La liasse fiscale en LMNP
Étant une des plus anciennes niches fiscales françaises, le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est très apprécié des particuliers pour les avantages qu'il octroie. Il permet en effet d'investir dans le neuf ou dans l'ancien, de percevoir un complément de revenu mensuel, mais aussi de préparer sa retraite ou sa succession, et ce, tout en bénéficiant d'une fiscalité intéressante. La déclaration des revenus locatifs, que vous dépendiez du régime fiscal micro Bic ou du régime réel, est obligatoire et implique inévitablement la réalisation d'une liasse fiscale LMNP. Nous savons que pour certains, la déclaration de revenus est synonyme de sueurs froides. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter notre article, pour que cette obligation fiscale ne soit plus aussi contraignante.
La liasse fiscale du LMNP, qu'est-ce que c'est ?
En choisissant la location meublée, considérée comme activité commerciale, sous le statut LMNP, les loyers que vous percevez sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au même titre que le chiffre d'affaires des entreprises. De ce fait, comme une société, vous devez déclarer vos résultats annuels en les transmettant au service des impôts. C'est ce qu'on appelle la liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises).
Quels sont les documents qui composent la liasse fiscale LMNP ?
La liasse fiscale LMNP est composée de plusieurs documents référencés par des numéros Cerfa. Ce dossier, une fois complet, permet à l'administration de calculer le montant imposable dont vous devrez vous acquitter. Obligatoire et facilement accessible en ligne, la liasse doit être réalisée une fois par an en respectant les délais imposés par l'administration fiscale. Parmi la liste des documents nécessaires à la création d'une liasse fiscale LMNP (formulaires et annexes) on trouve les suivants :
- Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A,
- Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031,
- Compte de résultat simplifié, formulaire cerfa n°2033-B,
- Immobilisations et amortissements, formulaire cerfa n°2033-C,
- Valeur ajoutée produite, formulaire cerfa n°2033-E,
- Composition du capital social, formulaire cerfa n°2033-F,
- Filiales et participations, formulaire cerfa n°2033-G,
- Montant des crédits d'impôts éventuels, formulaire cerfa n°2069-RCI,
- D'autres annexes (2067, 2079-CICE, etc.).
Bon à savoir !
S'il existe plusieurs différences entre le régime réel simplifié et le régime micro Bic, l'une des principales concerne justement le remplissage comptable. Le loueur en meublé sous régime Bic devra fournir une liasse fiscale plus simplifiée, alors que sous le régime réel, la déclaration sera plus complète et s'accompagnera d'un grand nombre d'annexes pour un bilan comptable poussé.
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Comment déclarer sa liasse fiscale LMNP ?
Pour remplir les différents documents nécessaires à la constitution de votre liasse fiscale LMNP, deux options s'offrent à vous : la télédéclaration ou la déclaration papier. Si la première s'effectue en ligne, pour la deuxième option les documents seront à retirer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), à savoir le greffe du Tribunal de commerce dont dépend le logement et à envoyer aux services des impôts par courrier en respectant la date limite.
Déclarer sa liasse fiscale LMNP sur TELEDEC
Le support de déclaration pour un loueur en meublé est TELEDEC. Les documents sont alors transférés informatiquement de manière simple et sécurisée. Voici les étapes à suivre pour effectuer vos déclarations en ligne :
- Rendez-vous sur le site en ligne TELEDEC,
- Connectez-vous à votre compte en renseignant les informations professionnelles demandées (nom, SIRET, adresse du logement, régime d'imposition, etc.),
- Renseignez les données principales concernant votre activité comme la date de déclaration d'activité afin d'accéder aux documents et créer votre liasse fiscale LMNP,
- Une fois votre déclaration terminée, le site de télédéclaration transmettra vos informations à l'administration, pour que cette dernière calcule le montant de votre imposition.
Que faire en cas d'erreur ?
Si vous remarquez une erreur sur le résultat fiscal (montant des bénéfices imposables) ou sur le formulaire Cerfa, vous avez la possibilité de faire une réclamation. Pour se faire, une simple connexion sur le site officiel « impo.gouv.fr » suffira : vous pourrez envoyer un e-mail en expliquant l'erreur constatée et demander une rectification.
Faut-il se faire aider par un expert-comptable pour déclarer sa liasse fiscale LMNP ?
Si la location meublée non professionnelle (LMNP) permet de défiscaliser une partie de ses revenus locatifs, il est en revanche important de noter que les obligations comptables et fiscales sont lourdes et parfois contraignantes (stress, temps perdu, erreur qui coûtent cher).
Les coûts liés aux télédéclarations
La télétransmission imposée depuis 2015 oblige les particuliers à passer par un prestataire (TELEDEC dans ce cas), qui facturent l'accès. En faisant appel à un expert-comptable, vous vous acquittez de frais comptables qui prennent en compte l'intégralité des démarches, de la création des bilans à la télétransmission.
Les risques de contrôle fiscal
La mise en place d'une liasse fiscale étant particulièrement technique, l'administration renforce ses contrôles lorsque c'est un particulier qui a lui-même signé sa liasse fiscale. Elle souhaitera dans ce cas s'assurer qu'aucune erreur n'ait été commise. Cela passera inévitablement par la présentation des grands livres comptables du loueur en meublé.
Pour ses multiples raisons, faire appel à un expert pour gérer sa comptabilité et sa liasse fiscale s'avère souvent être une idée judicieuse.
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Foire aux questions
Quand doit-on remplir la liasse fiscale LMNP ?
Depuis plusieurs années, les services publics ont mis en place une règle afin de déterminer la date finale de transmission de la liasse fiscale, il s'agit du 2e jour ouvré après le 1er mai.
Quels sont les avantages fiscaux de régime réel simplifié et du régime micro Bic ?
Le régime réel permet de déduire les charges réelles et les amortissements des revenus fiscaux, alors que le régime micro donne droit à un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % sur les recettes locatives.
Comment s'inscrire en tant que loueur en meublé non professionnel ?
Que vous choisissiez le régime réel simplifié ou le régime micro Bic, vous devrez remplir le formulaire P0i et l'envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours suivants le début de votre activité. Suite à cette déclaration, vous recevrez votre numéro de SIRET.
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