Acheter votre résidence principale grâce au Prêt Action Logement (PAL)
Ce financement avantageux est un crédit immobilier à taux réduit de 1% hors assurance, accessible aux salariés d'entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus.
Qui peut bénéficier du Prêt Action Logement ? (conditions et employeur)
Salariés du secteur privé : éligibilité et rôle de l'employeur
Tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés sont éligibles au Prêt Action Logement, y compris ceux en congé parental et les préretraités. L'employeur joue un rôle déterminant dans l'octroi du prêt, pouvant définir des critères de priorité selon une enveloppe annuelle fixée par la réglementation. Vos capacités de remboursement seront évaluées et une assurance obligatoire sera exigée pour garantir votre prêt.
Primo-accédant : un avantage dédié
Les primo-accédants bénéficient souvent d'un accès prioritaire au Prêt Action Logement, conformément aux politiques de nombreux employeurs. Ce statut constitue un atout majeur pour obtenir ce financement avantageux, permettant d'acquérir sa première résidence principale dans le neuf.
Plafonds de ressources : personne seule ou foyer
L'éligibilité au Prêt Action Logement est conditionnée par le respect de plafonds de ressources variant selon la zone géographique (de Abis à C) et la composition du foyer. Pour une personne seule, le plafond varie de 31 892 € en zone C à 43 475 € en zone Abis. Le revenu fiscal de référence N-2 sert de base au calcul. Un simulateur en ligne vous permet de vérifier facilement votre éligibilité.
Quels projets immobiliers peut-on financer ? (neuf, ancien, BRS, vente HLM)
Biens concernés
Le Prêt Action Logement permet de financer plusieurs types de projets immobiliers pour votre résidence principale : La construction d'une maison individuelle respectant les normes de performance énergétique
- L'achat d'un logement neuf en VEFA conforme à la réglementation RE2020.
- L'acquisition d'un logement ancien HLM proposé à la vente (DPE entre A et E).
- L'achat d'un logement dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS).
- L'achat d'un logement neuf dans le cadre d'un programme d'accession sociale (PSLA).
Exclusions et performance énergétique
Ne sont pas éligibles : les résidences secondaires, l'achat d'un terrain seul, le financement de travaux, les logements ne respectant pas les conditions de performances énergétiques et les biens situés à l'étranger.
Votre logement doit respecter les normes thermiques en vigueur : RE2020 en France métropolitaine, RT G en Guadeloupe, RT M en Martinique ou RTAA DOM pour les logements situés à Mayotte, La Réunion et en Guyane.
Montant, taux et durée du Prêt Action Logement
Un prêt à 1 %* jusqu'à 40 000 €
Le Prêt Action Logement se distingue par son taux d'emprunt particulièrement attractif de 1 %* fixe, bien inférieur aux taux du marché. D'un montant maximum de 30 000 €, il peut financer jusqu'à 40% du coût total de votre projet immobilier. Une majoration de 5 000 € est possible dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de mobilité professionnelle ou lors de l'achat d'un logement HLM. La durée du prêt est flexible, pouvant s'étendre jusqu'à 25 ans selon votre capacité de remboursement.
Exemple de plan de remboursement
| Montant | Durée | Mensualité estimative |
|---|---|---|
| 20 000 € | 15 ans | 119€ |
| 25 000 € | 20 ans | 115€ |
| 30 000 € | 25 ans | 113€ |
*hors assurance obligatoire
Avantages et cumul avec d'autres prêts aidés
- Aucuns frais de dossier ni frais de garantie hypothécaire, contrairement aux prêts classiques
- Cumul possible avec plusieurs dispositifs comme le PTZ, le PAS, le prêt conventionné et le PEL
- Compatible avec les prêts travaux Action Logement pour rénover ou améliorer la performance énergétique
- Prêt complémentaire idéal proposé par Action Logement Services pour optimiser votre financement
Comment faire sa demande de Prêt Action Logement ? (délai et dossier complet)
Créer son compte sur la plateforme Action Logement
Pour demander votre Prêt Action Logement, créez d'abord un compte sur la plateforme en ligne d'Action Logement. Cette interface vous permet de tester votre éligibilité et de déposer votre demande. Le simulateur prêt action logement disponible sur le site vous aide à calculer vos mensualités et à planifier votre projet d'acquisition.
Pièces justificatives et validation de l'employeur
Un dossier complet est essentiel pour l'obtention rapide de votre prêt. Vous devrez fournir votre avis d'imposition, vos justificatifs de revenus et les documents relatifs au bien immobilier visé. L'accord de votre employeur est également requis.
- Testez votre éligibilité en ligne
- Déposez votre dossier complet avec l'ensemble des pièces justificatives
- Attendez la validation sous réserve de l'accord de votre employeur (délai moyen : 2 semaines)
- Recevez votre offre de prêt par email, suivie d'un délai de réflexion de 10 jours avant signature
Foire aux questions
Comment bénéficier de l'aide de 10 000 € d'Action Logement ?
La Prime Accession de 10 000 € était destinée aux primo-accédants salariés du secteur privé pour l'achat d'un logement neuf. Cette aide n'est plus disponible depuis décembre 2022, l'enveloppe de 200 millions d'euros ayant été entièrement distribuée. Le Prêt Accession reste toutefois accessible.
Quel est le taux d'un prêt travaux Action Logement ?
Les contrats de prêts travaux Action Logement proposent un taux fixe de 1,5% (hors assurance) pour financer divers travaux d'amélioration. Ce prêt peut atteindre 10 000 € pour les travaux classiques et jusqu'à 20 000 € pour les rénovations énergétiques.
Combien de temps faut-il pour obtenir le 1 % patronal ?
Le délai d'obtention du prêt patronal varie généralement entre 2 et 4 semaines après le dépôt d'un dossier complet. Cette durée dépend de l'entreprise, de l'enveloppe disponible et de la période de l'année.
Comment rembourser un Prêt Action Logement ?
Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans. En cas de vente du logement, le prêt doit être remboursé par anticipation sans pénalités. La fin d'un contrat de travail n'entraîne pas l'obligation de rembourser immédiatement l'offre de prêt en cours.