Le parrainage Cogedim

REGLEMENT DU PARRAINAGE CLIENT COGEDIM

(Version au 15/11/2022)

Article 1. Mise en place du Parrainage

La présente opération de parrainage est organisée par la société COVALENS (Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis au 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 021 277 et au capital social de 80.000€) ci-après dénommée « COGEDIM ».

COGEDIM pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Parrains pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés.

Le Parrain doit être une personne physique capable juridiquement déjà (i) cliente de COGEDIM, (ii) ou réservataire d’un logement COGEDIM avant le premier rendez-vous (physique ou en visioconférence) du filleul avec un conseiller salarié de COGEDIM (ci-après « le Parrain »).

Article 2. Description du parrainage.

2.1 La mécanique du Parrainage COGEDIM consiste pour le Parrain à communiquer à COGEDIM les coordonnées d’une personne physique majeure (ci-après le « Filleul ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé par COGEDIM.

À cette fin, le Parrain doit :

• Compléter le formulaire de déclaration de parrainage auprès d’un conseiller immobilier Cogedim ; ou
• Compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet de COGEDIM et accessible à partir de l’adresse URL : www.cogedim.com à la rubrique « Parrainer ».

Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus. Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au Parrain par COGEDIM.

2.2 A réception du formulaire, COGEDIM prendra contact avec le Filleul afin de vérifier la validité du parrainage et de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus approprié à ses besoins.

Dans l’hypothèse où un Filleul achète un logement éligible dans les 3 ans, deux cas sont possibles :

• Le Parrain a le statut de client chez Cogedim ce dernier se verra donc attribuer une dotation précisée dans le présent Règlement
  ou
• Le Parrain a le statut de réservataire chez Cogedim ce dernier se verra donc attribuer une dotation à la réitération par acte notarié de son acquisition

Si dans les 3 ans le Filleul ne devient pas un client de Cogedim le parrainage sera donc annulé.

2.3 Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu à l’attribution au Parrain de chèques cadeaux multi- enseignes dématérialisés à valoir chez notre partenaire, d’un montant de 2000 €, quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées par son Filleul.

Les chèques cadeaux multi-enseignes dématérialisés seront envoyés par email dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son Filleul.

La somme perçue par le Parrain est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception et sa déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le Parrain sous sa seule responsabilité. Le montant total des cadeaux distribués doit figurer sur le relevé des frais généraux annexé à la déclaration fiscale annuelle de résultats, si le montant total des cadeaux offerts dépasse 3 000 €.

Article 3. Conditions de l’offre de Parrainage

3.1 Le Parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son Filleul pour communiquer ses coordonnées à COGEDIM en vue de lui présenter les programmes immobiliers COGEDIM.

3.2 Il ne peut y avoir qu’un Parrain par acquisition, quelle que soit la situation juridique de l’acquéreur.

Le nombre de parrainages par Parrain donnant lieu à l’attribution de chèques cadeaux multi-enseignes dématérialisés est limité à 4 par année civile.

L’auto-parrainage est interdit.

Ne peuvent pas participer les professionnels mandatés par COGEDIM pour commercialiser ses programmes.

3.3 Un Filleul ne doit pas être ou avoir déjà été client COGEDIM. Le parrainage doit en effet permettre à COGEDIM de nouer une première relation commerciale contractuelle avec un nouveau client : les parrainages de Filleul ayant déjà été client de COGEDIM, ne seront pas éligible à la présente offre de Parrainage. Le Filleul ne doit pas déjà avoir eu un rendez-vous physique ou en visioconférence dans les 12 mois précédents la déclaration de parrainage ou avoir été présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à une rémunération.

3.4 En cas de désistement du parrain « non-client » Cogedim, le ou les déclarations de parrainage réalisées par ce dernier resteront actives durant une période de 30 jours pour permettre le renouvellement d’une réservation. Si aucune nouvelle réservation est enregistrée dans ce délai de 30 jours, le ou les déclarations de parrainages seront annulées.

3.5 Le Parrain ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de Parrainage :

• que s’il a le statut de client chez Cogedim c’est-à-dire qu’il a signé la réitération de l’acte authentique de vente de son bien immobilier COGEDIM et qu’il en est donc propriétaire. (On entend par bien immobilier Cogedim un logement) ;
• que si le Filleul concerné signe pour la première fois un contrat de réservation, dans le cadre de l’achat d’un logement auprès de COGEDIM, qui sera suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente.

3.6 Un Filleul ne peut être parrainé que par un seul « Parrain ». En cas de parrainages multiples, le premier enregistrement auprès de COGEDIM sera retenu.

Article 4. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le « Parrain » sur la base de son consentement, font l’objet d’un traitement par la société COVALENS aux fins de permettre la mise en place du privilège « parrainage ». Ces données sont destinées à ses services internes et aux prestataires devant participer audit traitement. Elles seront conservées pendant 3 ans pour la gestion du privilège parrainage et si vous l’avez accepté pour recevoir nos offres et opportunités immobilières. Elles ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Les données personnelles du « Filleul » collectées de manière indirecte par l’intermédiaire du Parrain serviront à engager une relation directe avec le Filleul. S’il accepte le parrainage, ses données seront conservées pendant un délai de 3 ans suivant la déclaration de parrainage. Cependant, si ce dernier ne souhaite pas poursuivre la relation et s’il n’a pas accepté de recevoir de nouveaux messages de la part de COVALENS sur les produits et services COGEDIM alors ses données seront supprimées dans les 3 mois de la collecte.

En application de la Règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, le « Parrain » et le « Filleul » disposent sur leurs Données Personnelles de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement de leurs Données ainsi que retirer leur consentement.

Ils disposent également du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

Ils peuvent faire valoir vos droits en écrivant au DPO à l’adresse : dpo@altarea.com.

En cas de litige, ils disposent également du droit de saisir la CNIL.

Article 5. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de différents, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable. À défaut d’y parvenir, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.