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Calcul du loyer Pinel arrondi

La loi Pinel vise à répondre au manque de logements locatifs dans certains secteurs. Le dispositif Pinel offre ainsi une défiscalisation aux acheteurs lors d’un investissement immobilier locatif en zone Pinel (zone a bis, zone a et zone b1). Toutefois, cette aide impose un plafond de loyer. Dans le calcul du loyer Pinel, plusieurs paramètres sont pris en compte. Explications :

Investissements concernés par la loi « Pinel »

La loi Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés dans des zones géographiques en manque de logements locatifs. Le dispositif s’applique aux logements neufs ou en construction dont la valeur maximale n’excède pas 300 000 euros. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont éligibles à la réduction d’impôt. Le bien doit également répondre aux dernières normes énergétiques en vigueur (RT 2012, BBC rénovation 2009, etc.).

Le bien doit être loué par le propriétaire bailleur durant une période minimum de six ans. Enfin, il s’engage à respecter un plafond de loyer. Ce plafond de loyer varie en fonction de plusieurs critères.

Calcul loyer Pinel arrondi, comment faire ?

Pour être éligible à la loi Pinel, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de respecter les plafonds de loyer Pinel fixés chaque année.

Pour calculer le montant du plafond du loyer Pinel d’un bien, trois données sont à prendre en compte :

  • Le coefficient multiplicateur
  • Le plafond de loyer appliqué à la zone a, zone a bis ou zone b1
  • La surface habitable du logement

La formule de calcul à appliquer afin d’obtenir le montant du plafond de loyer d’un logement Pinel (hors charges) est la suivante : plafond de loyer Pinel x coefficient multiplicateur. Le montant du loyer doit ensuite être arrondi à la décimale la plus proche.

Comment calculer le coefficient multiplicateur pour trouver le loyer maximum possible sur mon Pinel ?

Le coefficient multiplicateur est l’un des trois éléments à considérer dans le calcul du loyer Pinel d’un bien. La formule de calcul à prendre en compte pour obtenir le coefficient multiplicateur est : 0,7 + 19 / surface utile. Le résultat de ce coefficient multiplicateur doit ensuite être arrondi à la décimale la plus proche.

Le coefficient multiplicateur ne peut dépasser 1,2. Si la valeur obtenue est supérieure, il faudra alors utiliser 1,2 dans la suite du calcul.

Le plafond de loyer Pinel : pourquoi et comment selon les zones ?

Le territoire français est découpé en zones Pinel. La zone A, la zone A bis et la zone B1 sont éligibles au dispositif Pinel. Le plafond des loyers Pinel varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier mis en location.

Ce barème est réévalué chaque année, durant le mois de mars. Pour un contrat de location signé en 2021, le plafond de loyer Pinel en fonction des zones est le suivant :

  • Zone A : 13,04 €/mètre carré
  • Zone A bis : 17,55 €/mètre carré
  • Zone B1 : 10,21 €/mètre carré

Quelle surface utile prendre en compte dans le calcul du loyer Pinel ?

Lors d’un investissement immobilier, la surface utile est le troisième élément à prendre en compte dans le calcul du loyer Pinel. La surface à prendre en compte concerne la surface habitable du logement ainsi que la moitié des surfaces annexes. Pour calculer le plafond de loyer Pinel, il est donc important de savoir comment obtenir ces informations.

Surface habitable

La surface habitable du logement s’obtient à partir de la surface du plancher. Seule compte la surface dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre dans le calcul du plafond d’un loyer.

Les éléments suivants sont également à retrancher de la surface habitable :

  • Espaces occupés par les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres
  • Escaliers
  • Combles non aménagés
  • Sous-sols, caves, remises et garages
  • Balcons, terrasses, loggias, vérandas, séchoirs extérieurs
  • Locaux communs et dépendances

Surfaces annexes

Seules les surfaces annexes du logement, dont l’occupant à l’usage exclusif, sont à prendre en compte dans le calcul de la surface utile. À l’instar de la surface habitable, une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre n’est pas prise en compte dans la surface utile.

Les surfaces annexes désignent :

  • Les sous-sols, remises et séchoirs
  • Les celliers
  • Les ateliers
  • Les combles aménageables
  • Les balcons, loggias, vérandas et terrasses

Le calcul de la surface des annexes ne prend pas en compte les garages, les parkings et les caves. Enfin, notez que la surface annexe d’un logement Pinel est plafonnée à huit mètres carrés.