Comment mettre en place le prélèvement à la source en loi Pinel ?

Généralités sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est la déduction de l'impôt avant le versement du revenu. Le montant de l'impôt à payer est prélevé directement sur le bulletin de paye, et ce chaque mois, ou dit autrement, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, le décalage du paiement de l'impôt d’un an est supprimé, le gouvernement français ayant décidé de l’introduire et de l’appliquer à partir du 1er janvier 2019 pour mettre fin au système de modèle fiscal décalé que la France était l’un des derniers pays de l’OCDE à appliquer.

Le taux de prélèvement pour chaque contribuable est calculé par l’administration fiscale qui le communiquera au tiers versant les revenus, tels les caisses de retraite ou l'employeur. Le taux est calculé au moment de la dernière déclaration.

L'objectif du prélèvement à la source est de permettre à l'impôt de s'adapter à chaque évolution et changement de vie du contribuable : mariage, naissance, divorce, décès, départ à la retraite, perte d’emploi, création d’entreprise, etc. Pour le cas des propriétaires bailleurs, il s’agit des charges exceptionnelles, loyers impayés, notamment. Aussi, il existe trois options pour le calcul de taux d’imposition : le taux moyen ou personnalisé qui est calculé sur la base des revenus globaux du foyer et qui est le même pour chaque conjoint, le taux individualisé qui permet de calculer un taux personnalisé pour chaque conjoint en fonction des revenus de chacun et enfin le taux neutre (non personnalisé) qui correspond à celui d'un célibataire sans enfant.

Le prélèvement à la source Pinel

Les revenus considérés comme récurrents sont concernés par le prélèvement à la source (salaires, pensions, revenus des indépendants, etc.), avec différentes modalités. Ainsi, les revenus fonciers, qui comprennent les loyers perçus dans le cadre de la location en loi Pinel, sont concernés.

2018 : l’année blanche

Jusqu’en 2018, l’avantage de la réduction d'impôt octroyé par la loi Pinel était directement déductible du montant de l’impôt sur le revenu, mais à partir du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel n'entre plus dans le calcul du taux de prélèvement par les services du Trésor public dépendant de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Lors du passage de l'ancien système au nouveau, le problème de la double imposition s’est posé : le paiement des impôts pour 2017 s'étant effectué en 2018, le basculement vers le prélèvement à la source en 2019 fait que le contribuable avait à payer les impôts sur les revenus de l'année 2018 en 2019 du fait du système de décalage d’un an des paiements, et en même temps être prélevé directement sur son compte avec la mise en place du prélèvement à la source, ce qui signifiait payer l'impôt deux fois. L’administration fiscale a donc décidé d’annuler l’impôt dû sur les revenus de 2018 par le biais d’un crédit d’impôt appelé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), faisant ainsi de 2018 une année blanche.

Le prélèvement à la source et la réduction loi Pinel depuis 2019

Les prélèvements à la source sont calculés hors réduction d'impôt de la loi Pinel : l’administration fiscale ne le retient pas pour le calcul du taux du prélèvement et l’impôt est donc calculé avant réduction d’impôt octroyée par la loi Pinel. Ainsi, l'impôt est ponctionné directement (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie) sur le compte bancaire du contribuable et engendre un écart de trésorerie, puisque l’investisseur doit « avancer » la réduction d’impôt Pinel lors des prélèvements. Se pose alors la question : Comment donc bénéficier de la réduction d'impôt du dispositif Pinel sans ce décalage ?

Afin de combler l'écart de trésorerie engendré par le prélèvement à la source et compenser l’avance concédée par l’investisseur Pinel lors des prélèvements, l’État a décidé de verser un acompte pour rembourser en deux fois le montant de l'avantage fiscal dont bénéficie les investisseurs du dispositif Pinel. Par conséquent, depuis 2019, l'administration fiscale effectue le 15 janvier un versement d’un acompte de 60 % du montant de la réduction Pinel. Puis, après traitement de la déclaration d’impôt des revenus et des dépenses réellement engagées l’année précédente, le solde des 40% restants du montant de la réduction Pinel est effectué.

Exemple de déroulement des versements d'acomptes

En janvier 2021, l’administration fiscale versera les 60 % du montant de la réduction Pinel. L'avance est basée sur les réductions et crédits d'impôt portés dans la déclaration de revenus de l'année 2019 qui a été déposée au printemps 2020. Le solde des 40% de la réduction Pinel est lui calculé sur la base des réductions d'impôt portées dans la déclaration de revenus déposée au printemps 2021 et sera versé l'été de cette même année.

Petite subtilité pour un investisseur qui a commencé à bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2020, d’un montant de 2500 € par exemple. L'acompte de janvier 2021 est basé sur la dernière déclaration, soit celle de 2020 sur les revenus de l’année 2019. Cette année il ne bénéficiait pas encore de la réduction Pinel, ne l’a donc pas reportée sur la déclaration et ne recevra donc rien en janvier 2021. Mais, lors de la déclaration au printemps 2021 des revenus de l’année 2020, année de bénéfice de la réduction Pinel, celle-ci est reportée. L’administration fiscale prenant connaissance de la réduction dont bénéficie l’investisseur, la réduction Pinel lui est versée en totalité et il perçoit les 2500 € au cours de l'été 2021. Puis, en janvier 2022, le fisc, connaissant l'avantage Pinel dû dorénavant, verse l’acompte de 60% pour la réduction Pinel , soit 1500 €, puis le solde de 40 % 2021 au cours de l'été 2022, soit 1000 €.