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La défiscalisation en loi Pinel

En France, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné à l’investissement locatif. Il encourage les investisseurs à acquérir des biens pour les mettre en location. En plus des logements neufs ou en VEFA, la loi Pinel prend aussi en charge les logements en cours de réhabilitation, de rénovation ou de construction. En investissant en loi Pinel, vous bénéficiez d’une défiscalisation, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt. Nous vous présenterons ici tout ce qu’il faut savoir sur la défiscalisation loi Pinel, les zones Pinel, les investissements concernés, les plafonds de loyers, etc.

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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est entrée en vigueur en septembre 2014 pour remplacer la loi Duflot. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui s’applique uniquement aux investissements locatifs. Elle vous permet de profiter de plusieurs avantages, dont une réduction d’impôt, quand vous investissez dans un logement éligible afin de le mettre en location.

Le dispositif Pinel a plusieurs objectifs. D’une part, ce dispositif encourage l’investissement dans des biens en location. D’autre part, la loi Pinel permet de proposer des locations abordables aux foyers qui ont des revenus modestes, mais suffisamment élevés pour ne pas prétendre aux logements sociaux. En effet, la loi Pinel concerne les zones dites « tendues » en France. Dans ces zones, la demande est plus élevée que l’offre et le prix de l’immobilier au m² est aussi plus élevé que dans d’autres zones.

Comment se calcule la défiscalisation Pinel 2021 ?

Taux de l’abattement fiscal avec la loi Pinel

Quand vous investissez dans un logement Pinel en 2021, vous avez droit à une défiscalisation. Le montant de la réduction d'impôt est toujours réparti sur la durée d’engagement de location. Les taux de l’abattement fiscal avec la loi Pinel sont les suivants en fonction de votre engagement de location :

  • 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans d’engagement de location ;
  • 18 % de réduction d’impôt pour 9 ans d’engagement de location ;
  • 21 % de réduction d’impôt pour 12 ans d’engagement de location.

Calculer la défiscalisation Pinel

Pour calculer la défiscalisation Pinel, vous devez utiliser la formule suivante : prix d’achat du bien immobilier x taux de réduction. À titre d’exemple, un investissement de 200 000 € que vous vous engagez à louer pendant 9 ans vous permet d’accéder à une réduction d’impôt de 36 000 €. Cette réduction d'impôt est répartie sur les 9 ans de location, donc cela fait 4 000 € par an.

Que se passe-t-il en cas d’excédent de défiscalisation ?

La réduction d’impôt Pinel n’est pas un crédit. Cela signifie que l’excédent est toujours perdu. Si, au cours d’une année, votre réduction d’impôt est supérieure au montant de vos impôts à régler, l’excédent n’est pas reportable.

Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel ?

La France est découpée en plusieurs zones

La loi Pinel ne s’applique pas à toutes les communes françaises. En effet, l’État a découpé la France en plusieurs zones. Certaines d’entre elles sont éligibles au dispositif Pinel tandis que d’autres ne le sont pas. Les zones Pinel sont les plus tendues de France. Ce sont celles dans lesquelles l’offre de logement est plus faible que la demande.

Les zones Pinel 2021

À son lancement en 2014, la loi Pinel en comptait 5 : zone A, zone A Bis, zone B1, zone B2 et zone C. Cependant, B2 et C ont été retirées du dispositif par la suite. En 2021, seules les zones A, A Bis et B1 font partie du dispositif Pinel. Elles sont valables jusqu’au 31 décembre 2021. Elles peuvent donc être modifiées l’année prochaine et des communes peuvent passer d’une zone à une autre. Nous vous recommandons donc de vérifier le zonage Pinel au début de chaque année.

Investissements concernés par la loi Pinel

Types de biens concernés par la loi Pinel 2021

Non seulement le logement doit se situer dans l’une des trois zones Pinel, mais il doit aussi être éligible au dispositif de défiscalisation et bénéficier de la réduction d'impôt. En 2021, le dispositif Pinel concerne les investissements suivants :

  • Logement neuf ;
  • Logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • Logement en cours de construction par l’investisseur ;
  • Logement ancien en cours de réhabilitation ;
  • Logement ancien en cours de rénovation.

À noter

Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles ne sont plus prises en charge par le dispositif Pinel. Le logement doit donc se situer dans un immeuble collectif pour être éligible au dispositif de défiscalisation.

Plafonds de loyers

L’une des conditions pour bénéficier de la défiscalisation est de ne pas dépasser les plafonds de loyer de votre zone. En effet, cela permet de remplir l’objectif du dispositif Pinel qui est de proposer des locations abordables aux foyers avec des revenus modestes. Voici les plafonds de loyers Pinel en 2021 :

  • Zone A Bis : 17,43 €/m² ;
  • Zone A : 12,95 €/m² ;
  • Zone B1 : 10,44 €/m² ;
  • Zone B2 (sous agrément) : 9,07 €/m².

En plus du plafonnement des loyers, il ne faut pas oublier que la location est obligatoire pour le dispositif Pinel. Vous devez choisir la durée d’engagement et trouver un locataire. D’ailleurs, vous avez un délai de 12 mois pour trouver un locataire après la date d’acquisition d'un logement neuf ou la date d’achèvement pour un logement en VEFA, en rénovation ou en réhabilitation.

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Foire aux questions

Quand se termine le dispositif Pinel ?

Après avoir été prolongée pendant 3 ans, la loi Pinel se termina le 31 décembre 2024.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Vous devez être un contribuable domicilié en France pour bénéficier du dispositif Pinel. L’acquisition du bien peut se faire par une personne physique, en indivision ou via une SCI (Société civile immobilière).

Quel est le plafond de la réduction d’impôt Pinel ?

Le plafond de la réduction de votre impôt de la loi Pinel est de 63 000€, soit 21% d'un investissement maximal de 300 000€.