Investir en zone B1 avec le dispositif Pinel

Loi Pinel : quelles sont les caractéristiques ?

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de la loi Pinel quand ils réalisent un investissement locatif. Il y a plusieurs moyens d’acheter un logement Pinel. En effet, l’acquisition peut se faire par une personne physique ou en indivision, voire par le biais d’une SCI (Société civile immobilière).

Les critères d’éligibilité au Pinel

En plus d’être un contribuable domicilié en France, vous devez respecter plusieurs critères d’éligibilité pour profiter du dispositif de défiscalisation. Vous devez avoir plus de 18 ans et idéalement moins de 65 ans. Bien qu’il soit tout à fait possible d’investir en Pinel à l’âge de 65 ans et plus, il est souvent compliqué de réussir à obtenir un prêt immobilier pour financer son projet.

D’ailleurs, vous devez avoir des revenus stables et réguliers ainsi qu’un faible niveau d’endettement pour obtenir un prêt immobilier qui vous permet d’acheter un logement Pinel. Quand vous avez réuni les fonds nécessaires à l’acquisition, il ne faut surtout pas oublier qu’un investissement en Pinel se déroule sur le long terme puisque vous devez vous engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

Qu’est-ce qu’une zone éligible à la loi Pinel ?

Un découpage déterminé par l’État

L’État a découpé le territoire français en plusieurs zones. Ce découpage est effectué en fonction du marché immobilier de chaque zone. Certaines d’entre elles sont considérées comme « tendues » quand l’offre est inférieure à la demande. De plus, les zones tendues de France ont aussi souvent un prix de l’immobilier au m² plus élevé que dans d’autres zones.

Quelles sont les zones Pinel ?

À son lancement en septembre 2014, la loi Pinel comptait 5 zones : zone A, zone A Bis, zone B1, zone B2 et zone C. À l’heure actuelle, certaines zones ont été retirées du dispositif de défiscalisation afin de se concentrer sur les zones les plus tendues de France.

Les zones B2 et C supprimées ?

En 2021, on distingue seulement trois zones pour la loi Pinel. Ce sont la zone A, la zone A Bis et la zone B1. En effet, les zones B2 et C ont été supprimées du dispositif de défiscalisation le 1er janvier 2018.

Des communes très variées en taille

Les zones Pinel accueillent des communes plus ou moins importantes. Par exemple, la zone A Bis regroupe Paris et sa petite couronne avec des dizaines de communes qui se situent dans plusieurs départements. De son côté, la zone B2 est composée d’une multitude de communes qui ont entre 50 000 et 250 000 habitants. Ainsi, les communes Pinel sont effectivement très variées en taille d’une zone à une autre.

Qu’est-ce que la zone B1 de la loi Pinel ?

La zone B1 de la loi Pinel n’est pas la plus tendue de France. Il s’agit de la dernière des trois zones encore éligibles à la loi Pinel en 2021. La zone B1 est considérée comme étant intermédiaire. Le marché immobilier de la zone B1 est attractif, mais il ne l’est pas autant que celui de la zone A ou de la zone A Bis. Ces deux zones comprennent les métropoles et les grandes villes.

Quelles sont les villes et communes éligibles de la zone B1 ?

Les villes et communes éligibles de la zone B1 sont celles qui ne sont pas dans les zones A et A Bis et qui abritent plus de 250 000 habitants. Il y a par exemple Nancy, Metz, Nantes, Toulouse, Reims, Caen, Dijon, Rouen, etc. La zone B1 comprend aussi des zones plus touristiques comme Arcachon ou encore Saint-Rémy-de-Provence.

Il est important de rappeler que la répartition des villes et des communes dans les zones Pinel est valable jusqu’au 31 décembre 2021. La répartition peut effectivement être modifiée au début de chaque année en fonction de l’évolution du marché immobilier.

Investissements concernés par la loi Pinel

La loi Pinel ne peut pas s’appliquer à tous les investissements. Les logements éligibles au dispositif de défiscalisation sont les suivants :

• Logement neuf ;
• Logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• Logement qui est construit par l’investisseur ;
• Logement ancien en cours de réhabilitation ;
• Logement ancien en cours de rénovation.

De plus, il faut aussi savoir que la loi Pinel concerne uniquement les logements des immeubles collectifs depuis le 1er janvier 2021. Les maisons ne sont donc plus prises en charge par le dispositif de défiscalisation.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt de la loi Pinel dépend de la durée de location à laquelle l’investisseur s’engage. Voici les taux de réduction en loi Pinel :

• 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de location de 6 ans ;
• 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de location de 9 ans ;
• 21 % du prix d’achat du logement pour un engagement de location de 12 ans.

Plafond de la réduction d’impôt

Le plafond de la réduction d’impôt de la loi Pinel est de 300 000 € par contribuable et par an. La réduction d’impôt est aussi plafonnée à 5 500 € par m² de surface habitable du logement. De plus, le dispositif de défiscalisation est limité à 2 logements par an pour chaque propriétaire bailleur.

Les plafonds de la zone B1

Plusieurs plafonds doivent être respectés dans le cadre de la loi Pinel pour bénéficier des avantages fiscaux. En tant que propriétaire bailleur, vous ne devez pas dépasser le plafond de loyer de la zone B1 qui est de 10,55 €/m². Vous devez aussi veiller à ce que vos locataires n’aient pas un niveau de revenus supérieur au plafond de ressources. Dans la zone B1, les plafonds de ressources Pinel sont les suivants en fonction de la composition du foyer :

• Personne seule : 32 084 € ;
• Couple : 42 846 € ;
• + 1 personne à charge : 51 524 € ;
• + 2 personnes à charge : 62 202 € ;
• + 3 personnes à charge : 73 173 € ;
• + 4 personnes à charge : 82 465 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 9 200 €.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers de la zone B1 ne s’appliquent pas aux autres zones Pinel. Voici les différents plafonds de loyers qui s’appliquent en France :

• Zone A Bis : 17,62 €/m² ;
• Zone A : 13,09 €/m² ;
• Zone B2 (sous agrément) : 9,17 €/m².

Les plafonds de ressources Pinel

Dans la zone A, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

• Personne seule : 39 363 € ;
• Couple : 58 831 € ;
• + 1 personne à charge : 70 718 € ;
• + 2 personnes à charge : 84 708 € ;
• + 3 personnes à charge : 100 279 € ;
• + 4 personnes à charge : 112 844 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 12 573 €.

Les plafonds de ressources des locataires pour un logement de la zone A Bis sont :

• Personne seule : 39 363 € ;
• Couple : 58 831 € ;
• + 1 personne à charge : 77 120 € ;
• + 2 personnes à charge : 92 076 € ;
• + 3 personnes à charge : 109 552 € ;
• + 4 personnes à charge : 123 275 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 734 €.

Dans la zone B2, sous agrément, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

• Personne seule : 28 876 € ;
• Couple : 38 560 € ;
• + 1 personne à charge : 46 372 € ;
• + 2 personnes à charge : 55 982 € ;
• + 3 personnes à charge : 65 856 € ;
• + 4 personnes à charge : 74 219 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 277 €.