Les frais de notaire réduits en loi Pinel

Ne pas confondre le calcul de la réduction d’impôt en loi Pinel et la déduction des revenus fonciers

Dans le cadre d’un investissement loi Pinel, il est important de différencier :

• Les coûts liés à l’investissement pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. Le montant de ces dépenses entre alors dans le prix de revient.
• Les coûts liés à l’investissement et déductibles des revenus fonciers.

Pour rappel, les frais intégrés au prix de revient ne peuvent être déduits des revenus fonciers. En achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, l’intégralité des sommes déboursées entre dans le prix de revient. Par conséquent, en loi Pinel, les frais de notaires ne sont pas déductibles des revenus fonciers, mais entrent en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. La règle est identique pour un logement neuf acheté inachevé.

Taux de la réduction d’impôt Pinel

Le taux de la réduction d’impôt Pinel s’exprime en pourcentage et dépend de votre engagement de location. Le montant de la réduction d’impôt correspond à :

• 12 % pour un engagement de location de 6 ans
• 18 % pour un engagement de location de 9 ans
• 21 % pour un engagement de location de 12 ans

Base de calcul Pinel

Dans l’immobilier neuf, le calcul de la réduction d’impôt Pinel s’effectue sur la base du prix de revient.

Pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), le prix de revient englobe :

• Le prix de vente du bien immobilier
• Les frais annexes, soit les frais de notaire, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ainsi que les diverses commissions.

Pour un logement neuf acheté inachevé, le prix de revient compte :

• Le prix d’achat du logement
• Les frais annexes
• Le coût des travaux d’achèvement de la construction et des aménagements intérieurs

Bon à savoir : le dispositif Pinel plafonne les investissements à 300 000 € et limite l’achat à deux logements locatifs chaque année. De plus, pour bénéficier de la réduction d’impôt en Pinel, le prix du mètre carré ne doit pas excéder 5 500 €.

Le calcul des frais de notaire en Pinel

Lors d’une transaction immobilière traditionnelle, les frais de notaire représentent 7 à 8 % du coût total de l’opération. Ces frais de notaire englobent non seulement les honoraires du notaire, mais également l’émolument, les débours ainsi que les droits et taxes.

Honoraires

Les honoraires désignent le montant non règlementé de la rémunération des notaires lors d’une prestation. Ce montant libre est à négocier en amont avec votre notaire.

Émoluments

Les émoluments, tout comme les honoraires, permettent de rémunérer les prestations des notaires. Le montant de l’acte est régi par la loi. Par conséquent, le coût des émoluments est identique chez tous les notaires. Ce montant peut être fixe ou calculé proportionnellement au coût de l’acte.

Débours ou déboursés

Les débours correspondent à l’ensemble des dépenses réalisées par le notaire pour vous permettre d’acquérir le logement.

Également appelés déboursés, ces frais comprennent :

• Les dépenses réalisées auprès des intermédiaires
• Les dépenses effectuées pour constituer les documents nécessaires à la réalisation de l’acte notarial.

Droits/taxes

Les droits et les taxes sont les frais de notaire versés au Trésor Public. Leur montant bénéficie à l’État et aux collectivités territoriales.

Réduction des frais de notaire et loi Pinel

Afin de signer l’acte authentique de vente de votre logement Pinel, vous devrez obligatoirement avoir recours aux services d’un notaire. Ces frais de notaire entrent en compte dans le calcul de la réduction d’impôt Pinel. Dans le cadre d’un investissement loi Pinel dans l’immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (vefa), ces frais de notaires sont réduits.

Cette réduction s’explique par les frais de notaire dont bénéficient les logements neufs. En effet, dans le cadre d’un logement neuf, le montant des frais de notaire comprend seulement :

• La taxe de publicité foncière, soit 0,75 % du prix d’achat du bien.
• La rémunération du notaire, comprise entre 0, 825 % et 4 % du prix d’achat.
• Un montant fixe appliqué pour l’acte notarié, évalué entre 152,75 € et 411,25 €.
• La TVA sur les émoluments correspondant à 20 % de la rémunération du notaire.

En tant que propriétaire du logement Pinel, vous devrez régler les frais de notaire réduits. Cependant, il revient au promoteur du projet immobilier de s’acquitter de la TVA.

Déduction des frais de notaire : le Pinel ancien concerné ?

La loi Pinel ancien, entrée en vigueur en 2015, complète la loi Pinel neuf. Le dispositif Pinel ancien permet de bénéficier de la réduction d’impôt lors d’un investissement locatif dans l’ancien.

Dans le cadre d’un investissement Pinel ancien, aucune réduction des frais de notaire ne s’applique. Par conséquent, ce montant équivaut à 7 ou 8 % du prix de vente et couvre principalement :

• La taxe de publicité foncière
• Les droits et taxes payés à l’État
• La contribution de sécurité immobilière