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Puis-je reporter ma réduction d’impôt en loi Pinel ?

On dénombre plus de 474 niches fiscales existantes à l’heure actuelle en France. Certaines d’entre elles concernent spécifiquement les particuliers, notamment lorsqu’ils font des dons à des associations caritatives, pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour un versement sur un Plan Épargne Retraite, etc. Ici nous nous intéressons particulièrement à l’une d’entre elles : la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel pour des investissements locatifs immobiliers. Nous aborderons la question du report de l’avantage fiscal. Mais, dans un premier temps, nous vous proposons un rappel sur la loi Pinel.

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La réduction d’impôt Pinel

Qu’est-ce que la réduction d'impôt Pinel ?

La Loi Pinel est un dispositif mis en place par l’État afin d’encourager les personnes à réaliser des investissements locatifs immobiliers.

L'objectif de ce dispositif est de faciliter la construction de logements neufs ou en état futur d'achèvement, mais aussi d’améliorer le parc immobilier ancien par le biais de travaux de rénovation, travaux de réhabilitation ou de transformation d'un local commercial en habitation.

Ce dispositif vise à dynamiser le marché immobilier particulièrement dans les zones où l’offre de logement est très inférieure à la demande.

L’État souhaite ainsi faciliter l’accès au logement pour les foyers modestes qui rencontrent des difficultés à se loger sur le marché classique ou dans le parc social.

Investir dans le cadre du dispositif Pinel, c’est bénéficier de plusieurs avantages.

D’une part, il est possible pour n’importe qui de constituer un patrimoine immobilier rapidement grâce à l’effet levier.

D’autre part, les propriétaires peuvent diversifier leurs entrées d’argent et générer un revenu passif régulier grâce aux loyers perçus.

Enfin, l’investissement dans le cadre de la loi Pinel offre un avantage fiscal dont le montant peut s’avérer intéressant.

Réduction d’impôt Pinel

En effet, tout propriétaire peut diminuer le montant de ses impôts par le biais de la Loi Pinel à condition de respecter certains critères que nous évoquerons ultérieurement.

L’administration fiscale calcule la réduction d’impôt sur le prix de revient de deux logements maximum par an.

De plus, cette réduction est plafonnée à 300 000 € par contribuable et par an ainsi que 5 500 € par m² de surface habitable.

Toutefois, il ne faut pas oublier de prendre en compte le plafonnement global des autres avantages fiscaux.

Cela vous concerne notamment si vous faites des dons à une association, si vous employez un salarié à domicile ou si vous déduisez des investissements forestiers par exemple.

Le taux de réduction d’impôt Pinel est de 12 à 21 %. Le montant de la réduction varie donc selon de la durée de l’engagement de location initial du bien : 6 ans, 9 ans ou 12 ans maximum.

Quelles sont les critères pour percevoir la réduction Pinel ?

La réduction d’impôts dans le cadre de l’investissement locatif Pinel est possible uniquement sous certaines conditions et notamment :

  • l’investissement immobilier. En effet, un bien immobilier Pinel est un logement neuf (ou ancien dans certains cas) situé dans un immeuble collectif (depuis le 1er janvier 2021), qui respecte un niveau de performance énergétique globale et surtout situé dans une zone éligible (zones A, zone A bis, zone B1),
  • le locataire. Le dispositif Pinel vise à permettre aux foyers modestes de se loger. C’est pourquoi le locataire ne peut pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur ni avoir un revenu fiscal de référence qui dépasse les plafonds de ressources prévus chaque année par l’Etat,
  • la location. Enfin, tout propriétaire qui souhaite bénéficier de l’avantage fiscal Pinel doit s’engager à louer son logement pendant au moins 6 ans et proposer un loyer mensuel plafonné par l’État.

 

Réduction d'impôt Pinel reportable

L’avantage fiscal Pinel n’est ni un crédit d’impôt, ni une déduction d’impôt. Il s’agit d’une réduction d’impôt comme nous l’avons évoquée plusieurs fois dans cet article.

En clair, si votre réduction fiscale est supérieure au montant de votre impôt sur le revenu, vous perdrez l’excédent. Il ne peut donc pas être reporté sur votre avis d’imposition l’année suivante.

Comment déclarer la réduction Pinel ?

En tant que propriétaire d’un investissement Pinel, vous êtes obligé de déclarer les revenus encaissés au Trésor Public, faute de quoi vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage fiscal.

La première année de la réduction Pinel

Lors de la première déclaration faite l’année qui suit la livraison du bien loué ou à la date de fin de travaux, vous devez, en plus de remplir le formulaire classique 2042, compléter :

  • le formulaire 2042 C ou 2042 RICI,
  • le formulaire 2044eb

 

En outre, il faut joindre à sa déclaration plusieurs justificatifs dont une copie du bail, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires de l’année précédente (l’année n-2 par rapport à l’avis d’imposition) ainsi que divers documents selon le type d’investissements réalisés : dépôt de la demande de permis de construire, copie de la déclaration d’achèvement des travaux, acte authentique réalisé devant notaire, etc.

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Les années suivantes de la réduction Pinel

Lorsqu’un locataire résilie le contrat de location, le propriétaire est dans l’obligation de respecter la période d’engagement de location (initiale ou prolongation).

Relouer rapidement son bien permet de continuer à profiter des réductions d’impôt pour son investissement locatif.

En outre, il doit signaler à l’administration fiscale tout changement de locataire, l’année du changement.

De plus, lorsque la période d’engagement initial de location arrive à son terme, le propriétaire qui souhaite prolonger la durée d’engagement (2 ou 3 ans) doit remplir à nouveau le formulaire 2044 eb.

Dans tous les cas, un engagement de location peut aller jusqu’à 12 ans maximum dans le cadre des réductions d’impôt Pinel.

Enfin, il faut également continuer de remplir chaque année le formulaire 2042 en veillant bien à renseigner les revenus fonciers au titre des loyers perçus.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre crédit et réduction d’impôt ?

Par opposition à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt permet d’obtenir un remboursement par l’administration fiscale lorsque celui-ci est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu à payer.

Jusqu’à quand est valable le dispositif Pinel ?

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel, seuls les investissements réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024 sont pris en compte.

Réduction d’impôt et dispositif Scellier

Le dispositif Scellier est le seul des investissements locatifs non meublés permettant de bénéficier d’un report. La fraction de la réduction excédant votre impôt peut être reportée sur l’impôt dû au titre des six années suivantes si le logement est toujours en location.