Peut-on vendre une maison en nue propriété ?

Le nu-propriétaire est en droit de vendre un bien en nue-propriété

Droit de vente de la nue-propriété mais pas de l'usufruit

Le nu-propriétaire ne dispose que de peu de droits, en comparaison avec ceux de l'usufruitier. En effet, un usufruitier a la possibilité d'occuper le bien et de le louer, afin de percevoir des revenus locatifs.

Le nu-propriétaire, lui, n’a que le droit de disposer de la maison. Cela implique donc qu'il a le droit de vendre, de réaliser une donation et peut même l’échanger, et ce, sans motif valable.

Attention, il ne peut vendre que la nue-propriété et non la pleine propriété. Le droit d'usufruit ne lui appartenant pas, il ne peut, de fait, pas le vendre.

Le nu-propriétaire peut vendre avant la fin du démembrement propriété

Concrètement, un nu-propriétaire est en droit de vendre à tout moment, et ce, sans perdre les avantages fiscaux acquis. Si le démembrement est toujours actif, il ne vend que son droit de nue-propriété. Si le démembrement est clôturé, il a la pleine propriété et peut revendre l'ensemble des droits de la maison. Il peut aussi décider de ne revendre que le droit de nue-propriété en se réservant le droit d'usufruit pour lui-même.

À l'inverse du dispositif Pinel ou du dispositif Censi-Bouvard qui obligent l'acquéreur à conserver son bien pendant une période minimum avec retrait des avantages fiscaux en cas de date non atteinte, le montage juridique nue-propriété offre une plus grande flexibilité aux investisseurs.

Usufruit légal ou conventionnel, l'accord de l'usufruitier est-il obligatoire pour la vente ?

L'usufruit légal ou conventionnel, quelle différence ?

La seule obligation du nu-propriétaire est de respecter les droits de l'usufruitier. Le montage juridique usufruit nue-propriété peut être réalisé soit légalement dans le cadre d'une succession de patrimoine, par exemple, soit par convention dans le cadre d'une donation aux enfants (ou héritiers) avec réserve d'usufruit aux parents (jusqu'au décès).

Le calcul de la valeur usufruit d'une propriété est réalisé grâce à un barème fiscal.

La protection de l’usufruitier en cas d'usufruit légal

S’il s’agit d'un usufruit légal, c'est-à-dire survenant dans le cadre d'une succession, l'usufruitier est protégé via le Code civil.

Si le nu-propriétaire désire revendre le bien à un seul et même acquéreur, alors il faudra partager selon les droits respectifs de chacun de vendeurs.

Ainsi, requérir l'accord de l'usufruitier pour vendre est une obligation.

L'usufruit conventionnel, quels droits pour l'usufruitier ?

Lorsqu'il s'agit d'un usufruit conventionnel, les droits et obligations respectifs sont déterminés à l'avance. Ils sont mentionnés dans l'acte notarié.

Il est ainsi possible d'insérer une clause stipulant que l'usufruitier n'est pas en droit de s'opposer à la revente du bien.