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Comment remplir le formulaire H2 en loi Pinel ?

Investir dans le cadre du dispositif Pinel s’accompagne inévitablement d’une contrainte administrative que beaucoup de propriétaires découvrent souvent au dernier moment. Découvrez le rôle du formulaire H2. Mais avant un petit rappel sur la loi Pinel s’impose pour les néophytes du dispositif.

La Loi Pinel en bref

Quel est l’objectif du dispositif Pinel ?

Entrée en vigueur à partir de septembre 2014, la loi Pinel a d’une part pour but d’encourager les français à investir dans la construction de logements neufs ou dans la rénovation et réhabilitation de logements anciens dans des zones dites tendues.

D’autre part, elle vise à faciliter l’accès à la location des foyers qui rencontrent des difficultés d’accès au parc social ou connaissant des difficultés à trouver un logement sur le marché libre.

Pour les investisseurs, l’avantage est triple. En effet, ils peuvent construire un patrimoine immobilier important grâce à l’effet levier, percevoir des revenus locatifs réguliers et obtenir une défiscalisation intéressante.

Quel est l’avantage du dispositif Pinel ?

La réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel est calculée sur le prix de revient de deux logements maximum par an. Le montant total investi est pris en compte dans la limite d’un double plafond de 300 000 € par contribuable et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

En outre, les contribuables doivent également prendre en compte le plafonnement global des avantages fiscaux comme l’emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les investissements forestiers, etc.

Le taux de la réduction d’impôt est variable (de 12 à 21% sur le total du montant investi) et dépend de la durée de l'engagement de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

L’avantage fiscal octroyé par le dispositif Pinel est soumis au respect de certaines règles concernant :

  • l’investissement immobilier (logement neuf ou ancien dans certains cas, période d’investissement, niveau de performance énergétique, localisation du logement),
  • le locataire (ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur, ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds),
  • ou encore la location (location non meublé, engagement initiale de 6 ans, loyer plafonné).

 

Qu’est-ce que le formulaire H2 ?

 

La solution pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

Lorsque vous achetez un bien neuf que ce soit dans le cadre d’un investissement immobilier locatif ou pour l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire, l’Etat accorde une exonération temporaire de la taxe foncière totale ou partielle pendant deux ans.

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, les propriétaires d’un logement neuf doivent remplir le formulaire H2, aussi connu sous la dénomination Cerfa 6652 - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Outre l’exonération temporaire de la taxe foncière, le cerfa permet aussi de déterminer la VLC ou Valeur Locative Cadastrale du bien essentielle pour la mise en location et pour le calcul de la taxe foncière ultérieurement.

Où trouver le formulaire H2 ?

Il est nécessaire d’effectuer la déclaration fiscale H2 pour toute nouvelle construction dans le collectif.

En principe, c’est le centre des impôts qui vous adresse le formulaire H2 dès réception de votre demande d’autorisation de construire qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire.

Si vous ne l’avez pas reçu, sachez que le document est téléchargeable sur le site impots.gouv ou à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2021/6652_3552.pdf.

Comment remplir le formulaire H2 ?

Même s’il parait compliqué de prime à bord, le formulaire H2 peut être rempli par n’importe qui.

En effet, il est possible de s’aider grâce à la notice explicative présente page 3 qui permet de remplir les informations demandées section par section.

Les informations demandées sont simples et concernent la localisation du bien, les coordonnées du propriétaire ou encore des renseignements sur le bien (nombre de pièces, nature de l’occupation, date d’achèvement des travaux, surface totale, etc.).

Quand faut-il renvoyer le formulaire H2 ?

Afin de bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans, le propriétaire doit envoyer le formulaire H2 dans un délai de 90 jours à partir de la date de réception du logement.

Sachez que lorsque la déclaration est souscrite hors délais, le propriétaire bénéficie d’une exonération qui s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

Que faut-il joindre au moment de l’envoi du formulaire H2 ?

Pour être sûr de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière grâce au cerfa, nous vous recommandons de vérifier l’exactitude des informations sur le bien en vous reportant sur l’acte notarié.

En outre, si vous avez bénéficié d’un prêt aidé par l’État comme le PAS (prêt accession sociale), le PTZ (prêt à taux zéro) ou encore le PSLA (Prêt social de location-accession), vous devez préciser la nature du prêt aidé et le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement d’une part.

D’autre part, vous devez joindre à votre dossier plusieurs documents selon votre situation comme le certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction, l’attestation délivrée par l’organisme de crédit, notamment pour les prêts conventionnés.

Foire aux questions

Quelle différence entre le formulaire H2 et H1 ?

Le formulaire H2 ou cerfa 6652 concerne uniquement les appartements neufs situés dans un immeuble collectif. En revanche, le formulaire H1 ou cerfa 6650 doit être rempli pour les maisons individuelles.

Est-ce que les maisons individuelles et pavillonnaires sont éligibles à l’avantage fiscal Pinel ?

Non, malheureusement depuis le 1er janvier 2021, réduction Pinel concerne exclusivement les logements situés dans un immeuble collectif. Les logements individuels et pavillonnaires sont donc exclus du dispositif.

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