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Combien de temps dure la location d'un bien en Loi Pinel?

La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle permet aux investisseurs fiscalement domiciliés en France de réaliser des investissements dans l’immobilier locatif neuf tout en bénéficiant d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Le dispositif Pinel est applicable sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ainsi que celui des DOM-TOM pour tout logement neuf situé dans une zone éligible. L’engagement initial de location immobilier en Loi Pinel est fixé à minimum 6 ans, avec possibilité de renouvellement triennale. L'investissement global maximum est de 300 000 €/an avec plafond au m² de surface habitable de 5 500 €. En outre, le dispositif Pinel permet deux investissements par an.

Les différentes durées de la location en loi Pinel d’un logement

L'engagement de location du logement neuf est fixé à 6 ans minimum. Il peut être prolongé deux fois pour une période de 3 ans et arriver ainsi à 9 ou 12 années en tout.

Durée de location en Loi Pinel de 6 ans

Pour un propriétaire de logement voulant bénéficier de la Loi Pinel, une période d’engagement de location de 6 ans lui octroie une réduction d’impôts de 12%. Ainsi, s’engager pour 6 ans en Pinel peut donner une réduction d’impôts de 36 000 € sur cette période d’engagement de location.

Durée de location en Loi Pinel de 9 ans

Le dispositif de la Loi Pinel permet de prolonger son engagement d'investissement locatif initial de 3 ans supplémentaires et d'avoir une période d'investissement locatif de 9 ans. Dans ce cas, le taux de réduction est de 18 % et le montant maximal de la réduction de l’impôt pour le propriétaire peut atteindre 54 000 € sur cette période d’engagement de location Pinel.

Durée de location en Loi Pinel de 12 ans

Une seconde et dernière prolongation de la durée d'engagement de la location en Loi Pinel est également possible. Il s’agit une fois de plus d’un ajout de 3 ans supplémentaires afin de bénéficier d’une réduction de l'impôt sur le revenu de 21%. Par conséquent, pour un engagement de location de 12 ans, le propriétaire bénéficiera d’une réduction de l’impôt qui atteindra 63 000 € sur cette période d’engagement de location Pinel.

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Les changements à venir de la Loi Pinel

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, quelques modifications ont été apportées concernant les taux de réduction d’impôts.

En 2023, les valeurs de 12%, 18% et 21% baisseront à 10,5%, 15% et 17,5% respectivement.

En 2024 elles baisseront à nouveau pour atteindre 9%, 12% et 14%.

Dans quelles villes est-il possible d’investir ?

Toutes les villes ne sont pas éligibles à la Loi Pinel. Une zone où l'offre de l'immobilier locatif est insuffisante est dite « tendue » et celle où l’offre est suffisante est « détendue ». Ainsi, un logement proposé à la location situé en zone tendue est éligible à la loi Pinel.

Cinq zones sont définies en France : la zone A, A bis, B1, B2, et C. Seules les zones A, A bis et B1 sont tendues et donc éligibles à l’investissement locatif en loi Pinel et donnent droit aux avantages en matière de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre de l’investissement locatif du dispositif.

Conditions de location liées au locataire : les plafonds de ressources locataires et les plafonds de loyer Pinel

Afin de bénéficier des dispositions de la loi Pinel, l’investisseur est contraint de respecter des conditions liées au locataire et au loyer. Deux conditions déterminantes sont à prendre en compte : les plafonds de ressources locataires et les plafonds de loyer Pinel.

Les plafonds de ressources Pinel

Le dispositif Pinel ayant notamment comme objectif de promouvoir l’offre de location neuve pour les foyers à revenus intermédiaires, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils. Ces derniers sont mis à jour chaque année et sont déterminés à partir du Revenu Fiscal de Référence N - 2 du locataire (N étant l’année de conclusion du bail) et par la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail combiné à la zone Pinel. Ainsi, pour 2021, le Revenu Fiscal de Référence est celui de 2019.

Les plafonds de loyers locataires Pinel

Les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel maximum du locataire Pinel durant le bail locatif que l'investisseur bailleur peut demander.

Les plafonds de loyer Pinel sont le produit de la formule : Barème Pinel x Surface Utile x Coefficient multiplicateur. Le barème Pinel est le prix au mètre carré selon la zone Pinel. La surface utile est la somme de la surface habitable et de la moitié des surfaces annexes. Enfin, le coefficient est obtenu par la formule : 0,7 + (19/ la surface utile).

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