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Une TVA réduite à 5,5%

Vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20% lorsque vous achetez au titre de votre résidence principale un bien situé à proximité d’une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine.

Qu’est-ce que la TVA réduite ?

Créée en 2006, la TVA à taux réduit concernait à l’origine les programmes neufs situés dans les zones dites ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Le dispositif a ensuite été étendu dans un rayon de 300 m autour des zones ANRU, puis en 2015 aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Aujourd’hui, le taux de TVA appliqué est de 5,5 % au lieu de 20 % en taux classique.

Quelles sont les conditions en bénéficier ?

L’attribution de la TVA à taux réduit ne dépend pas que de l’adresse de la résidence. Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez :

  • Acheter votre résidence principale et y résider pendant dix ans
  • Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés

Le montant des plafonds de revenus est actualisé tous les ans. Proche de celui du PTZ, il dépend de la ville et du nombre de personnes constituant le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire : soit ceux de 2015 pour une signature en 2017. 

En petite couronne parisienne, le plafond est de 33 372 € pour un célibataire et de 78 063 € pour une famille de 4 personnes. 

Le revenu de référence est celui correspondant à la date de la signature de l’avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).

Que se passe-t-il si je revends mon logement avant la fin des 10 ans ? 

Vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20 %.
Un abattement d’un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention (et non plus à compter de la 5e année comme précédemment).

Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, dissolution d’un PACS, etc.) vous dispensent de ce remboursement.

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