aux questions
Une maison individuelle à La Garde est-elle éligible au dispositif Pinel ?
Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles ont été exclues du dispositif Pinel. Seuls les appartements en bâtiment d’habitation collectifs bénéficient de la réduction d’impôt.