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La garantie biennale

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement des équipements d’un logement. Cette garantie est valable pendant deux ans, et débute lorsque le maitre d’ouvrage réceptionne auprès des entreprises la construction du logement.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés comme désuets.

Bon à savoir !

La date officielle de démarrage de la garantie est la date à laquelle est signé le procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et ses entreprises. Attention donc, car la date de livraison du logement intervient après cette signature et ne constitue pas la date officielle de démarrage de la garantie.

Le procès-verbal permet d’émettre des réserves sur la conformité des travaux commandés dans le cahier des charges. Le dommage doit avoir été constaté dans les deux ans qui suivent la signature du procès-verbal, mais la réparation peut être réalisée après la période de garantie. 

Quels dommages sont pris en charge par la garantie ?

La garantie biennale ne prend pas en compte les potentiels défauts liés à un manque d’entretien et couvre par exemple :

  • Les éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière etc. 
  • Les appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphones, volets électriques, certains appareils domotiques, système de ventilation ou de climatisation, certains éléments de cuisine équipée (s’ils sont encastrés dans l’ouvrage), etc.
  • Les plafonds suspendus, cloisons mobiles.
  • Les portes et fenêtres ouvrantes seules.
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