A qui s'adresse la loi Pinel ?

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

On désigne par la loi Pinel le dispositif de défiscalisation immobilière permettant de profiter d’une réduction d’impôt lors de la mise en location d’un logement neuf (ou vendu en l’état futur d’achèvement VEFA ou encore réhabilité conformément à certaines conditions). La mise en location doit respecter une durée précise, qui peut être de 6, 9 ou 12 ans afin de prétendre aux réductions d’impôt, ainsi que d'autres conditions comme les plafonds de loyers, etc.

L’investisseur qui peut bénéficier de la loi Pinel a droit à un avantage fiscal égal à 12, 18 ou 21% du prix de revient de son acquisition et étendu respectivement sur 6, 9 ou 12 ans.

Les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel

Pour être éligible à un investissement avec le dispositif Pinel et bénéficier d’une réduction d’impôt, l’investisseur doit impérativement respecter les conditions liées à la loi Pinel :

• Etre un contribuable domicilié en France (ou une SCPI) ;
• Etre propriétaire d’un logement neuf ou VEFA respectant les normes concernant les performances thermiques et énergétiques RT2012 ;
• S’engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans ;
• Louer le logement à titre de résidence principale dans un état nu (non meublé) à un locataire respectant des plafonds de ressources;
• Investir dans une zone éligible au dispositif Pinel (zones tendues comme la zone A, zone A bis, zone B1) ;
• Respecter des plafonds de loyers.

Aussi, l’achèvement du logement doit se faire dans les 30 mois suivants la date de signature de l’acte d’acquisition et la première mise en location doit intervenir, au maximum, 12 mois après que les travaux soient finis ou que l’achat du bien immobilier soit effectué.

Quand vais-je bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

Lors d’un investissement locatif, le dispositif Pinel offre des avantages fiscaux concernant le système d’impôt sur le revenu. Le taux de réduction d’impôt est fixé par la loi Pinel selon l’engagement de location. C’est-à-dire que plus la durée est longue plus le taux sera considérable.

Celui qui peut bénéficier d’une réduction d’impôt se voit attribuer son avantage dès la date d’achèvement des travaux (DAT). Selon la loi Pinel, cette réduction est applicable sur l’impôt de l’année de la DAT du logement, quel que soit le mois de livraison.

Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel ?

Cinq zones ont été définies sur le territoire français afin de déterminer les régions concernées par la loi Pinel : la zone A bis, la zone A, la zone B1, la zone B2 ainsi que la zone C. Parmi ces dernières, on considère uniquement les trois premières zones comme étant compatibles avec le dispositif Pinel.

Ces zones dites tendues ont été choisies, car elles représentent des régions qui connaissent un grand déséquilibre entre l’offre de location et la demande (comme la petite couronne parisienne en zone A bis ou la grande couronne parisienne en zone B1 avec les villes à plus de 250 000 habitants).

Est-il possible d'effectuer un second investissement locatif en loi Pinel ?

La loi Pinel prévoit une limite de deux investissements locatifs par année avec un plafond total de 300 000€. L’avantage fiscal sera perçu et appliqué sur le système d’impôt sur le revenu uniquement dans le cas où l’investisseur respecte les conditions liées au dispositif Pinel pour les deux logements (plafonds de ressources, plafonds de loyers, etc.).

Le plafonnement global des niches fiscales s’applique également à la loi Pinel, ce qui signifie qu’un seuil de 10 000€ par an est instauré.

Que se passe-t-il en cas d’excédent de défiscalisation ?

Si un investisseur qui peut bénéficier de la loi Pinel se voit attribuer une réduction d’impôt supérieure à l’impôt qu’il doit régler au cours d’une année, alors le surplus acquis via les réductions d’impôt sera perdu, car l’excédent de l’avantage fiscal n’est pas reportable.

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte plus les conditions de ressources en cours de location ?

Le fait que le locataire ne respecte plus les conditions liées aux ressources pendant la durée de l’investissement locatif ne change absolument rien à la situation de l’investisseur. La loi Pinel exige seulement de respecter les plafonds de ressources lorsque la location se conclue. Le bailleur pourra donc continuer à bénéficier de l’avantage fiscal en toute légalité.

Bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel en louant son logement à un membre de sa famille

Contrairement à la loi Duflot qui la précède, la loi Pinel permet tout à fait de louer un logement neuf non meublé à un ascendant ou à un descendant, tout en continuant à bénéficier des avantages fiscaux, à condition qu’il ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.