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Acheter votre résidence principale grâce au Prêt Action Logement

Savez-vous que vous pouvez profiter d’un complément à votre prêt principal ou à votre apport si vous souhaitez acheter un logement neuf ? Le Prêt Action Logement est peut être la solution. Décryptage.

Le Prêt Action Logement (PAL) est dérivé du 1 % Logement. Il s’agit d’un prêt à taux réduit à 0,5% hors assurance, accordé à certains salariés et préretraités afin de les aider à financer l'achat, ou la construction de leur résidence principale dans le neuf. Il est soumis à plusieurs conditions, et à l’accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie par la réglementation en vigueur.

Le financement du Prêt Action Logement

Jusqu'en 1992, les employeurs de 20 salariés et plus étaient soumis au « 1% logement ». Ils devaient consacrer 1% de leur masse salariale à l'effort de construction :

  • en construisant eux-mêmes des logements
  • en consentant des prêts à leurs salariés
  • en versant cette contribution à des organismes habilités

Aujourd’hui, dès lors qu’ils emploient au moins dix salariés, leur contribution est de 0,45% de leur masse salariale. Le dispositif, devenu depuis le Prêt Action Logement, s’est élargi.

Les caractéristiques principales du Plan Action Logement 

  • Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 0,5 %.
  • Durée : libre mais au maximum sur 25 ans
  • Montant : 40 % du coût total, jusqu'à 40 000 €, selon la zone géographique sur laquelle se situe le futur bien


 

Les bénéficiaires du Prêt Action Logement

Tous les salariés (y compris en congé parental) et les préretraités des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés sont éligibles. 

NB. Les employés du secteur agricole peuvent éventuellement bénéficier du Prêt Agri-Accession

Mais attention, l’employeur a le droit de limiter l’octroi de ce prêt et de le rendre prioritairement accessible aux salariés :  

  • en situation de mobilité professionnelle 
  • primo-accédants 
  • devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage 
  • dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources
     

Conditions applicables au bien immobilier

Le logement acheté doit être le lieu de résidence principale de l’emprunteur. Il peut s’agir de l’achat d’un terrain suivi d’une construction ou de l’achat d’un logement neuf en construction ou juste réalisé.  Le logement doit respecter les conditions de performances énergétiques en vigueur (par exemple, RT 2012 en métropole), et se trouver sur le territoire français (métropole ou DROM).

Conditions applicables aux bénéficiaires

L’obtention du Prêt Action Logement est soumis au plafond de ressources ci-après : 

Tableau plafonds Pret Action LogementCOGEDIM 2019

Certaines assurances à la charge du bénéficiaire,sont obligatoires :

  • Assurances décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Incapacité Totale de Travail (ITT)

Le promoteur doit quant à lui produire une assurance dommages-ouvrage, et une assurance obligatoire pour les constructions neuves (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). 

Le montant du prêt

Il ne peut excéder 40 % du prix total du futur logement, et varie entre 7 000 et 25 000 euros selon la zone géographique ciblé.
NB. Le classement des communes dans les zones A, B ou C :

Bon à savoir 

  • Le montant du Prêt Action Logement est versé à l’expiration du plus éloigné des deux délais suivants : 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux ou 3 mois après la première occupation.
  • Le Prêt Action Logement est cumulable avec d’autres prêts réglementés par l’Etat et à taux « bonifiés ». 
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