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La garantie décennale

La garantie décennale permet aux particuliers d’être protégé pendant dix ans à partir de la réception d’un logement neuf. Cette assurance a pour objectif d’assurer la fiabilité d’un ouvrage immobilier, tout en protégeant le propriétaire face à de potentielles malfaçons sur des éléments du gros œuvre, et certains équipements du logement. Quels dommages couvre-t-elle et comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une obligation légale pour tous les promoteurs immobiliers. Celle-ci leur impose de réparer les dommages qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à son utilisation. L’acheteur bénéficie de cette garantie décennale durant les dix ans qui suivent la réception du bien. 

Bon à savoir !

La loi prévoit que la garantie décennale ne peut être prise en considération si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Pour cela, le sinistre doit être considéré comme complètement imprévisible et insurmontable pour le constructeur.

Quels dommages sont pris en charge par la garantie ?

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (toiture, murs porteurs)
  • qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

La mise en œuvre de la garantie décennale passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur auprès duquel le promoteur a souscrit la police « dommages ouvrages ». C’est l’assureur qui exercera les recours contre les constructeurs.

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