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La loi Pinel, c'est quoi ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation décrit dans l'article 199 novovicies du code général des impôts. Il permet de bénéficier d’une réduction d'impôt allant jusqu'à 21 % en s'engageant à investir dans l'immobilier locatif neuf. Son objectif principal est de soutenir la construction de logements neufs et favoriser l’investissement locatif dans des zones dites tendues, où la demande locative est forte. Focus sur les conditions du dispositif Pinel : zonage, plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, taux de réduction d'impôt et plus encore.

Définition de la loi Pinel

La loi Pinel, ou dispositif Pinel, représente un outil de défiscalisation immobilière mis en place par la ministre du logement Sylvia Pinel en remplacement de la loi Duflot de septembre 2014, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024.

Grâce à loi Pinel, tout contribuable qui s’engage dans un investissement locatif neuf pourra bénéficier de la réduction de ses impôts sur le revenu durant plusieurs années consécutives.

Locataires, zones, plafonds, les principales conditions du Pinel

Certains critères d'éligibilités doivent être respectés pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel :

  • L'acquisition d’un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement VEFA ;
  • Le dispositif Pinel exige un investissement locatif. De ce fait, le propriétaire a 12 mois après l'acquisition du bien immobilier Pinel pour tenir son engagement de location ;
  • Le coût du bien immobilier selon la loi Pinel doit être égal ou inférieur à 300 000 € : la réduction d'impôt Pinel n’est applicable qu'à cette hauteur ;
  • Tout investisseur a droit à deux investissements par an sous la loi Pinel, à hauteur de 300 000 € ;
  • Pour une construction : le logement doit répondre aux normes en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire ;

Note importante : selon la loi de finances 2020, seuls les investissements réalisés sur des logements situés dans les bâtiments collectifs sont éligibles au dispositif Pinel, et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Zonage 2021 du Pinel : les villes éligibles

Les logements éligibles à la loi Pinel 2021 se situent où la demande de logements est supérieure à l’offre :

  • Zone A bis : Paris et sa proche périphérie ;
  • Zone A : les grandes villes du territoire sauf Paris;
  • Zone B1 : Les métropoles de plus de 250 000 habitants.

Plafond de loyer du dispositif Pinel 2021

Voici les plafonds de loyer Pinel au mètre carré :

  • Zone A bis : 17,55 € ;
  • Zone A : 13,04 € ;
  • Zone B1 : 10,51 €.

Les plafonds de loyers loi Pinel sont soumis à un coefficient multiplicateur, revalorisé chaque début d’année et qui correspond à la surface habitable du logement.

Exemple : sur une surface habitable de 50 m², on calcule le coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/surface utile), soit 0,7+(19/50) = 1,08. Ainsi, le loyer maximum de cet appartement parisien selon le plafond loyer zone A bis imposé par le dispositif Pinel est de : 50 x 1,08 x 17,55 = 948 €.

Plafonds de revenus des locataires Pinel 2021

Le plafond des ressources des locataires différent selon la composition du foyer de chaque locataire et la zone du logement Pinel :

  • Personne seule : 38 377 € (zone A bis et A) 31 280 € (zone B1), 28 152 € (zone B2 et C) ;
  • Couple : 57 357 € (zone A bis et A), 41 772 € (zone B1), 37 594 € (zone B2 et C) ;
  • Avec 1 personne à charge : 75 188 € (zone A bis), 68 946 € (zone A), 50 233 € (zone B1), 45 210 € (zone B2 et C) ;
  • Avec 2 personnes à charge : 89 769 € (zone A bis), 82 586 € (zone A), 60 643 € (zone B1), 54 579 € (zone B2 et C) ;
  • Avec 3 personnes à charge : 106 807 € (zone A bis), 97 766 € (zone A), 71 344 € (zone B1), 64 206 € (zone B2 et C) ;
  • Avec 4 personnes à charge : 120 186 € (zone A bis), 110 017 € (zone A), 80 399 € (zone B1), 72 359 € (zone B2 et C) ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : +13 390 € (zone A bis), +12 258 € (zone A), +8 969 € (zone B1), +8 070 € (zone B2 et C).

La défiscalisation en loi Pinel

Calcul de la réduction d'impôt Pinel

La réduction d'impôt du dispositif Pinel se base sur le montant investi dans l’achat ou la construction du logement neuf sur un plafond de 300 000 € ou 5500 €/m².

Exemple : pour l'acquisition d’un appartement de 35 m² à 200 000 € soit 5700 €/m², la réduction d'impôt sera déterminé sur 5500 x 35 donc 192 000 €.

Montant de la réduction d'impôt Pinel

Les investisseurs Pinel ont le choix de louer pour une période de 6, 9 ou 12 ans sous les conditions du dispositif Pinel, à savoir plafonds de loyer et plafonds de ressources des locataires.

Pour chaque durée de location du logement Pinel, un avantage fiscal loi Pinel est offert :

  • 6 ans : 12 % de taux de réduction d'impôt Pinel ;
  • 9 ans : 18 % de taux de réduction d'impôt ;
  • 12 ans : 21 % de taux de réduction d'impôt.

Exemple : pour illustrer la défiscalisation du dispositif Pinel, nous prendrons en exemple un couple qui souhaite bénéficier du dispositif Pinel sur l'achat d’un logement neuf de 50 m² en région parisienne (zone A bis) d’une valeur de 250 000 € et optent pour une location d'une durée de neuf ans, pour un taux de réduction d'impôt de 18 % sur leur investissement.

Grâce au dispositif Pinel, le couple pourra bénéficier de l'avantage fiscal qui vaut 250 000 € x 18 % = 45 000 € et une rente locative maximale qui s'élève à 948 € par mois (comme calculée plus tôt).

Après 9 ans de mise en location, le couple devient propriétaire sans aucun apport personnel. Ils peuvent alors décider de continuer la rente locative ou vendre le bien avec une excellente plus-value.

Foire aux questions

Quand se termine le dispositif Pinel ?

Le gouvernement a pris la décision de prolonger la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2022, puis probablement jusqu’au 31 décembre 2024.

Est-il possible d’investir dans l’immobilier Pinel en SCI ou en SCPI ?

Oui, il est possible de réaliser un investissement locatif en SCI ou en SCPI et de bénéficier des avantages du dispositif d’investissement locatif Pinel.

Loi Pinel pour l'ancien ?

L'investissement avec la loi Pinel dans l’ancien permet aux investisseurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que pour un bien immobilier neuf.

À nos milliers d'investisseurs satisfaits, nous aussi on peut dire un mot : Merci !

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