• {{ msg }}
keyboard_arrow_left Retour

Votre tuto pour remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu en loi Pinel

Avec la loi Pinel, les investisseurs français bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu'ils font l’acquisition d’un logement éligible. Celui-ci doit être mis en location pendant une durée minimale à laquelle l’investisseur s’engage. En tant que propriétaire bailleur, déclarer votre investissement Pinel est capital pour profiter de cet abattement fiscal. Voici ce qu'il faut savoir sur la déclaration impôt Pinel.

Quand faire sa déclaration Pinel ?

Si vous déclarez pour la première fois

Vous avez fait l’acquisition d’un logement en Pinel et vous vous demandez quand faire votre déclaration de revenus fonciers ? Vous allez pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Avant cela, vous devez réaliser votre première déclaration pour obtenir cet abattement fiscal.

La déclaration Pinel dépend de la nature du logement que vous avez acheté avec le dispositif Pinel. Vous devez déclarer votre investissement Pinel l’année de l’acquisition du bien immobilier si vous avez acheté un :

  • Logement neuf ;
  • Logement transformé à usage d’habitation ;
  • Logement réhabilité ;
  • Logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.

Ensuite, la déclaration se fait durant l’année d’achèvement des travaux si vous avez acheté un :

  • Logement en vue de sa réhabilitation ;
  • Logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.

La déclaration de votre investissement avec le dispositif Pinel s’effectue l’année d’achèvement du logement si vous avez fait l’acquisition d’un :

  • Logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • Local que vous transformez à usage d’habitation ;
  • Local inachevé en vue de son achèvement ;
  • Logement que vous faites construire.

Enfin, si vous investissez avec le dispositif Pinel par le biais d’une SCPI (société civile de placement immobilier), vous devez faire la déclaration de revenus fonciers pendant l’année de souscription des parts de la SCPI.

Pour les années suivantes

Après avoir rempli votre première déclaration de revenus fonciers, vous devez préparer le bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel pour les années suivantes. Plusieurs formulaires sont alors à remplir. 

Comment déclarer un investissement loi Pinel ?

Veuillez suivre les étapes détaillées ci-dessous pour déclarer votre investissement avec le dispositif Pinel.

1 – Remplir le formulaire 2044EB : caractéristiques du bien et de l’engagement de durée

La première étape consiste à remplir le formulaire 2044EB que vous envoyez ensuite à l’administration fiscale. Il est important de préciser que ce formulaire n’est à remplir que la première année. Il comprend toutes les caractéristiques du bien que vous avez acquis ainsi que la durée de location à laquelle vous vous engagez.

2 – Remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE : réalisation de votre bilan foncier

La deuxième étape consiste à remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE. Ils permettent la réalisation de votre bilan foncier. Vous devez déduire de vos revenus locatifs l’ensemble des charges liées à l’investissement. Ces charges peuvent être la taxe foncière, les intérêts, les charges de copropriété, etc. Votre bilan peut être positif ou négatif. Dans le second cas, il s’agit d’un déficit foncier. Qu’il soit positif ou négatif, le montant du bilan s’ajoute à vos revenus globaux. D’ailleurs, le déficit foncier a une limite de 10 700 € par an.

3 – Reporter le bilan foncier dans le formulaire 2042

Après avoir réalisé le bilan, vous devez le reporter dans le formulaire 2042 à la ligne « Revenus Fonciers ». Dans le cas où vous avez un déficit foncier, le bilan sera déduit de votre montant brut imposable en respectant la limite de 10 700 € par an.

4 – Indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042C (revenus complémentaires)

La quatrième étape de votre déclaration de revenus fonciers est d’indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042C. Pour rappel, le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de votre investissement Pinel. Les taux sont les suivants :

  • 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans d’engagement de location ;
  • 18 % de réduction d’impôt pour 9 ans d’engagement de location ;
  • 21 % de réduction d’impôt pour 12 ans d’engagement de location.

Investissement Pinel : que change le prélèvement à la source ?

Avant le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu se payait l’année suivante. Depuis le 1er janvier 2019, cette année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt a été supprimée. Ainsi, votre impôt est automatiquement prélevé chaque mois sur les revenus perçus.

Les investisseurs Pinel étaient inquiets du prélèvement à la source en pensant perdre la réduction d’impôt Pinel de 2018 qui était considérée comme « l’année blanche ». Finalement, la réduction d’impôt de 2018 n’a pas été perdue. Les investisseurs ont reçu en janvier 2019 un remboursement de 60 % du montant de leur réduction. Le montant restant de la réduction d'impôt Pinel a été versé par la suite, en août ou en septembre.

Si vous êtes investisseur Pinel, le prélèvement à la source se manifeste par un acompte qui est prélevé directement sur votre compte bancaire. Cela est donc différent du taux à la source qui est prélevé sur vos salaires si vous êtes salarié.

Foire aux questions

Quelles sont les zones de la loi Pinel ?

Les zones éligibles sont les zones A Bis, A, B1 et C jusqu’au 31 décembre 2021.

Quand se termine la loi Pinel ?

La fin de la loi Pinel est prévue pour le 31 décembre 2024 après avoir été prolongée pour 3 ans.

Quels frais peuvent être déduits des revenus locatifs ?

Vous pouvez déduire les frais liés à l’entretien et à la réparation du logement Pinel. La taxe foncière, la cotisation foncière, la taxe d’habitation, les frais d’assurances et de gestion, les impôts locaux et les intérêts des emprunts sont aussi déductibles.

Pour prendre l'air, prenez la 1ère à droite juste après le canapé.

Jusqu'au 9 novembre, inscrivez-vous pour profiter des frais de notaire offerts, et concrétiser votre rêve de devenir propriétaire.

J'en profite