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Quelles sont les différences entre un crédit ou une réduction d’impôts en Loi Pinel ?

La Loi Pinel est entrée en vigueur en 2014. Découvrez dans cet article tous les détails sur ce dispositif de défiscalisation.

Le dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel est un dispositif réglementé par le Code général des impôts. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt au moment de la déclaration des revenus pour tout investisseur qui s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.

Quelle différence entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt

Comme son nom l’indique, la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Si le montant de la réduction d’impôt est plus important que le montant de l’impôt, il n’y a aucun remboursement par l’administration fiscale, le montant de l’impôt dû est donc ramené à 0 euro.

Le crédit d’impôt

Contrairement à la réduction d’impôt, lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, la somme en surplus (voire la totalité en cas de non-imposition) donne lieu à un remboursement par l’administration fiscale.

Loi pinel crédit ou réduction d'impôt ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la Loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?

Pour bénéficier de la Loi Pinel, il est nécessaire de remplir certains critères. Tout d’abord, il faut avoir sa résidence fiscale en France, autrement dit être un contribuable français. Ensuite, il faut respecter des conditions liées au locataire, à la durée de location ainsi qu’à la location du bien immobilier.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement locatif immobilier en Loi Pinel ?

Malheureusement, n’importe quel bien immobilier n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt Pinel et à son avantage fiscal.

En effet, l’avantage fiscal Pinel concerne un type de bien immobilier spécifique comme les logements neufs, les logements en l’état futur d’achèvement, les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, les locaux transformés en logements neufs d’habitation et ce, peu importe le prix de revient.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel dans l’ancien, le logement doit avoir fait l’objet de travaux de rénovation dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Le dispositif est donc moins avantageux dans l'ancien que dans le neuf où aucun frais supplémentaire n'est éngagé.

Conditions d’application liées au locataire en Loi Pinel

Que ce soit une location d’une durée de six, neuf ou douze ans, pour être éligible au dispositif Pinel, il faut savoir que les logements acquis ne peuvent pas être loués à n’importe quel locataire. En effet des conditions d'éligibilité existent également pour les candidats à la location du logement qui doivent respecter un plafond de ressource défini selon la zone où se situe le bien.

Quelles sont les conditions d’application liées au logement en Loi Pinel ?

De plus, pour que le logement qu’on s’apprête à louer soit éligible au dispositif Pinel, il est nécessaire de s’assurer que celui-ci réponde à certains critères.

En premier lieu, le logement doit être loué nu (non meublé) comme résidence principale.

En second lieu, il doit être loué au plus tard après l’année d’achèvement du logement ou après son acquisition.

Troisièmement, il existe des plafonds de loyers (charges non comprises) à ne pas dépasser en fonction de la zone du logement.

Les zones Pinel 2021

Pour être éligible au dispositif pinel, il faut que le logement se trouve dans une zone où la tension du marché du logement est importante : zones A, A bis ou B2.

Outre-mer et Loi Pinel

Bon à savoir : la réglementation en outre-mer n’est pas la même.

À combien s’élève le montant de la réduction d’impôt Pinel ?

Grâce à la Loi Pinel, il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu allant de 12 à 21 % sur les investissements réalisés. Ce taux de réduction dépend de la durée initiale d’engagement de location (six ou neuf ans, parfois même douze ans).

Dans le cas d’un engagement de location de six ans, le taux de réduction d’impôt est de 12 %, puis de 2 % par an pour la première prolongation sur trois ans. Enfin, il sera de 1 % par an pour la seconde prolongation de trois ans.

Si l’engagement de location est plus important, le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de neuf ans, puis de 1 % par an en cas de prolongation de trois ans, soit un avantage fiscal plus intéressant.

A partir du 1er janvier 2023, que devient la loi Pinel ?

Bien que la Loi Pinelsoit applicable jusqu’au 31 décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu seront progressivement réduits à partir du 1er janvier 2023, sauf pour certains biens immobiliers.

Existe-t-il un plafond sur la réduction d’impôt loi Pinel ?

Oui, effectivement, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est calculé sur le prix de revient de deux logements par an au maximum.

Pour chaque propriétaire, l’investissement total est limité à 300 000 € par an.

De plus, le logement est plafonné à 5 500 € au m².

Il faut également prendre en compte le plafonnement global des autres avantages fiscaux.

Foire aux questions

Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la réduction d’impôt Loi Pinel ?

La Loi Pinel permet de louer son bien immobilier à un membre de sa famille (comme un enfant ou un parent) à la seule condition que ce dernier n’appartienne pas à son foyer fiscal et ne soit donc pas considéré comme personne à charge sur la déclaration de revenus.

Déclarer son investissement Pinel

C’est au moment de la déclaration des revenus qu’il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel. Il existe quelques notices explicatives et des fiches de l’Anil.

La réforme de la loi Pinel

Selon l’article 199 novovicies du Code général des impôts, le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er septembre 2014. La réduction d’impôt Pinel est applicable pour tout bien immobilier acquis depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2024.

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