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La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement encadre la livraison d’un logement neuf, assurant au nouveau propriétaire la réparation des désordres qui surviennent pendant la première année suivant la réception des travaux. Quels sont les dommages couverts par cette garantie et comment en bénéficier ? Explications.

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Une garantie limitée dans le temps

La garantie de parfait achèvement (GPA) impose au constructeur la réparation immédiate de tous désordres signalés par le propriétaire, quelles qu’en soient l’importance et/ou la nature. Cette assurance protège le nouvel acquéreur pendant une durée d'un an, à compter de la date de réception du logement.

Bon à savoir !

La garantie de parfait achèvement est prévue et encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, et le constructeur immobilier ne peut donc pas y déroger. Toutes clauses du contrat visant à remettre en cause les éléments de cette garantie sont considérées comme nulles et non avenues.

Quels dommages sont couverts par la garantie ?

Deux situations justifient la mise en application de la garantie de parfait achèvement :

  1. Si le nouvel acquéreur émet des réserves lors de la visite de livraison du logement, il doit constater et décrire ces éléments sous forme de réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison des travaux.
  2. Si l'acquéreur découvre l’existence de désordres au cours de l’année suivant la réception du bien immobilier, il doit signaler ces malfaçons au constructeur par courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception pour faire valoir ses droits. 

La garantie de parfait achèvement n’opère pas de distinctions en fonction de la nature ou du degré de gravité des dommages. La garantie couvre notamment :

  • Les éléments du gros œuvre et du bâti (charpente, murs porteurs, isolation…)
  • Le petit œuvre (électricité, plomberie, revêtements…)
  • Les éléments d’équipement (cuisine, VMC, sanitaires…)

Attention cependant car cette garantie ne couvre pas les dommages liés à un mauvais entretien du logement de la part du propriétaire, ni les dommages dû à une usure naturelle. Elle constitue néanmoins la protection la plus complète dont peut bénéficier l’acquéreur d’un logement neuf.

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