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Comment faire la déclaration de mon impôt la 2e année en loi Pinel ?

Si vous bénéficiez du dispositif Pinel au titre d’un investissement locatif, vous êtes tenu de déclarer vos revenus fonciers à l’administration fiscale. Cette étape est d’autant plus cruciale qu’elle permet de calculer le montant de la réduction d’impôt. Si la procédure peut paraître complexe la première fois, elle tend à se simplifier dès la deuxième année. Période de déclaration, formulaires à remplir, réduction d’impôts : Cogedim vous explique comment procéder à la déclaration d’impôts en loi Pinel.

Quand faire sa déclaration Pinel ?

La déclaration de votre investissement Pinel auprès des impôts doit intervenir durant l’année qui suit la livraison du logement locatif. Si vous avez fait l’acquisition d’un bien en Vente en État Futur d’Achèvement, l’administration fiscale se réfère à la date de fin des travaux. L’achèvement des travaux est également la date référence lors de l’achat d’un bien immobilier avec la loi Pinel ancien. Par la suite, la déclaration de l’impôt sur le revenu s’effectue généralement à partir du mois de mai.

Bon à savoir : si la signature de l’acte authentique est différente de l’année de livraison, vous devrez quand même vous acquitter de certaines déclarations fiscales. Veillez ainsi à déclarer vos frais de financement : frais de dossier, de garantie, intérêts de crédit, etc.

Comment remplir sa déclaration d’impôts Pinel la première année ?

Si vous déclarez pour la première fois

Vous venez de réaliser un investissement locatif et vous déclarez votre logement Pinel pour la première fois ? Voici les quatre étapes qu’il vous faudra accomplir auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier de votre réduction d’impôts.

  • Dans un premier temps, renseignez sur le formulaire 2044 eb les caractéristiques du logement et la durée de votre engagement de location. Ce formulaire vous sera demandé seulement la première année.
  • Dans un second temps, déclarez vos revenus fonciers. En fonction du régime retenu, le formulaire ne sera pas le même. Le régime réel relève en effet du formulaire 2044 (ou 2044S si vous possédez déjà un bien locatif). Le régime microfoncier, lui, est rattaché au formulaire 2042.
  • Dans un troisième temps, reportez le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels, rubrique « revenus fonciers » du formulaire 2042.
  • Enfin, dans un quatrième temps, inscrivez le montant de réduction de vos impôts sur le formulaire 2042 C, rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Dans le cadre du dispositif Pinel, cet abattement fiscal correspond à 2 % du prix de revient pour un engagement de location de six ou neuf ans. Lors d’un renouvellement d’engagement de location pour trois années supplémentaires, la réduction d’impôt est ensuite de 1 % par an.

Quels calculs sont nécessaires à votre déclaration d’impôts Pinel ?

En complément de vos formulaires d’imposition, il vous faudra renseigner la surface utile de votre logement ainsi que le prix de revient Pinel.

La surface utile du bien immobilier s’obtient en additionnant la surface habitable et la moitié des surfaces annexes. La surface habitable correspond à la surface au plancher du logement, à laquelle on retranche les espaces occupés par les murs, les cloisons, les embrasures, etc. Les surfaces annexes englobent quant à elles tous les espaces non nécessaires, mais apportant un confort supplémentaire aux locataires. Il peut s’agir d’un balcon, d’une terrasse, de combles aménageables, etc. La surface des annexes est plafonnée à 8 mètres carrés. Enfin, seules les hauteurs sous plafond supérieures ou égales à 1,80 mètre entrent en compte dans le calcul de la surface utile.

En parallèle, le prix de revient correspond au prix d’acquisition du logement. Il convient également d’ajouter à cela les possibles frais de notaires, frais annexes et frais d’agence immobilière.

Comment remplir sa déclaration d’impôts Pinel la deuxième année ?

À partir de la deuxième année, le prix de revient ne vous sera plus demandé dans votre déclaration d’impôts. Reportez simplement le montant de la réduction d’impôt que vous aurez calculé la première année. Indiquez ce montant dans le formulaire 2042 C, rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures ».

Chaque année, vous devrez également procéder à la déclaration des revenus fonciers. Ces derniers correspondent aux recettes locatives encaissées, auxquelles sont retranchées les charges (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). Les revenus fonciers sont à inscrire dans le formulaire 2044 et englobent toutes vos locations. Dans le cas d’une déclaration en ligne, le montant des loyers perçus sera calculé automatiquement.

Quand vais-je recevoir ma réduction d’impôt Pinel ?

La première année, la réduction d’impôt Pinel intervient durant l’été qui suit la déclaration d’impôt. L’administration fiscale prendra ensuite en compte cette réduction pour l’intégrer au calcul du montant du prélèvement à la source. Une mise à jour sera effectuée chaque année.

Par la suite, vous percevrez un acompte de 60 % sur le montant de la réduction d’impôt. Cet acompte vous sera versé au 15 janvier de chaque année.

Prolonger son engagement Pinel

Initialement, l’engagement locatif en loi Pinel est fixé à six ans. Au terme de cette période, une demande de prolongation peut être jointe à la déclaration de revenus. Une copie du bail ainsi que l’avis d’imposition des locataires doivent également être ajoutés au courrier.

Foire aux questions

Quels formulaires remplir lors de la déclaration d’impôts Pinel ?

Lors de votre déclaration d’impôts Pinel, trois formulaires sont à remplir. Il s’agit du formulaire 2044, du formulaire 2044 eb et du formulaire 2042 C.

Quel est le taux de réduction d’impôts Pinel ?

p>Le taux de réduction d’impôt Pinel dépend directement de la durée d’engagement de location du bien. L’abattement fiscal est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.

 

L’investissement locatif en loi Pinel est-il limité ?

Oui, la loi plafonne l’investissement Pinel à 300 000 € par an, dans la limite de deux biens immobiliers. Notez également que le prix au mètre carré est également plafonné à hauteur de 5 500 €.