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Acheter un logement neuf à prix maîtrisé

L’accession à la propriété à prix maîtrisé d’acheter dans le neuf à un prix inférieur à celui du marché. Ce dispositif, qui s’appuie sur des initiatives locales et départementales, est accessible sous certaines conditions. Explications.

Ce dispositif encouragé par des initiatives locales ou départementales, leur permet d’acheter en dessous des prix du marché actuel. Il s’applique aux logements neufs VEFA proposés par des promoteurs collaborant avec les Communes et Départements concernés. Il a notamment été adopté par les villes de Toulouse, Bordeaux ou Marseille.
Ce dispositif garantit ainsi une mixité sociale à l’échelle de la promotion immobilière. C’est également un levier efficace qui accompagne le développement des territoires en France.

Les conditions d’accession à prix maîtrisé

Ce sont les collectivités qui fixent les règles d’accession à la propriété à prix maîtrisé, sur chaque territoire. Elles varient donc d’une ville à l’autre. Parmi les critères les plus fréquents : 

  • Être une personne physique
  • Être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans ou plus
  • Avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources basé sur le barème PSLA, PAS ou PLI
  • Être éligible au PTZ
  • Occuper le bien au titre de résidence principale
  • Acheter un logement neuf respectant la norme énergétique RT 2012

Les règles d’accession peuvent également inclure certaines clauses particulières telles que la composition de la famille, ou la nécessité d’un apport personnel au minimum égal à un certain montant.
 

Un logement de qualité à prix réduit

Pour les familles concernées, ce dispositif
 permet d’acheter d’un logement neuf à un coût plus faible que celui du marché, et ainsi de se constituer un patrimoine. À Toulouse par exemple, le plafond était fixé à 3000€/m2 en 2018, soit environ 600€ de moins que le prix moyen. À la clé, une économie de 20% sur le montant de l’opération.
Autre avantage, le dispositif est cumulable avec de nombreuses modalités de financement intéressantes

  • le PTZ, dont les conditions d’accès sont similaires et qui finance jusqu’à 40 % du prix du bien immobilier, sans frais ni intérêts. 
  • le Prêt Action Logement plus connu sous le nom du «1 % logement » 
  • le Prêt à l’Accession Sociale (PAS). 
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Bon à savoir !

Sous certaines conditions, les acheteurs ont la possibilité de sécuriser leur démarche d’accession à prix maîtrisé, notamment en cas d’accidents de la vie grâce à :

  • Une garantie de relogement
  • Une garantie de rachat du logement durant 15 ans
  • Une assurance revente avec indemnisation en cas de revente à perte