Les contrats de réservation en VEFA : un pilier juridique pour les acheteurs

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n'est pas obligatoire mais il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement. C’est un accord préliminaire entre l’acheteur potentiel et le promoteur immobilier, l’équivalent du compromis de vente dans l’ancien mais avec quelques contraintes en plus.

Il formalise l'intention d'achat de l'acquéreur pour un bien immobilier qui n'est pas encore achevé ou dont la construction n’a pas encore débuté. En échange d’un dépôt de garantie qui est limité à 5% du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an du démarrage des travaux, 2% si la signature intervient entre 1 et 2 ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si la vente est signée au-delà de 2 ans.

Le promoteur réserve le bien pour l’acheteur pendant une période de 10 jours calendaires. Une fois ce délai dépassé, il n’est plus possible d’annuler la réservation sauf sous quelques conditions.

Pour l’acheteur, le contrat de réservation marque le début du processus d’achat et vise à sécuriser la réservation du bien qu’il souhaite acquérir. Ce document établit généralement les conditions préliminaires de la transaction, telles que le prix convenu, la notice descriptive du bien, les modalités de paiement et les éventuelles clauses suspensives. Il s’agit d’un engagement mutuel à poursuivre les négociations et à finaliser la transaction à une date ultérieure.

Pour le promoteur, le contrat de réservation offre une visibilité sur la demande pour ses programmes immobiliers nécessaire à la bonne conduite des projets.

En dehors de ces conditions suspensives, il est toujours possible d’annuler un contrat de réservation en VEFA après le délai de 10 jours mais en perdant son acompte et dépôt de garantie.

Quelles clauses ?

Le contrat de réservation comprend généralement les éléments suivants :

• L’identification des parties : les noms et coordonnées du vendeur (promoteur immobilier) et de l’acheteur sont précisés.
• La description du bien immobilier : une description détaillée du bien concerné, comprenant ses caractéristiques, sa localisation, sa superficie, etc.
• Les prix et conditions financières : le prix de vente du bien, les modalités de paiement (acomptes, échéances, etc.), ainsi que les éventuelles clauses relatives à la révision du prix.
• Les modalités de réalisation de la transaction : les étapes et les délais pour finaliser la vente, y compris la signature de l’acte de vente définitif et également les pourcentages des appels de fonds.
• Les conditions suspensives : des clauses permettant d’annuler la réservation dans certaines circonstances spécifiques, telles que la non-obtention d’un prêt immobilier, la non-obtention des autorisations administratives nécessaires par le promoteur, etc.
• Le délai de rétractation : le délai pendant lequel l’acheteur peut se rétracter sans pénalités après avoir signé le contrat de réservation, conformément à la législation en vigueur qui est de 10 jours.
• La date de livraison prévue : une estimation de la date de livraison du bien immobilier, bien que cela puisse être sujet à des changements en raison de divers facteurs reconnus être de force majeure.
   

Contrat de réservation : et après ?

Le contrat de réservation vous permet de passer aux étapes suivantes :

• Solliciter les établissements bancaires pour obtenir votre financement.
• Une fois le prêt accordé (la banque vous fait parvenir une offre formelle de prêt), vous vous rapprocherez à nouveau du promoteur et il organisera un rendez-vous devant le notaire pour la signature de l’acte de vente définitif et le transfert de propriété.
• Enfin, le reste des étapes découlera et le promoteur vous sollicitera pour les appels de fonds, les différentes visites de chantiers, etc… Jusqu’à la remise des clés.