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Puis-je être remboursé de mon crédit d’impôt avec la loi Pinel ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu soulève des questions. Nombre d’entre elles concernent les investissements dans l’immobilier neuf avec la loi Pinel. Déclaration des revenus, acompte de 60% et réduction d’impôt : Cogedim fait le point pour éclaircir la situation.

Depuis septembre 2014 (Pinel)

Le dispositif Pinel a été mis en place en 2014. La loi Pinel offre un avantage fiscal lors d’un investissement locatif dans une zone en manque de logements locatifs. Ces réductions d’impôt varient en fonction de la durée de l’engagement de location (6 ans, 9 ans ou 12 ans).

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place par l’administration fiscale. Dans le cadre d’un investissement locatif Pinel réalisé l’année précédente, les réductions et crédits d’impôt sont maintenus.

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, le foyer fiscal est soumis aux mêmes règles administratives que l’année précédente. Ainsi, le prélèvement à la source de l’impôt ne remplace pas les déclarations de revenus.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Depuis janvier 2021, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur le revenu des contribuables. Le montant de l’impôt est calculé en fonction des renseignements fournis dans les déclarations des revenus (revenus fonciers, etc.). Le calcul prend également en compte la composition du foyer fiscal.

Quelles sont les déclarations de revenus 2020 à effectuer ?

La déclaration de revenus 2020 est à effectuer en mai 2021. Dans le cadre d’un investissement Pinel, trois déclarations peuvent être réclamées par l’administration fiscale :

  • 2044 EB : engagement de location
  • 2044 : déclaration des loyers et charges déductibles
  • 2042C : obtention de la réduction d’impôt

Le taux du prélèvement à la source est calculé hors réduction loi Pinel

Depuis janvier 2021 et dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé directement sur le salaire mensuel. Le taux de prélèvement est évalué chaque année par le fisc. Cependant, le calcul ne prend pas en compte le montant une fois la réduction d’impôt Pinel appliquée. Un système de restitution de l’avantage fiscal étalé sur l’année a donc été mis en place. Il s’agit d’un acompte de 60% versé en janvier de chaque année.

Pinel : acompte de 60% le 15 janvier

Dès le 15 janvier 2019, il sera versé à l’acquéreur d’un logement neuf en loi Pinel une partie du remboursement crédit impôt Pinel. Ce remboursement correspondra alors à 60% du montant de la réduction d’impôt.

Le versement complet du solde de la réduction d’impôt Pinel interviendra lors du dépôt de l’avis d’imposition auprès de l’administration fiscale.

Quels sont les investissements visés ?

L’avance de 60% en janvier est versée dans le cadre d’un investissement locatif ouvrant droit à des avantages fiscaux. Cela concerne notamment un investissement locatif en loi Pinel, Censi-Bouvard ou encore un logement neuf acheté en Outre-Mer. L’avance de 60% concerne également les réductions et crédits d’impôt accordés lors de certaines donations.

Quelle différence entre réductions d’impôt et le crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt est une déduction appliquée à la déclaration de revenus. Celle-ci vient se soustraire au montant des revenus pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, l’excédent ne fait l’objet d’aucun remboursement par le trésor public.

Tout comme les réductions d’impôt, le crédit d’impôt est un avantage fiscal déduit du montant de l’impôt sur le revenu. Cependant, un crédit d’impôt dont le montant est supérieur à l’impôt donne droit à un remboursement du surplus par le trésor public.

À combien s’élève la réduction d’impôt Pinel ?

Le montant de la réduction d’impôt Pinel dépend de la durée d’engagement de location signé dans le cadre d’un investissement Pinel :

  • Une durée d’engagement de location du logement neuf pour 6 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%.
  • Un engagement de location d’un logement neuf pour 9 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%.
  • Un engagement de location d’un logement neuf pour 12 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21%.

Quel est le plafond d’investissement du dispositif Pinel ?

La loi Pinel fixe un plafond d’investissement. La réduction pinel est calculée dans la limite de 300 000 € d’investissement annuel et de deux biens immobiliers.