• {{ msg }}
keyboard_arrow_left Retour

Quelles sont les conditions pour construire une maison en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été mis en place depuis 2014 afin d’encourager l’investissement locatif et les programmes immobiliers dans le neuf. À l’origine valable sur un large périmètre et pour différents types de logement, la loi s’est modifiée au cours des années. Elle se concentre plus particulièrement sur les besoins en logements dans les zones tendues, tout en conservant les avantages fiscaux pour les propriétaires. Actuellement, il n’est plus possible de construire une maison individuelle en bénéficiant des avantages du dispositif Pinel, mais des alternatives existent.

Quel est le principe de la loi Pinel

La loi Pinel offre de multiples avantages pour les investisseurs qui souhaitent constituer leur patrimoine tout en bénéficiant de revenus complémentaires réguliers. Le Pinel s’applique lors de l’achat puis de la mise en location d’un logement neuf sur une période définie de minimum 6 ans. Pour bénéficier des avantages de cette loi, il est cependant nécessaire de prendre en compte quelques critères.

La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat du bien immobilier neuf ou rénové ainsi que de la durée sur laquelle s’engage le propriétaire pour mettre son bien en location. Cette durée est de minimum 6 ans et peut aller jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôts est donc de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Le montant investi maximum pris en compte pour cette réduction est de 300 000 euros. Cela peut permettre d’obtenir une réduction fiscale d’un montant maximum de 63 000 euros lorsque le logement est mis en location pour 12 ans.

De plus, afin que le logement respecte les exigences fixées par l’État pour obtenir les avantages cités plus haut, il est nécessaire de louer le logement nu et à titre de résidence principale du locataire. Le logement doit par ailleurs se situer dans une zone identifiée comme zone de tension immobilière, c’est-à-dire où la demande en logements est forte. Actuellement, seules 3 zones permettent d’obtenir la réduction fiscale. Ce sont les zones Abis, A et B1. C’est aussi cette classification qui détermine les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter par le bailleur. Pour être en accord avec les tendances du marché de l’immobilier global, ces plafonds sont actualisés tous les ans par décret.

Est-il possible de construire une maison en loi Pinel ?

Depuis 2014, la loi Pinel concernait les biens neufs, sans distinction entre appartements ou maisons. Cependant, la loi de finances de 2019 a effectué un recentrage du dispositif Pinel, qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Parmi ce recentrage, la suppression du dispositif Pinel pour les maisons individuelles, seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont depuis cette date éligible au Pinel.

Pour entrer dans le détail, et selon la législation en vigueur, un bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimum de logements qui doit être supérieur à deux. De plus, pour pouvoir être considéré comme « collectif », il faut que les différents logements soient regroupés dans un bâtiment avec une unité de structure (que ce soit les fondations, la toiture ou autre, en fonction de l’architecture globale du bâtiment). En termes de formes, le regroupement des logements est libre. Il peut être aussi bien vertical, qu’aligné ou bien encore en bandes.

Le remaniement du dispositif Pinel ne s’applique qu’aux constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, si un permis de construire pour une maison individuelle a été déposé avant le 31 décembre 2020, il est possible de bénéficier du dispositif Pinel si toutes les autres conditions Pinel sont par ailleurs remplies.

Depuis cette date, il n’est désormais plus possible pour les investisseurs de faire construire une maison pour bénéficier du dispositif Pinel. Mais d’autres alternatives sont possibles. Certaines résidences développées par des promoteurs immobiliers proposent de grandes surfaces, allant jusqu’au 4 ou 5 pièces, qui eux sont éligibles au dispositif Pinel. Ils peuvent donc constituer une option afin de profiter de la réduction d’impôts tout en investissant dans un logement à la taille conséquente. Pour les contribuables qui préfèrent investir dans une maison, il existe toujours la possibilité de la louer, mais sans réduire ses impôts de 12, 18 ou 21 %. Dans ce cas, il peut être pertinent de meubler la maison pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel et profiter des avantages fiscaux qui y sont associés.