Comment obtenir un SIRET en LMNP et son code APE ?

À quoi servent le numéro SIRET et le code APE ?

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET qui correspond au Système d’identification du répertoire des établissements est une suite de 14 chiffres. Il est utilisé pour répertorier les entreprises françaises. Le numéro d’immatriculation est attribué aux sociétés par l’INSEE qui se base sur le répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire national des entreprises et des établissements).

Le SIRET se compose d’une série de 9 chiffres du numéro SIREN unique à chaque société. Cette série est suivie d’un code de 5 chiffres qui est le NIC (Numéro Interne de Classement). Vous l’obtenez également si vous cumulez le statut de LMNP avec un statut auto entrepreneur.

Il est important de préciser qu’une société ou un auto entrepreneur peut avoir plusieurs SIRET puisque le numéro identifie un établissement et donc une adresse d’activité. Quand vous avez le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), vous pouvez aussi avoir plusieurs SIRET comme une entreprise si vous louez plusieurs logements meublés.

Si le deuxième logement est dans le même département, la même ville ou encore dans la même rue que votre premier logement, vous devez obtenir un nouveau SIRET pour ce deuxième logement qui est considéré comme un établissement supplémentaire. Par contre, si vous louez en meublé un deuxième logement dans le même immeuble que le premier, vous n’avez pas besoin d’un nouveau SIRET. En effet, vous ne pouvez avoir qu’un SIRET par adresse. Dans le cas où vous obtenez plusieurs SIRET, le numéro SIREN reste inchangé pour chaque adresse. Le numéro NIC est le seul qui change d’un SIRET à un autre pour la même entreprise.

Le code APE

Le code APE ou NAF correspond au code d’Activité Principale Exercée. Il est utilisé pour identifier l’activité principale des entreprises. Ce code est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. À l’instar du numéro SIRET, la liste des codes APE est fournie par l’INSEE qui gère toutes les activités professionnelles exercées en France.

Les codes APE ne sont pas uniques. Le même code APE est attribué à toutes les entreprises qui exercent la même activité professionnelle. Par exemple, le code APE 6820A ou code NAF 6820A concerne la location de logement. C’est le code APE qui vous est attribué en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel. Les activités immobilières spécifiques concernées par le code APE 6820A sont les suivantes :

• Location de maisons, d’appartements, de gites, de logements vides ou meublés en tant qu’habitation principale ou secondaire ;
• Exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles ;
• Promotion immobilière de logements en vue d’exploitation propre.

Comment obtenir votre numéro SIRET en LMNP ?

À qui s’adresser pour avoir le numéro SIRET ?

La demande de SIRET est entièrement gratuite. Pour obtenir le numéro, vous devez remplir et envoyer le formulaire P0i, aussi appelé Cerfa 11921*04 à un centre de formalités des entreprises (CFE). Pour un investissement dans une location meublée, le CFE correspondant est le Greffe du Tribunal de Commerce. Le formulaire P0i est la déclaration de la création de votre début d’activité de location meublée avec les statuts de LMP ou LMNP.

Si vous avez le statut de LMNP en indivision, il faut savoir que les informations à remplir sont celles du formulaire FCMB. D’ailleurs, vous devez remplir le formulaire P0i ou FCMB dans un délai de 15 jours après le début de la location de votre bien immobilier. Vous pouvez télécharger ces formulaires en ligne pour faire votre inscription.

Quand faut-il demander le numéro SIRET ?

Vous devez effectuer la démarche pour faire votre déclaration et obtenir votre numéro SIRET avant la mise en location meublée de votre logement. Si vous ne le faites pas avant, vous pouvez le demander dans un délai de 15 jours après le début de la location, mais il est tout de même recommandé de le faire au préalable.

Comment obtenir votre code APE en LMNP ?

Qui délivre le code APE ?

Le code APE n’a pas de valeur juridique en immobilier. Il est principalement utilisé par l’INSEE à des fins statistiques pour répertorier toutes les activités professionnelles exercées en France. Quand vous déclarez votre début d’activité en tant que LMNP, l’INSEE vous attribue le code APE automatiquement.

Comment modifier votre code APE ?

Si votre code APE ne correspond pas ou plus à votre activité de location meublée, vous pouvez le faire modifier. Il est effectivement possible de demander la modification de votre code APE si celui qui vous a été attribué est incorrect. Dans ce cas, vous devez faire la demande par mail ou voie postale à la direction régionale de l’INSEE qui correspond à l’emplacement géographique de votre logement meublé en location.

Dans le cas où vous changez d’activité, vous devez contacter votre CFE, soit le Greffe du Tribunal de Commerce, pour obtenir une réponse et avoir un nouveau SIRET qui correspond à votre nouvelle activité.