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Compteurs individuels de chauffage : que dit la loi ?

Pour déterminer la consommation de chaque habitation, certains immeubles équipés de chauffage collectif devront se doter d’appareils de mesure individuels d’ici la fin d’année 2019.

Dans le sillage de la loi de transition énergétique, le décret relatif à l’individualisation des compteurs de chauffage a fait l’objet d’une vive controverse lors de sa parution en août 2015. Cette disposition prévoyait initialement que les immeubles équipés d’un chauffage collectif devraient comporter « une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif (…) au plus tard au 31 mars 2017 ».

Quels bâtiments sont concernés ?

Selon les nouvelles modalités du décret, les immeubles doivent s’équiper d’appareils de mesure individuels à condition que le dispositif « n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » et qu’il soit « techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ». Or, la majorité des immeubles sont équipés de chauffage à distribution verticale ne permettant pas une mesure individuelle. Seuls les systèmes à distribution horizontale, où chaque logement dispose d’une entrée de chauffage, permet ce type d’estimation. Le nombre de copropriétés concernées est de fait largement limité.

D’autant plus que la majorité des immeubles construits avant les années 1980 dispose d’un système de distribution verticale, qui les sort du champ d’application du texte de loi. C’est à partir des années 1990 que beaucoup de constructions ont opté pour les répartiteurs à distribution horizontale. Ces immeubles sont concernés par le décret, mais la date butoir est à calculer selon le seuil de consommation.

Quelles sont les modalités d’application ?

Des délais supplémentaires ont été prévus pour les bâtiments les moins énergivores. Pour déterminer la date de mise en service des appareils, le syndic devra calculer la consommation énergétique moyenne de l’immeuble sur les trois dernières années et la diviser par la surface habitable des appartements. Ceux dont la consommation est supérieure à 150 kWh/m2 avaient jusqu’au 31 mars 2017 pour s’équiper. Les immeubles dont la consommation est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 doivent mettre les appareils en service au plus tard le 31 décembre 2017. Pour les immeubles dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m2, le délai est reporté au 31 décembre 2019. À Paris, on estime que la consommation moyenne est inférieure à 100 kWh/m2 depuis la fin des années 1990. Ce qui implique que les copropriétaires auront jusqu’à la fin de l’année 2019 pour installer les nouveaux compteurs.

Les travaux d’installation devront être votés à la majorité absolue en assemblée générale de copropriétaires sur présentation d’un devis. Le coût des travaux est à la charge des propriétaires, qui ne pourront pas les répercuter sur les charges appliquées aux locataires. L’Association de consommateurs UFC-Que Choisir conseille aux syndics concernés par la mesure de « calculer précisément les consommations de combustibles chauffage en retranchant les consommations d’eau chaude. » En cas de doute, les conseillers des Espaces Info Énergie les plus proche sont là pour aiguiller, faciliter et informer la rénovation énergétique.