Loi Pinel Gisors

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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Loi visant à relancer le marché immobilier, le dispositif Pinel encourage les particuliers à réaliser des investissements locatifs en échange d’avantages fiscaux. Elle permet aux contribuables de se constituer un patrimoine immobilier tout en défiscalisant, aux locataires aux revenus modestes de se loger décemment et à l’État de satisfaire la demande locative.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

En réalisant un investissement locatif Pinel, vous choisissez d’offrir votre bien immobilier neuf à Gisors à la location pour une durée de six, neuf ou douze ans, tout en respectant un plafond de loyer. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt variant de 12 à 21%.

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Conditions du dispositif Pinel à Gisors

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut répondre à un certain nombre de conditions, qui dépendent à la fois du bailleur, du bien immobilier ainsi que du locataire qui l’occupe.

Conditions concernant le bailleur

Pour pouvoir investir en Pinel, vous devez être majeur, imposable en France et solvable. La limite de l’investissement Pinel est de 300 000 euros. Ainsi, si le prix du bien dépasse cette somme, seul ce montant plafond sera pris en considération pour le calcul de la réduction d’impôt. Il est possible de diviser ce montant maximum en deux investissements. Ainsi, vous pourrez par exemple acheter la même année un appartement à 125 000 euros et un autre à 195 000 euros. Vos réductions d’impôt Pinel seront alors calculées sur 300 000 euros d’investissement et non 320 000 euros.

Conditions se rattachant au bien immobilier

Comme nous l’avons vu, le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. C’est le cas de Gisors, qui est en zone B1. De plus, le logement doit être neuf, ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), c’est-à-dire acheté sur plan. Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans des immeubles collectifs sont éligibles. Les maisons individuelles, même en copropriété, ne sont plus concernées par le dispositif. De plus, le logement doit constituer la résidence principale du locataire, et non une résidence secondaire.

Conditions dépendant du locataire

En régime Pinel, vous ne pouvez pas louer votre bien à n’importe quel particulier. Des conditions de ressources sont à respecter. En zone B1, s’il est seul, votre locataire doit disposer d’un montant maximum de revenus annuels de 32 084 euros, alors que pour un couple sans enfants, le plafond s’élève à 42 846 euros. Ce plafond augmente graduellement en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal.

Calcul du loyer Pinel à Gisors

Le plafond des loyers Pinel dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier. La ville de Gisors étant en zone B1, le plafond est de 10,55 euros par m².

Il convient ensuite de rechercher votre coefficient multiplicateur, qui se calcule comme suit: 0,7 + (19/surface utile). Si vous obtenez un résultat supérieur à 1,2, vous devrez utiliser 1,2 comme coefficient multiplicateur. Enfin, le loyer maximum vous sera donné en réalisant le calcul suivant : 10,51 x coefficient multiplicateur.

Par exemple, si vous louez un appartement de 60 m² de surface utile à Gisors, le coefficient Pinel sera de 1,02 (0,7 + (19/60)). Ainsi, le loyer maximum sera de 10,72 euros par m² (10,51 x 1,02). Vous pourrez donc louer votre appartement (de 60 m²) 643 euros maximum par mois (10,72 x 60).