Quelle TVA pour un statut LMNP ?

Le fonctionnement du statut LMNP

Mettre en location un logement meublé

Si vous décidez de réaliser un investissement locatif dans un logement meublé, vous pouvez obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) afin de profiter d’une fiscalité intéressante. Le statut LMNP vous permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux en fonction du régime d’imposition choisi.

Le statut LMNP s’applique uniquement à la location meublée de logements. En plus des logements individuels comme les maisons ou les appartements, vous pouvez investir dans des résidences de services telles que :

• Les résidences de tourisme ;
• Les résidences étudiantes ;
• Les résidences d’affaires ;
• Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

De plus, il est important de préciser qu’un logement meublé doit être à usage d’habitation. Cela signifie que certains éléments de mobiliers et équipements ménagers doivent obligatoirement être fournis avec le logement. Celui-ci doit notamment comprendre une literie complète, une table, des chaises, de la vaisselle, un micro-ondes, un réfrigérateur, etc.

Respecter les plafonds LMNP

En plus d’investir dans un logement éligible pour le mettre en location meublée, une autre condition du statut LMNP est le respect des plafonds. Pour obtenir et conserver le statut LMNP, vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Les revenus locatifs annuels doivent être inférieurs à 23 000 €, y compris le loyer et les charges ;
• Les revenus locatifs annuels ne doivent pas excéder 50 % des revenus du foyer fiscal.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, vous passez au statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). En LMNP, vous pouvez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié. Le régime micro-BIC s’applique jusqu’à 70 000 € de revenus locatifs annuels. Si vous dépassez ce plafond, vous passez automatiquement au régime réel simplifié. Il est d’ailleurs possible de demander le régime réel simplifié à moins de 70 000 € de revenus locatifs par an.

Au niveau des avantages, le régime micro-BIC permet notamment de profiter d’un abattement forfaitaire de 50 %. Si vous souhaitez récupérer le montant de la TVA, vous devez choisir le régime réel simplifié. Celui-ci vous permet aussi de déduire les charges liées à la location et de bénéficier de l’amortissement.

LMNP : pourquoi investir en résidence de services ?

Investir dans un appartement au sein d’une résidence de services en LMNP permet de profiter des avantages du statut. Une résidence de services peut être dédiée aux étudiants, aux seniors, aux touristes, etc. Les avantages d’investir en résidence de services sont les suivants :

• Un investissement dans la pierre, le placement préféré des Français ;
• La déduction de toutes les charges liées à la location meublée ;
• L’amortissement du bien mobilier, de l’immobilier et des travaux réalisés ;
• Les revenus imposés sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• Un investissement qui peut être facilité par un crédit immobilier ;
• La gestion par un exploitant professionnel qui donne la garantie de percevoir un loyer chaque mois même si le logement n’est pas habité.

Bon à savoir : Vous pouvez investir dans un logement neuf avec Cogedim. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement personnalisé avec des experts et notamment un expert comptable qui sont à votre écoute pour vous guider durant toutes les étapes de votre opération. Cogedim développe des programmes neufs dans toute la France. En investissant au sein de l’un de nos programmes, vous devenez propriétaire d’un logement de qualité conforme aux dernières normes. Cogedim vous propose également une gestion locative clé en main. Nos experts de la gestion locative s’occupent de la recherche de locataire, de la gestion courante de la location comme le recouvrement des loyers impayés et de la gestion technique comme le suivi des interventions techniques.

Quel est le montant de la TVA en LMNP ?

Généralement, le taux de TVA est de 20 % quand vous faites l’acquisition d’un logement neuf, que ce soit une maison ou un appartement. Néanmoins, depuis 2014, vous pouvez acheter un logement neuf avec une TVA réduite à 5,5 %. Pour en profiter, il faut que le logement se situe dans certaines zones éligibles.

Les conditions à remplir pour récupérer la TVA en LMNP

Vous pouvez récupérer la TVA avec le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, mais il faut respecter quelques conditions. Pour obtenir un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée au moment de l’achat du logement, vous devez remplir les conditions suivantes en plus d’avoir le statut LMNP et un numéro de TVA.

Investir dans un bien immobilier neuf

La première condition principale pour toucher la TVA est de faire l’acquisition d’un logement neuf éligible. Il faut également être le premier propriétaire de ce bien immobilier. Le logement peut être acheté sur plan, soit en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) soit construit après l’achat. Il peut aussi s’agir d’une construction ou d’un logement existant depuis moins de 5 ans.

Investir au sein d’une résidence de services

Vous pouvez récupérer la TVA si vous avez investi au sein d’une résidence de services. Il peut s’agir d’une résidence étudiante, de tourisme, d’affaires ou encore un EHPAD. N’importe quelle résidence de services est éligible à la récupération de la TVA tant qu’elle propose au moins un des quatre services suivants :

• Le petit-déjeuner ;
• La fourniture de linge de maison ;
• La réception de la clientèle ;
• Le ménage.

Confier la gestion et l’exploitation du logement à un professionnel pendant 9 ans

Une autre condition pour pouvoir récupérer la TVA LMNP est de confier la gestion et l’exploitation de votre logement meublé à un professionnel. Vous devez vous engager à passer par un professionnel pendant les 9 ans de location minimum.

Récupérer la TVA avec le LMNP, comment faire ?

Quand vous faites l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location meublée, vous devez payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Celle-ci est comprise dans le prix d’achat de votre bien immobilier. Néanmoins, le statut LMNP vous permet de récupérer la TVA. Voici les étapes à suivre pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel.

Première étape : l’inscription LMNP

Pour récupérer la TVA LMNP, la première étape est de déclarer le début de votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel. Vous devez remplir le formulaire P0i et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce. Vous obtenez ensuite votre numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) et vous pouvez mettre votre logement neuf en location. Vous êtes officiellement inscrit en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel. De plus, il est important de préciser que vous devez envoyer le formulaire P0i dans un délai de 15 jours après la mise en location de votre logement si vous ne l’avez pas fait au préalable.

Deuxième étape : faire une demande de récupération de TVA

La deuxième étape est de faire la demande de récupération de TVA. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre d’impôts. Cette lettre doit contenir plusieurs informations importantes. Vous devez demander une inscription à la LMNP TVA en vous engageant à confier la gestion locative de votre logement à un professionnel pendant une durée de 9 ans.

Troisième étape : remplir et envoyer le formulaire 3519

Vous recevez ensuite un numéro de TVA qui vous permet de demander la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. La dernière chose à faire est de remplir le formulaire 3519. Vous l’envoyez au centre d’impôts de la zone où votre logement se trouve. Les documents que vous devez joindre au formulaire 3519 sont les suivants :

• Votre RIB (relevé d’identité bancaire) ;
• L’acte notarié signé au moment de l’achat du logement qui doit comprendre le montant HT et TTC du bien immobilier ;
• Le décompte du notaire qui indique le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• La copie du bail commercial qui est la preuve que vous avez confié la gestion locative de votre logement à un professionnel.

Quelques mois après la réception du formulaire 3519, vous recevrez un virement du Trésor Public à votre nom.