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Locataire Pinel : qu'est-il prévu en cas de changement de situation ?

Dans le cadre d'un investissement locatif avec le dispositif Pinel différentes conditions concernent l'investisseur mais également le locataire. Pour être éligible à la location d'un bien Pinel, ce-dernier doit remplir des conditions de ressources. Mais qu'est-ce que la loi Pinel prévoit en cas d'évolution de la situation personnelle du locataire après la signature du bail de location ?

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est une mesure de défiscalisation permettant sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quel est le montant de la réduction d’impôt du dispositif Loi Pinel ?

Pour une durée d’engagement initial de six ans, le taux de la réduction d’impôt est de 2 % par an, pendant la période initiale et la première prolongation de trois ans. Pour la seconde prolongation de trois ans, la réduction sera de 1 % par an.

Pour une durée d’engagement initial de neuf ans, le taux de la réduction d’impôt est de 2 % par an, pendant la période initiale, puis de 1 % en cas de prolongation de trois ans.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Loi Pinel ?

L’avantage fiscal de la Loi Pinel s’adresse à toute personne considérée comme résidente fiscale en France, réalisant un investissement locatif immobilier et respectant un certain nombre de conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées à l’investissement immobilier ?

En premier lieu, pour profiter du dispositif Loi Pinel, le propriétaire doit investir dans un certain type de bien.

En effet, la réduction d’impôt peut concerner uniquement : un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement, un logement à construire (maison ou appartement).

En outre, certains biens anciens sont éligibles au dispositif loi Pinel notamment si le logement fait l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération) ou des travaux de réhabilitation.

Le dispositif peut également concerner un local commercial transformé en logement d’habitation.

Enfin, pour percevoir la réduction d’impôt Pinel, le logement doit se trouver dans une zone en tension : zones A, A bis ou B1. De plus, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées à la location ?

En second lieu, le propriétaire doit respecter également les contraintes suivantes.

Tout d’abord, il doit proposer son logement en location vide (non meublé) et comme habitation principale.

Ensuite, il doit s’engager à proposer son logement en location pendant une durée initiale de six ou neuf ans.

Enfin, le loyer mensuel qu’il proposera à son locataire ne doit pas dépasser, charges non comprises, certains plafonds de ressources.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif Loi Pinel liées au locataire ?

Troisièmement, en dispositif Pinel, le propriétaire ne peut pas proposer son logement à n’importe quel locataire.

Même s’il peut louer son logement à un membre de sa famille et à condition qu’il ne fasse pas parti du même foyer fiscal (avis d’impôt), le propriétaire doit s’assurer que le revenu fiscal de référence de son locataire ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Dans quels cas faut-il faire un changement de situation en Loi Pinel ?

Que se passe-t-il si la situation financière du locataire évolue au cours du bail ?

Une fois que le propriétaire a vérifié la situation du ou des locataires (personne seule ou en couple) et les critères d’éligibilité exigés, il n’a plus besoin de s’inquiéter des changements qui surviennent au cours de sa vie : mariage, divorce, naissance d’un enfant, augmentation de son salaire, etc.

Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à l’administration fiscale, dans la mesure où ces changements ne remettent pas en cause l’avantage fiscal conféré par le dispositif Pinel.

Que se passe-t-il si le locataire résilie son bail ?

Il est fréquent qu’un locataire d’un logement Pinel décide de rompre son bail de manière anticipée en posant préalablement un préavis de départ.

Lorsque ce cas de figure se produit, le propriétaire est dans l’obligation de relouer au plus vite son bien immobilier et pendant autant de temps qu’il s’est engagé initialement s’il souhaite continuer à profiter de l’avantage fiscal.

En effet, dans le cas contraire, le contribuable devra rembourser à l’administration fiscale les gains fiscaux réalisés au cours des années précédentes.

En revanche, tout changement de locataire doit être signalé à l’administration fiscale, l’année du changement de locataire.

Comment faire un changement de situation en Loi Pinel ?

Pour signaler l’arrivée d’un nouveau locataire, le propriétaire a deux possibilités.

Déclaration des revenus au format papier

Si le propriétaire déclare ses revenus avec le formulaire papier, il devra joindre à sa déclaration de revenus, une copie du nouveau bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires (personne seule ou en couple) entrant dans les lieux au titre de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail.

Déclaration des revenus dématérialisée

Si au contraire, le propriétaire d’un logement Pinel déclare ses revenus en ligne, il n’a pas à transmettre ces différentes informations à l’administration fiscale pour bénéficier du dispositif Loi Pinel.

En revanche, il devra conserver les différents justificatifs en cas de contrôle.

 

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Foire aux questions

L'avantage fiscal du dispositif Pinel est-il plafonné ?

Oui. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient de deux logements au maximum. Le montant total déductible est retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable.

Quand les taux de réduction du dispositif Loi Pinel changeront-ils ?

A compter de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits, sauf si l’investissement concerne un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

 

Quelle différence en outre-mer ?

Il est possible de bénéficier du dispositif Loi Pinel même dans les départements d’outre-mer. Toutefois, la réglementation y est différente en ce qui concerne les plafonds de loyer mensuel et les plafonds du revenu fiscal de référence.