Loi Pinel Arles

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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement dans le cadre d’un plan de relance global du logement, dans le but de favoriser l’investissement privé dans la construction de biens immobiliers afin de répondre à la forte demande locative dans certains territoires. En fonction de la tension locative, les zones Pinel sont classées dans différentes catégories, qui déterminent notamment les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires Pinel.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de six à douze ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal sur votre impôt sur le revenu. Cette réduction, pouvant atteindre 63 000 euros sur douze ans, représente de 12 à 21% du prix d’achat du bien immobilier. Vous vous constituez donc un patrimoine immobilier neuf à Arles et préparez votre retraite tout en percevant des loyers et économisant sur vos impôts.

Conditions du dispositif Pinel à Arles

Pour investir en loi Pinel à Arles, vous devez respecter des conditions relatives à votre situation personnelle, en tant que bailleur, à votre bien immobilier, ainsi qu’à votre locataire.

Conditions tenant au bailleur

En tant que bailleur Pinel, vous devez être résident fiscal français et ne pouvez acquérir que deux logements par an, dans la limite d’un investissement de 300 000 euros annuels. Si vous dépassez ce plafond, le surplus ne sera pas retenu au titre de la défiscalisation Pinel.

Vous devez respecter un plafond de loyer lors de la mise en location de votre bien. Nous vous expliquons plus bas dans cet article comment calculer ce loyer afin d’être en conformité avec la loi Pinel.

Conditions tenant au bien immobilier

Le bien immobilier doit se trouver dans une zone dite « tendue » en matière d’immobilier, c’est-à-dire qu’il y a trop de logements décents disponibles pour les foyers aux revenus moyens. Arles est bien éligible au dispositif et se trouve en zone B1.

Le logement doit être un appartement, donc se trouver dans un immeuble à usage d’habitation des particuliers. Les logements individuels comme les maisons ou les pavillons ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis début 2021.

Enfin, le logement doit être neuf ou assimilé à un logement neuf et respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».

Conditions tenant au locataire

Vous devez choisir votre locataire selon ses revenus, qui ne peuvent excéder une somme annuelle fixée par décret. Pour Arles, cette somme est de 41 772 euros pour un couple, par exemple. Ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes à charge du foyer fiscal.

Calcul du loyer Pinel à Arles

A Arles, le plafond de base de loyer Pinel est de 10,51 euros par m². Vous devez lui appliquer un coefficient multiplicateur, plafonné à 1,2 qui se calcule ainsi : 0,7 + 19/surface utile du logement.

Prenons l’exemple d’un appartement de 55 m² à Arles. Le coefficient Pinel sera de 1,04 (0,7 + (19/55)). Le loyer maximum sera de 10,93 euros par m² (10,51 x 1,04). Vous pourrez exiger un loyer maximum de 601 euros (10,93 x 55) par mois à votre locataire.

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