Payer la CFE en LMNP

Le cadre d'application de la CFE

La CFE, qu’est-ce que c'est ?

Les professionnels sont soumis au paiement de la contribution économique territoriale CET et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, composant cet ensemble.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens étant assujettis à la taxe foncière, ce qui est le cas du meublé non professionnel.

Il s'agit donc d'un impôt local mis en place par la loi de finances 2010. Elle vise à remplacer la taxe professionnelle dont elle s'est inspirée de la majorité des règles. Toutefois, contrairement à cette dernière, on est redevable de la cfe que si l'on possède un bien soumis à la taxe foncière.

Qui est concerné par la CFE ? Dois-je payer la CFE si je relève du dispositif LMNP ?

Cette cotisation est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Et ce, qu'importe leur activité, leur statut juridique ou leur régime d'imposition.

Ainsi, la CFE concerne bien les personnes fournissant une prestation d’hébergement, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. Ainsi avec le statut LMNP, vous êtes directement concerné, et ce, qu’il s’agisse d’une habitation meublée louée à l'année, d'une location ou sous-location d'une partie de votre logement, que vous mettiez à disposition juste une partie de votre habitation, qu'il s'agisse d'un meublé de tourisme loué seulement quelques semaines par an ou, ou bien que vous ayez investi dans une résidence de services.

Vous y êtes également soumis, qu'importe le régime de fiscalité pour lequel vous avez opté, régime réel ou que vous releviez des régimes industriels et commerciaux bic.

Quelles sont les activités d'hébergement concernées par la CFE ?

Concernant les activités d'hébergement, il faut savoir que les revenus sont soumis aux impôts CFE dans les cas suivants :

• Les activités de locations et de sous-location relevant de la CFE dès lors que leurs chiffres d'affaires sont de 100 000 € et plus ;
• Les propriétés bâties et les propriétés non bâties.

Par contre, les activités suivantes sont soumises à exonération et vous n'êtes donc pas redevable de la cfe :

• Les hébergements nus (vides), qu'ils soient mis à disposition d'un locataire ou sous-locataire. En effet, à partir du moment où le logement est non meublé, alors il ne relève pas d'une activité professionnelle et n'est donc pas soumis à une cotisation sur la valeur de ses recettes locatives au titre de la CFE ;
• La location, même meublée, de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Procédures et calculs relatifs à la CFE

A partir de quelle date suis-je soumis à la taxe foncière des entreprises CFE avec mon activité de location meublée ?

En tant que loueur en meublé, vous avez l'obligation de déclarer votre activité dans un maximum de 15 jours suivant la date d'entrée dans les lieux, mentionnée au bail. Vous devez faire votre déclaration de début d'activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette démarche se fait en complétant et en retournant le questionnaire 751-sd, relatif à votre activité. Vous allez par retour recevoir un numéro d'immatriculation appelé SIRET.

À partir du moment où vous êtes détenteur d'un numéro SIRET, vous êtes, de fait, soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Vous recevrez un nouveau document à remplir et visant au calcul de la cfe.

Cet impôt local est dû si l'activité ou l'hébergement est déclaré au 1er janvier de l'année d'imposition, un peu comme la taxe d'habitation. Ainsi, si vous démarrez votre activité de loueur en meublé non professionnel au 1er février 2021, vous n'y serez pas soumis pour l'année en cours et devrez déclarer les revenus de la location à partir du 1er janvier 2022.

Exonération de la cotisation CFE

Il existe certains cas d'exonération de la CFE en tant que LMNP.

Tout d'abord, la bonne nouvelle, qui est une véritable valeur ajoutée des entreprises débutantes, est que les sociétés dont le chiffre d'affaires (ou montant des recettes ou des revenus) n'excède pas 5 000 euros sont exonérées de la cotisation minimum. Ainsi, si votre location meublée présente un loyer réellement faible ou si elle s'est retrouvée vacante pendant plusieurs mois, vous risquez de ne pas dépasser le seuil de 5 000 euros et serez ainsi totalement exonéré de la contribution CFE. Cette décision est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Ensuite, concernant les nouvelles entreprises, celles-ci ne sont pas soumises à cette imposition l'année de leur création, et ce quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Calcul de la CFE, comment faire ?

Pour le calcul de la CFE, il convient de se baser sur la valeur locative du bien déclare pour la taxe foncière, au cours de l'année N-2. Ainsi, pour calculer l'impôt CFE due en 2021, il faut se référer aux revenus encaissés par le loueur en 2019.

Ensuite, cette base est multipliée par un taux d'imposition prédéterminé annuellement par la commune où est situé le meublé. Par exemple, en 2018, la moyenne nationale de ce taux était de 26%.

Cependant, dans le cas ou la valeur locative enregistrée serait en deçà de la base minimale d'imposition de la commune, dans ce cas, la taxe sera la cotisation minimum due, fixée par le conseil municipal de la commune ou par ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.

Précisons que le taux d'imposition de la cotisation foncière des entreprises est personnelle à chaque ville et dépend donc de la commune où la location meublée est établie.

A titre d'exemple, concernant l'année 2022, si le chiffre d'affaires de votre location meublée est inférieur à 10 000 euros, alors la base minimale se situe entre 224 et 534 euros. Si vos revenus de loueur en meublé sont dans la tranche 10 001 à 32 600 €, alors votre cotisation foncière des entreprises cfe sera entre 223 et 1061 €.

Il existe bien entendu diverses tranches au-dessus de ce montant, concernant les loueurs en meublé professionnels LMP ou autres activités, mais rappelons que les doubles conditions de revenus pour bénéficier du statut lmnp sont de :

• 23 000 euros maximum par an ;
• 50% maximum de vos revenus.

Si vous ne répondez pas à l'une de ces deux conditions, vous êtes néanmoins toujours redevable de la cfe, mais vous n'êtes plus soumis au statut LMNP, mais au statut LMP.

Comment se passe le paiement de la cotisation foncière des entreprises CFE ?

Pour régler votre CFE sous le régime loueur en meublé non professionnel LMNP, vous devez en premier lieu créer un compte professionnel en respectant les étapes suivantes :

• Créer votre espace professionnel en ligne sur le site impots.gouv.fr avec un mot de passe ;
• Renseignez vos informations personnelles ;
• Attendez de recevoir votre code unique vous permettant de vous connecter (30 jours).