Loi Pinel Fréjus

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel ou loi Pinel, qui tient son nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement sous le gouvernement de François Hollande, est un outil de défiscalisation entré en vigueur en 2014. Faisant suite à la loi Duflot, qui fonctionnait sur le même principe, avantage les investisseurs en leur permettant de réduire leur assiette fiscale en contrepartie d’une mise en location pour une durée donnée de leur bien, sous certaines conditions concernant le plafond de loyer, choix du locataire, etc.

Les principaux enjeux du dispositif Pinel sont de développer l’offre locative dans les zones géographiques dites « tendues » et les logements intermédiaires aux foyers qui n’ont pas accès au logement social, mais qui ne peuvent pas non plus louer un logement convenable, ainsi que de faciliter l’accès à la propriété aux nouveaux investisseurs.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Le dispositif Pinel octroie aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf ou rénové une réduction fiscale allant jusqu’à 63 000 €. Le montant de la réduction est calculé selon les taux suivants :

• 12 % du montant du bien pour 6 ans de location ;
• 18 % du montant du bien pour 9 ans de location ;
• 21 % du montant du bien pour 12 ans de location.

Les avantages de la loi Pinel

Dispositif de défiscalisation connu et prisé en France, la loi Pinel offre aux investisseurs des avantages multiples :

• Une réduction fiscale avantageuse pouvant aller jusqu’à 21 %, soit 63 000 € ;
• La constitution d’un patrimoine durable pour préparer sa succession ou sa retraite ;
• Le complément de revenu ou de pension grâce aux loyers locatifs, améliorant le pouvoir d’achat ;
• La concrétisation d’un investissement locatif avec peu d’apports, voire pas d’apport du tout.

Conditions du dispositif Pinel à Fréjus

Pour que le dispositif Pinel soit appliqué, l’investisseur, le bien immobilier et le locataire doivent répondre à des conditions précises que nous vous détaillons.

Concernant le bien immobilier

Le logement doit :

• Être neuf ou faire l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Un bien ayant subi des travaux de réhabilitation lui permettant de répondre aux exigences techniques du neuf peut également faire l’objet d’un achat Pinel ;
• Être situé sur une zone éligible Pinel (A, A bis ou B1) ;
• Être loué non meublé et servir de résidence principale ;
• Son prix d’achat au m² ne peut excéder 5 500 €.

Concernant l’acheteur

L’investisseur Pinel s’engage à respecter le plafond d’investissement fixé à 300 000 € par an. Il doit également mettre son bien en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et ce dans les 12 premiers mois qui suivent son achat. Il ne peut acquérir plus de 2 logements par an, ne peut pas vendre son logement pendant la période de location et ne peut pas non plus le louer à un membre de sa famille qui fait partie de son foyer fiscal.

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Concernant le locataire

Comme pour tout bail de location, le propriétaire s’assure que le locataire est majeur et que sa source de revenus est suffisante pour couvrir le loyer. En revanche, une condition propre au dispositif Pinel s’ajoute : la limite de salaire imposée, dans le but d’offrir un logement accessible aux foyers modestes. Le montant de ce plafond est calculé en fonction de la zone d’éligibilité Pinel et de la composition du foyer fiscal du locataire.

À Fréjus, commune classée zone Pinel A, il est de :

• Pour célibataire : 38 465 euros.
• Pour les couples : 57 489 euros.
• Pour couple avec 1 enfant : 69 105 euros.
• Pour couple avec 2 enfants : 82 776 euros.
• Pour couple avec 3 enfants : 97 991 euros.
• Pour couple avec 4 enfants : 110 271 euros.

Plus 12 286 euros par personne à charge.

Calcul du loyer Pinel à Fréjus

Le loyer maximal pouvant être imposé au locataire d’un bien Pinel est défini par plusieurs critères :

• La localisation du logement : Fréjus étant une ville classée en zone A, le loyer maximal est fixé à 13,04 €/m² ;
• La surface utile du logement, c’est-à-dire la surface habitable additionnée à la moitié de la surface des annexes (balcon, cave, terrasse, etc.). La surface de ces dernières ne peut être supérieure à 8m² ;
• Le coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/surface utile) pour les biens dont la surface est inférieure à 38 m² et 1,2 pour ceux dont la surface est supérieure à 38 m².

Prenons l’exemple d’un appartement de 60 m² sans balcon à Fréjus, le calcul du loyer maximal se fait comme suit :

• Le plafond du m² en zone A = 13,04 €/ m²
• Coefficient Pinel : 0,7 + (19/60) = 1,016
• Loyer maximal : 13,04 x 1,016 x 60 = 794,9 €/ mois

Où investir à Fréjus ?

Avec un cadre de vie exceptionnel dû à un ensoleillement de 300 jours par an et des plages de sable fin magnifiques, Fréjus est une commune très prisée des touristes, mais aussi des jeunes actifs et des retraités. Si la majorité des nouveaux logements répondent à des normes exigeantes et sont des prestations de haute qualité, les quartiers le plus prisés restent ceux situés près du port et de l’hôpital. Le centre-ville est également une valeur sûre, en très forte demande.