Comment déclarer son logement en loi Pinel ?

Quand réaliser sa déclaration engagement location loi Pinel

Vous avez investi dans un logement (acquis neuf, en Vefa, construit ou rénové) et vous souhaitez maintenant le soumettre au dispositif de défiscalisation Pinel pour en faire un investissement locatif et ainsi profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu'à 21% selon la durée de votre engagement à louer et en fonction du montant de vos investissements immobiliers. Cependant, cette procédure s'accompagne parfois d'une contrainte administrative que l'investisseur ne découvre que lorsqu'il effectue sa première déclaration d'impôts.

Afin de pouvoir bénéficier d'une réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, tout acheteur d’un bien immobilier neuf se doit de d’abord déclarer l’existence de celui-ci. La déclaration de son investissement doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison définitive du logement. Vous devrez le déclarer pour la première fois dans l’année suivant l’acquisition de votre bien immobilier, l'année d’achèvement du logement (construction), l'année d’achèvement des travaux (rénovation, réhabilitation), ou encore de l’année de l’investissement en SCPI-Pinel (date de la souscription des parts de SCPI).

Déclaration engagement location loi Pinel la première année

La première déclaration d'engagement location en loi Pinel doit intervenir l’année qui suit la livraison du bien. Pour cette première déclaration, trois formulaires doivent être remplis : le formulaire 2044 EB, le formulaire 2042 RICI, et le formulaire 2044. Il est à noter qu'à partir de 2021 toutes les réductions d’impôt figurent sur le formulaire 2042 RICI. Les informations liées au bien acquis selon sa nature (date d’acquisition, date d'achèvement, prix de revient) et l’engagement de location Pinel (date de prise d'effet de location, nom du locataire, loyers mensuels), en plus des informations personnelles (à remplir seulement la 1re année) sont introduites dans le formulaire 2044 EB. Le prix de l'acquisition et la période d’engagement initiale sont à reporter sur le formulaire 2042 RICI, (à remplir la 1re année, puis à nouveau les années d'après en cas de prolongation de l’engagement). Tandis que le formulaire 2044, sur lequel les revenus fonciers seront déclarés, est à remplir tous les ans.

Déclaration engagement location pour les années suivantes

Pour l’année suivante et celles d’après, vous devez dresser le bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel grâce au formulaire 2044 (déclaration des revenus fonciers). Il faudra déduire des loyers perçus les différentes charges dont vous vous êtes acquittées pendant l’année. Reportez ensuite le résultat de votre bilan foncier sur l’imprimé 2042 dans l'encadré « revenus fonciers ». Dans le cas d’une déclaration en ligne, le montant de votre bilan sera automatiquement reporté. Si ce dernier est négatif (déficit foncier), il sera alors déduit des revenus bruts dans la limite de 10 700 € par an. Enfin, vous devrez reporter le montant de la réduction d’impôts, dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » du formulaire 2042 C.

Les documents à fournir pour la déclaration d'engagement Pinel en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de présenter certains justificatifs de votre déclaration d'engagement Pinel. Pour une acquisition d'un logement construit par le bailleur lui-même, il faudra fournir : une copie de dépôt de la demande de permis de construire, le document stipulant la date d’obtention de permis, la copie de déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception en mairie de la déclaration d’achèvement. Cependant s'il est acquis en VEFA, il faudra fournir une attestation notariée de propriété, la copie de la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception de cette déclaration par la mairie.

Dans le cas d’un bien ancien avec travaux de rénovation en vue d'une réhabilitation ou transformation en logement : un document attestant de la nature de l’affectation précédente du bien (logements transformés uniquement), la copie de la déclaration d’achèvement de travaux, le récépissé de réception de cette déclaration par la mairie.