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La Vente en État Futur d’Achèvement

La Vente en État Futur d’Achèvement est un contrat qui permet l’acquisition d’un logement sur plan ou en cours de construction. Organisée en plusieurs étapes, la VEFA est un contrat réglementé.

« La vente sur plan »

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) aussi appelée « vente sur plan », est un contrat de vente établi pour un logement qui n’est pas encore construit. Ce contrat garantit que le logement sera conforme aux termes du contrat et livré dans les délais impartis.

La vente en VEFA est réalisée en trois étapes :

Le contrat de réservation peut être établi chez un notaire ou envoyé à l’acheteur par lettre recommandée. Celui-ci dispose alors d’un délai de 10 jours pour se rétracter et récupérer les sommes versées en garantie.

Un échéancier en plusieurs étapes

Une des particularités de la VEFA réside dans l’échelonnement des versements, qui s’établit en fonction de l’avancée des travaux. Les versements effectués ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

  • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 70 % lors de la mise hors d’eau (toiture et charpente terminées)
  • 95 % lors de l’achèvement
  • 5 % lors de la livraison

Lors de la réception de l’immeuble, l’acquéreur peut consigner les éventuelles malfaçons sur un procès-verbal. Ce rendez-vous constitue le point de départ des garanties parfait achèvement, biennales et décennales dues par le vendeur. Une fois le logement livré, l’acheteur est ensuite protégé par deux garanties : vices de construction et défauts de conformité apparents.

Les atouts d’un logement neuf acquis en VEFA