Appel de fonds
Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement, les travaux n’ont pas encore débuté ou sont en cours. Le financement se fait au rythme du chantier, avec des appels de fonds transmis au fur et à mesure par le promoteur. À quoi correspondent-ils et comment doit procéder l’acheteur après réception ?
Les appels de fonds, déclencheurs du paiement progressif
Les appels de fonds servent à débloquer les financements en fonction de l’avancement des travaux. Ils sont notifiés par le promoteur à l’acheteur à chaque étape de la construction dans le cadre d’un achat sur plan, aussi appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Chaque appel de fonds correspond à un pourcentage du prix d’acquisition total du logement selon les conditions prévues par l’échéancier du contrat de VEFA définissant toutes les modalités de paiement.
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation définit les pourcentages maximums que le promoteur peut fixer pour un appartement en VEFA :
- 35% à l’achèvement des fondations
- 70% à la mise hors d’eau
- 95% à l’achèvement
- 100% à la livraison du bien
Des échéances de paiement intermédiaires correspondant à un stade d'avancement effectif des travaux seront prévues au contrat de VEFA
Que doit faire l’acheteur ?
De son côté, l’acheteur transmet chaque appel de fonds à son organisme bancaire avec la mention « bon pour déblocage d’un montant de XXX euros ». Ces bons de décaissement formalisent l’accord pour débloquer le prêt. Un délai de paiement est prévu au contrat de VEFA pour effectuer la démarche après réception de l’appel de fonds. La transaction se fait directement sur le compte du promoteur, afin de faciliter les mouvements bancaires.
Justification de l'état d'avancement des travaux et Livraison
L'état d'avancement des travaux devra être justifié par une attestation du Maitre d'oeuvre d'exécution du chantier.
Le solde du paiement est effectué lors de la livraison du logement. La livraison ne peut intervenir qu'en cas d'achèvement du bien et de constatation par l'acquéreur de la conformité du logement aux prévisions du contrat de VEFA. Toutefois, des réserves peuvent être formulées si le résultat constaté est en décalage par rapport aux prévisions du contrat. Si c'est le cas, la remise des clés et le paiement du soldes peuvent intervenir si l'acquéreur et le promoteur en sont d'accord, le promoteur devra faire lever les réserves qu'il aura acceptées.
Un prélèvement pour éviter les intérêts intercalaires
Lors des versements, la banque débloque en priorité dans l’enveloppe de financement la moins coûteuse : votre apport en premier, puis les prêts les moins coûteux, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le 1% patronal. Une façon de limiter les intérêts intercalaires qui génèrent des frais supplémentaires.
