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La réduction Pinel s'applique-t-elle en cas de donation ?

La transmission de patrimoine est une question complexe à la fois pour des raisons personnelles et fiscales. La donation est un acte qui doit être réfléchi et organisé suffisamment en amont pour ne pas avoir à subir des conséquences dommageables sur votre entourage, vos impôts et également sur vos ressources actuelles. Aujourd’hui, nous nous penchons sur une problématique qui vous concerne sans doute : la réduction Pinel s’applique-t-elle en cas de donation ?

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

La loi Pinel est un mécanisme d'investissement locatif permettant de bénéficier d’un avantage intéressant : une réduction de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est venu apporter plus de souplesse à la Loi Duflot. Il a notamment permis de louer son bien à un enfant ou un parent, du moment qu’il n’appartient pas au foyer fiscal du bénéficiaire.

La Loi Pinel est ainsi un dispositif de défiscalisation, qui s’adresse à toute personne propriétaire d'un bien immobilier et qui respecte un certain nombre de conditions.

Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la Loi Pinel, le propriétaire doit bien entendu être domicilié fiscalement en France, autrement dit transmettre à l’administration fiscale la déclaration de ses revenus (salaire, investissement locatif, donation, etc.)

En outre, il doit également investir dans un bien immobilier qu’il s'engage à louer pendant un certain temps.

Enfin, le bénéficiaire doit respecter un certain nombre de conditions liées :

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt s'appliquant aux investissements immobiliers réalisés à partir de septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d'au maximum deux logements et dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable.

Le principal avantage du dispositif Pinel est d’ordre fiscal. En effet, la Loi Pinel donne droit à une réduction d’impôt allant de 12 à 21%.

Le taux de réduction d'impôt dépend de la durée de l'engagement initial de location (six ou 9 ans) et de ses prolongations.

À titre d’exemple, une personne qui achète un bien et s’engage à le louer pendant six ans peut bénéficier d’une réduction de 2 % (du montant investi) par an.

Malheureusement, les taux de réduction en vigueur seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, en dehors de quelques exceptions.

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La réduction d’impôt s’applique-t-elle en cas de donation ?

Le principe

En règle générale, le dispositif Pinel, et les avantages fiscaux qui y sont attachés, n’est pas transmissible aux héritiers. Par conséquent, la réduction d’impôt sera remise en cause en cas de donation.

En effet, l’État considère que l’acquisition du bien s’est faite à titre gratuit et non pas à titre onéreux, dans la mesure où le transfert de propriété résulte du décès. Il ne s’agit donc pas d’un investissement à proprement parler.

L’exception

Lorsque le démembrement de propriété résulte du décès d’un des conjoints ou partenaire de pacs, la personne survivante peut, si elle le souhaite, demander la poursuite du dispositif Pinel à son profit pour la période restant à courir à la date du décès sans que cet événement ne remette en cause les réductions des années antérieures.

Dans ce cas de figure, le bénéficiaire survivant reprend à son compte l’engagement de location aux mêmes conditions.

La donation-partage en cas de donation en nue-propriété

Les biens, résultat de la donation-partage, qu’ils soient ou non en nue-propriété (avec ou sans démembrement de propriété), ne sont pas éligibles au dispositif Pinel.

Si vous souhaitez toutefois transmettre votre bien Pinel à quelqu’un, vous devez garder en tête un élément crucial.

En effet, la conséquence d’un tel acte a pour objet de remettre en cause l’avantage fiscal.

Ainsi, l'impôt sur le revenu du donateur des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée sera majoré du montant de cette réduction. Le propriétaire perdra l’avantage fiscal Pinel à venir, mais également passé.

  • à l’investissement immobilier (type d'acquisition, période de location)
  • au niveau de performance énergétique
  • au locataire (le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires)
  • aux conditions de location (loyer plafonné en fonction de la localisation du logement).

Foire aux questions

Quels sont les abattements habituels pour les donations ?

Lorsqu’une personne reçoit la donation d’un proche, elle doit s’acquitter auprès de l'administration fiscale d'un impôt appelé droits de donation.

Il existe plusieurs abattements notamment lorsque la donation se fait entre deux époux ou partenaire de Pacs, entre un parent et ses enfants, entre un grand-parent et ses petits-enfants, entre des frères ou sœurs, entre un oncle (tante) et son neveu (nièce).

Qu’est-ce que la donation-partage ?

La donation-partage est un mécanisme permettant de son vivant, de partager entre ses héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine.

Réalisée devant notaire, il s’agit d’un moyen de transmettre des biens mobiliers, des biens immobiliers ou encore des parts d'une SCI d’une future succession par avance.

Le zonage du dispositif Pinel

L’une des conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel est d’investir dans un bien qui se trouve dans une zone où l’offre de logement en location est moins importante que la demande.

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le logement neuf doit se situer en zone A, A bis ou B1.