Simulateur des frais de notaire pour une donation en nue-propriété

Les frais notaire de donation en nue-propriété

Les émoluments notaire se calculent de façon proportionnelle à la valeur de la donation, en pleine propriété.

Pour toute donation nue-propriété supérieure à 60 000 euros, les émoluments s'additionnent, par tranche :

• Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ;
• Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ;
• Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ;
• Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.

Taxe publicité foncière, prélèvement frais assiette, contribution sécurité immobilière et TVA

Dans le cadre d'une donation nue-propriété, d'autres frais ne sont pas à oublier, notamment :

• Le montant de la taxe publicité foncière : 0,60% sur la base de la valeur de la nue-propriété, auquel s'ajoute les frais d'assiettes de 2,37% du montant de la TPF ;
• Le montant de la contribution sécurité immobilière : 0,10% de la valeur nue-propriété ;
• Les 20% de TVA calculés sur les émoluments notaire et formalités.

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Barème fiscal : calcul valeur nue-propriété selon âge usufruitier pour une donation

Un barème fiscal permet de déterminer la valeur nue-propriété en fonction de l'âge révolu de l'usufruitier :

• < 21 ans : 90% usufruit ; 10% nue-propriété ;
• < 31 ans : 80% usufruit ; 20% nue-propriété ;
• < 41 ans : 70% usufruit ; 30% nue-propriété ;
• < 51 ans : 60% usufruit ; 40% nue-propriété ;
• < 61 ans : 50% usufruit ; 50% nue-propriété ;
• < 71 ans : 40% usufruit ; 60% nue-propriété ;
• < 81 ans : 30% usufruit ; 70% nue-propriété ;
• < 91 ans : 20% usufruit ; 80% nue-propriété ;
• > 91 ans : 10% usufruit ; 90% nue-propriété.

Simulation exemple émoluments notaire et frais supplémentaires

Simulation valeur nue-propriété

Vous réalisez une donation nue-propriété à votre enfant. La valeur de la pleine propriété est de 120 000 euros.Vous avez 55 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50%, soit 60 000 euros.

Simulation calcul frais notaire

Les émoluments notaire se calculent comme suit :

• 4,931 % x 6 500 = 320,52 euros ;
• 2.034 % x 10 500 euros = 213,57 euros ;
• 1.356 % x 43 000 euros = 583,08 euros ;
• 1.017 % x 60 000 euros = 610,20 euros.

Soit un total de 1 727,37 euros.

Simulation calcul frais complémentaires

Sur l'exemple précédent, on ajoute :

• 368 euros pour la TPF et les frais d’assiette (60 000 x 0,60 % = 360 + 2,37%) ;
• 60 euros au titre de la CSI ;
• 419.18 euros pour la TVA (2095,9 x 20%).

Le total des frais additionnels est de 847,18 euros. L'opération coûte, au total, 2 574,55 euros.