Tous les justificatifs pour les locataires en loi Pinel

Quels justificatifs le propriétaire doit demander aux locataires ?

En tant que propriétaire ou « bailleur », vous devez exiger à votre locataire des pièces justificatives avant de signer le contrat de location :

• Un justificatif d'identité. Peu importe la pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport) ;
• Un justificatif de domicile. Cela peut être une facture d'électricité, une quittance de loyer, etc. Ceci servira à localiser et identifier en cas de problèmes comme un litige, usurpation d’identité, etc. ;
• Un justificatif de ressources, comme une copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de non-imposition. Ce dernier comporte les revenus déclarés de votre locataire, le montant des impôts, le revenu fiscal de référence ainsi que son bulletin salarial. Ces justificatifs assureront que les revenus du locataire correspondent aux plafonds imposés dans le cadre d'un investissement locatif par dispositif Pinel. En effet, le décret N° 2015-1437 du 5/11/2015 exige que les locataires aient un revenu qui ne dépasse pas un certain niveau.

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Qu'en est-il pour des locataires imposés hors de France ?

Les locataires imposés à l’étranger ont également accès aux logements du dispositif Pinel sous conditions. Pour que le bailleur puisse louer sa propriété au candidat, il devra s'assurer que cette personne a les documents nécessaires pour prouver que ne dépassent pas les plafonds exigés par le dispositif Pinel.

Le locataire aura besoin d'un avis d'imposition de son pays d'origine ainsi qu'une attestation de travail signée par son employeur.

Les documents particuliers à demander à votre locataire selon certains statuts

Le statut du locataire est important, car il renseigne sur la fiabilité de votre contrat de location.

Votre locataire peut être étudiant, retraité, autoentrepreneur, etc. Le justificatif locataire loi Pinel sera différent d'un statut à un autre.

Si votre locataire est étudiant

Les documents à exiger pour un étudiant sont une photocopie de la carte d'étudiant pour bien confirmer qu'il est inscrit dans un cursus d’études supérieures.

Pour un étudiant dans le cadre du dispositif Pinel, faut-il considérer les revenus de ses parents ?

Il convient de prendre en compte les ressources du locataire à l’année n-2 de la conclusion du bail si l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents. Cependant, les ressources des parents ne seront, elles, pas prises en compte.

Si votre locataire est retraité

Si vous êtes retraité et que vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Pinel, les documents supplémentaires que vous devez fournir sont les relevés de caisse de retraite.

Les règles d'appréciation des ressources du locataire pour le dispositif Pinel

Le logement doit être loué à un ménage avec des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi Pinel. L’un des avantages de la loi Pinel est que le logement peut être loué à un des parents du bailleur du moment qu'il n'appartient pas à son foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence du locataire est plafonné selon la zone de domiciliation.

Il existe trois zones principales éligibles en France en 2021 : la zone A, la zone A bis et la zone B. Ces zones ont été déterminées selon un système de zonage national créé en 2003. Prenons en exemple la zone A. Après les communes de la zone A bis, la zone A comprend celles où les ménages ont le plus de difficultés à accéder à une location. Voici ci-dessous quelques plafonds réglementaires que le revenu fiscal de référence des personnes en location ne doit pas dépasser :

• En zone A bis : pour un couple 57 357 €, pour une personne seule 38 377 €, pour un couple/personne seule ayant une personne en charge 75 188 €, pour un couple/personne seule ayant deux personnes en charge 89 769 €, pour un couple/personne seule ayant trois personnes en charge 106 807 €, pour un couple/personne seule ayant quatre personnes en charge 120 186€ ;
• En zone A : pour le couple et la personne seule les plafonds sont les mêmes qu’en zone A bis ; pour un couple/personne seule ayant une personne en charge 68 946 €, pour un couple/personne seule ayant deux personnes en charge 82 586 €, pour un couple/personne seule ayant trois personnes en charge 97 766 €, pour un couple/personne seule ayant quatre personnes en charge 110 017 € ;
• En zone B1 : pour le couple 41 772 €, pour une personne seule 31 280 €, pour un couple/personne seule ayant une personne en charge 50 233 €, pour un couple/personne seule ayant deux personnes en charge 60 643 €, pour un couple/personne seule ayant trois personnes en charge 71 340 €, pour un couple/personne seule ayant quatre personnes en charge 80 399 € ;

Pour une cinquième personne, la majoration par personne en charge supplémentaire revient à + 13 390 € en zone A bis, + 12 258 € en zone A, + 8 969€ en zone B1.