Les plafonds de la zone A en loi Pinel 

La loi Pinel en bref

Le dispositif Pinel en quelques mots

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation ouvert à toutes les personnes qui résident fiscalement en France et qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans l’immobilier.

Autrement dit, la loi Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu.

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt Pinel en 2024, il est nécessaire de remplir plusieurs critères liés au type d’acquisition, au locataire et à la location d'un logement.

Le taux de réduction Pinel

L'avantage fiscal Pinel est intéressant, car il permet de bénéficier d'un taux de réduction qui varie selon la durée de l'engagement de location.

Pour une période d'engagement de 6 ans, il est de 12 % du montant investi.

Pour une période d'engagement de 9 ans, il est de 18 % du montant investi.

À noter

Toutes les informations que vous trouverez dans cet article (plafonds de loyers, plafond de ressources, calcul du loyer) s'appliquent en France et uniquement pour la zone A.

Si vous souhaitez connaître les règles pour les zones Pinel A bis ou B1, nous vous invitons à consulter nos autres articles qui traitent de ces sujets.

En outre-mer les règles prises en compte sont différentes.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier pour bénéficier de la loi Pinel ?

Le type d’acquisition

Tout d’abord, pour être éligible au dispositif Pinel, le propriétaire doit investir uniquement dans un certain type de bien.

En effet la réduction Pinel concerne uniquement les logements neufs, les logements en l'état futur d'achèvement ou encore les logements que le propriétaire fait construire.

En principe, les biens anciens sont exclus de l'investissement locatif Pinel sauf si les logements font l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération), de travaux de réhabilitation.

Enfin, il peut également s’agir d’un local commercial transformé en logement d'habitation.

La période de l’investissement locatif loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le propriétaire bailleur doit acquérir son bien entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

En outre, le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition ou à 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

La localisation du logement loi Pinel

La réduction d'impôt Pinel a pour but premier d’encourager les propriétaires à investir dans les zones en tension, celles où l’offre de logement est moins importante par rapport à la demande.

C’est pourquoi, le logement doit se situer en zone A, zone A bis ou zone B1.

Niveau de performance énergétique loi Pinel

De plus, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale à savoir la réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs ou à construire et le label HPE rénovation 2009 pour les logements nécessitants des travaux.

Quelles sont les conditions liées au locataire immobilier pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Dans un logement Pinel, le propriétaire ne peut pas louer son logement à n’importe quel locataire.

Tout d’abord, il est interdit de bénéficier de l’avantage fiscal Pinel et de proposer le logement à quelqu’un de sa famille (ascendant ou descendant) membre de son foyer fiscal.

Ensuite, le propriétaire bailleur doit s’assurer que son locataire (seule ou couple) ne dépasse pas un certain seuil de ressource.

Les plafonds réglementaires varient en fonction de la composition du foyer fiscal et selon la zone du logement.

Quels peuvent être les revenus annuels maximums d’un locataire Pinel en zone A ?

En 2024, pour un logement en zone A, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les seuils suivants : 43 475 € pour une personne seule, 64 976 € pour un couple, 78 104 € pour un couple et une personne à charge, 93 556 € et deux personnes à charge, 110 753 € et trois personnes à charge, 124 630 € et quatre personnes à charge.

En plus, en zone A il y a une majoration par personne à charge supplémentaire de 13 886 €.

Quelles sont les conditions liées à la location pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire bailleur doit proposer son logement vide (non meublé) et comme habitation principale.

En outre, la durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Au bout de cette période, le propriétaire aura la possibilité de prolonger deux fois trois ans.

Enfin et c’est sans doute le critère le plus important, le propriétaire doit s’engager à proposer des loyers Pinel mensuels qui ne doivent pas dépasser (charges non comprises) un certain plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.

Quel est le plafond pinel zone A ?

En 2024, le plafond mensuel de loyer au mètre carré à ne pas dépasser pour être éligible à la loi Pinel est de 14.03 €. Ce montant change chaque année.

En outre, les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Comment calculer les plafonds de loyer d’un logement Pinel en zone A ?

Formule de calcul plafond de loyer Pinel zone A

Pour calculer le montant du plafond de loyer maximal que vous pouvez demander à vos locataires, il faut appliquer la formule suivante : 14.03 x surface utile x coefficient multiplicateur.