Les cotisations sociales en LMNP

Faut-il verser les cotisations sociales en LMNP ?

Le statut LMNP

Avant de détailler le fonctionnement des cotisations sociales en LMNP, il faut savoir que ce statut de Loueur en Meublé Non Professionnel peut s’appliquer à un investissement locatif dans un logement meublé. Il vous permet de bénéficier d’une fiscalité intéressante à condition de respecter les plafonds. Pour obtenir et conserver le statut LMNP, vous devez respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :

• Vos revenus locatifs annuels doivent être inférieurs à 23 000 € (le loyer et les charges sont compris) ;
• Vos revenus locatifs annuels ne doivent pas excéder 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

En plus d’investir dans un logement que ce soit une maison, un appartement ou une résidence de services, vous devez vous assurer qu’il soit à usage d’habitation. En effet, certains éléments doivent obligatoirement être fournis pour considérer un logement meublé. Il s’agit notamment du réfrigérateur, de la literie, de chaises, d’une table, de lampes, etc.

Les cotisations sociales en LMNP

Quand vous mettez en location un logement meublé sous le statut LMNP, vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales. Vous ne payez donc pas de cotisations sociales, mais vous devez tout de même déclarer vos recettes locatives chaque année à l’administration fiscale.

Vous êtes redevables des cotisations sociales si vous louez votre logement meublé en tant que professionnel. En effet, les professionnels du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) doivent payer les cotisations sociales.

Les cotisations sociales en location saisonnière

Depuis le 1er janvier 2021, il existe une exception pour les cotisations sociales en LMNP. Il s’agit des locations saisonnières. Si vous faites de la location saisonnière et que vos recettes locatives dépassent un certain montant, vous n’êtes plus soumis aux prélèvements sociaux, mais vous êtes redevable des cotisations sociales. Voici les deux cas de figure pour la location saisonnière avec le statut LMNP.

Si vous gagnez moins de 23 000 € de recettes locatives par an en location saisonnière, vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales. Vous devez cependant payer les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Celui-ci est calculé en se basant sur votre revenu fiscal. D’ailleurs, en cas de résultat fiscal nul, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu et vous n’êtes pas redevable des prélèvements sociaux.

Le deuxième cas de figure est une location saisonnière qui vous rapporte plus de 23 000 € de recettes locatives par an. Dans ce cas précis, l’administration fiscale vous considère en tant que professionnel et vous êtes redevable des cotisations sociales.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI)

Le montant des cotisations sociales dépend du statut que vous avez choisi en LMNP. Avec une location meublée saisonnière dont les revenus locatifs excèdent 23 000 € par an, vous devez vous affilier au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 € ou 176 200 € pour les meublés de tourisme classés, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié. Le taux de cotisations sociales est alors de 22 % et de 6 % pour les meublés classés. Il est calculé sur les revenus locatifs déclarés sans abattement.

Si vous n’adhérez pas au régime micro-social simplifié, le taux de cotisations sociales représente 40 % du bénéfice net de votre activité de location. Si vous ne réalisez pas de bénéfice, vous êtes seulement redevable de 1 145 € de cotisations sociales.

Régime général de la sécurité sociale

Au lieu de la SSI, vous pouvez opter pour le régime général de la sécurité sociale uniquement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de 85 800 €. Dans ce cas, le taux de cotisations sociales est de 30 % et il faut y ajouter un taux de 15 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires après un abattement de 60 % et une franchise de 23 000 € la première année. Si vous avez investi dans un meublé de tourisme classé pour de la location saisonnière, le taux de l’abattement monte à 87 %. Le taux global de cotisations sociales s’élève donc à 19 % (6 % pour les meublés de tourisme classés).

Quels sont les prélèvements sociaux en LMNP ?

Il faut savoir que les prélèvements sociaux ne sont pas dus si votre location meublée est soumise aux cotisations sociales. Sinon, les revenus de patrimoine sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. En LMNP, les prélèvements sociaux représentent 17,2 % de vos revenus locatifs imposables. Voici quels sont ces prélèvements sociaux ainsi que leur taux respectif :

• La contribution sociale généralisée (CSG) : 9,9 % ;
• Le prélèvement social : 4,5 % ;
• La contribution additionnelle : 0,3 % ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
• Le prélèvement de solidarité : 2 %.

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