Le dispositif Pinel Outre-mer

Qu’est-ce que la loi Pinel Outre-mer ?

La loi Pinel Outre-mer est un dispositif de défiscalisation qui est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cette loi a pour objectif d’encourager la construction de logements neufs et de répondre à la forte demande en logements.

Grâce à la loi Pinel, les foyers avec des revenus modestes se logent plus facilement en location dans des zones où le prix de l’immobilier a tendance à être plutôt élevé. Le dispositif Pinel Outre-mer permet de bénéficier de plusieurs avantages, dont une réduction d’impôt, quand vous réalisez un investissement locatif.

Quelles sont les différences avec la loi Pinel en métropole ?

La loi Pinel en Outre-mer est semblable à la loi Pinel en métropole, mais il y a quelques différences à noter. D’une part, il faut savoir que le taux de la réduction d’impôt en Outre-mer est toujours plus élevé qu’en métropole. D’autre part, le plafond de défiscalisation des niches fiscales est plus élevé en Outre-mer qu’en métropole. Ainsi, il est toujours financièrement plus avantageux d’investir en loi Pinel Outre-mer par rapport à la loi Pinel en métropole.

Quelles sont les différences avec la loi Girardin ?

À titre d’information, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dédié aux DOM-TOM. Cette loi a pour objectif d’inciter les investisseurs en métropole à se lancer dans l’investissement locatif Outre-mer. Vous bénéficiez donc d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf destiné à la location.

Par rapport à la loi Pinel Outre-mer, le montant de la réduction d’impôt et la durée de location minimale sont différentes. De plus, il est important de préciser que la loi Girardin concerne uniquement les investissements locatifs réalisés par des particuliers avant le 31 décembre 2017. La loi Pinel Outre-mer s’applique à tous les logements acquis avant le 31 décembre 2022.

Investissements concernés par la loi Pinel Outre-mer

Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel Outre-mer

À l’instar de la loi Pinel en métropole, tous les logements ne sont pas concernés par la loi Pinel Outre-mer. Vous devez donc investir dans un logement éligible pour bénéficier de la réduction d’impôt et des avantages du dispositif de défiscalisation.

Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel Outre-mer ?

Les logements éligibles à la loi Pinel Outre-mer sont les suivants :

• Les logements neufs ;
• Les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• Les logements à faire construire par l’investisseur ;
• Les logements qui sont rénovés pour être considérés habitables ;
• Les bâtiments qui sont réhabilités pour devenir des logements.

Après l’acquisition d’un logement éligible, le propriétaire bailleur doit s’assurer de le mettre en location dans les 12 mois après :

• La date d’acquisition pour les logements neufs ou rénovés ;
• La date d’achèvement des travaux pour les logements en construction ou en VEFA ;
• La date d’achèvement des travaux de réhabilitation pour les bâtiments transformés en logements.

Plafonds de ressources des locataires 2022

Quand vous louez un logement Pinel Outre-mer en 2022, les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources défini en fonction de leur localisation et de la composition de leur foyer.

Les plafonds de ressources des locataires en 2022 pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin sont les suivants :

• Personne seule : 29 079 € ;
• Couple : 38 834 € ;
• + 1 personne à charge : 46 700 € ;
• + 2 personnes à charge : 56 377 € ;
• + 3 personnes à charge : 66 320 € ;
• + 4 personnes à charge : 74 742 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 342 €.

Les plafonds de ressources des locataires en 2021 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna sont les suivants :

• Personne seule : 31 199 € ;
• Couple : 41 662 € ;
• + 1 personne à charge : 50 101 € ;
• + 2 personnes à charge : 60 484 € ;
• + 3 personnes à charge : 71 151 € ;
• + 4 personnes à charge : 80 185 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 8 949 €.

Quel est le taux de la réduction d’impôt en 2022 et après ?

La réduction d’impôt : 23 %, 29 % ou 32 %

Dans le cadre de la loi Pinel Outre-mer, le taux de la réduction d’impôt en 2022 dépend de la durée d’engagement de location. Voici les taux :

• 23 % de réduction d’impôt pour 6 ans de location ;
• 29 % de réduction d’impôt pour 9 ans de location ;
• 32 % de réduction d’impôt pour 12 ans de location.

Le taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024

Les taux de réduction détaillés ci-dessus sont valides pour 2021 et 2022. Ensuite, le montant va progressivement diminuer à partir de 2023. Le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel Outre-mer en 2023 sera de 21,5 % pour 6 ans, 26 % pour 9 ans et 28,5 % pour 12 ans. En 2024, le taux de la réduction d’impôt passera à 20 % pour 6 ans, 23 % pour 9 ans et 25 % pour 12 ans.

Plafonds de loyer 2022

En loi Pinel Outre-mer, les plafonds de loyer mensuel en 2021 sont de :

• 10,73 €/m² pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin ;
• 12,87 €/m² pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel Outre-Mer ?

Conditions requises

La loi Pinel Outre-mer est destinée aux contribuables domiciliés en France. Ils peuvent l’acquérir directement ou en passant par une Société Civile Immobilière (SCI). Le dispositif de défiscalisation est aussi accessible par une acquisition en indivision. Cela comprend par exemple un couple non marié ou pacsé ainsi qu’un membre d’une même fratrie.

Les conditions liées à l’investisseur et au logement

La loi Pinel Outre-mer s’applique à tous les investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vous devez investir dans un logement situé dans l’une de ces régions : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

De plus, il faut savoir que le plafond de la réduction d’impôt de la loi Pinel Outre-mer est de 300 000 € par an et par contribuable. Il est aussi de 5 500 €/m² de surface habitable. Enfin, une autre condition est que chaque investisseur est limité à 2 logements par an en loi Pinel Outre-mer.

Faut-il investir en Pinel Outre-mer ? Notre avis

À notre avis, investir en Pinel Outre-mer est une excellente initiative pour faire un placement sûr et rentable. Néanmoins, il ne faut pas pour autant sous-estimer les difficultés d’investir à des centaines de milliers de kilomètres de votre domicile si vous résidez en métropole.

Vous devez vous assurer que votre investissement Pinel en Outre-mer sera rentable pendant la durée d’engagement de la location. Cela signifie que le montant de votre réduction d’impôt doit toujours être inférieur au montant de l’impôt à payer.

Un avantage d’investir en Pinel Outre-mer est que vous réduisez le risque de vacance locative. La demande est suffisamment élevée dans les DOM-TOM pour trouver de nouveaux locataires à la fin de chaque contrat de location. Il est d’ailleurs important de noter que vous ne pouvez pas louer votre logement Pinel en tant que location saisonnière dans les DOM-TOM. En effet, le bien peut seulement être loué en tant que résidence principale.

En fin de compte, investir en Pinel Outre-mer est un excellent moyen de construire votre patrimoine immobilier et de générer une nouvelle source de revenus tant que vous prévoyez le projet sur le long terme.