J'ai un retard dans la déclaration revenus de mon LMNP, comment me mettre à jour ?

Vous êtes en régime réel et devant la complexité de la liasse fiscale, vous avez pris du retard dans votre déclaration. Pouvez-vous y remédier et comment éviter une sanction financière ?

Nous vous expliquons tout sur vos obligations de déclaration et les conséquences en cas de retard,

La déclaration d'activité de loueur meublé professionnel LMNP

Obligation de déclaration de début d'activité : immatriculation

L’immatriculation

Si vous souhaitez exercer sous le statut LMNP, votre toute première obligation est de vous immatriculer. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire P0i (Cerfa numéro 11921) et l'adresser au greffe du Tribunal de commerce (Nanterre, Bercy, etc., en fonction de l’adresse de location meublée exercée).

Une fois cette démarche terminée, il suffit d'attendre une trentaine de jours pour recevoir votre numéro SIRET. Cette démarche doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date début activité, soit l'entrée dans les lieux de votre location meublée (date figurant au bail).

Que se passe-t-il en cas de retard d'immatriculation ?

Si vous avez omis de vous immatriculer, les services d'impôts tolèrent cette erreur pendant 3 ans et vous laissent ainsi la possibilité de régulariser votre situation, et ce, sans payer de pénalité pour omission ou inexactitude.

La régularisation devra simplement être faite auprès du greffe du tribunal de commerce de la commune où se trouve votre bien LMNP.

Quelle est la procédure en cas de retard d'immatriculation ?

Dans ce cas, la procédure en cas de retard est la même que celle faite dans les temps. Vous devez alors envoyer le formulaire P0i relatif à la déclaration début activité de location meublée, mais également :

• Le formulaire P2P4i qui permet d'informer les services administratifs des éléments dits courants et relatifs à l'activité location meublée (date de début activité, adresse, surface, cessation) ;
• Le questionnaire 751-SD apportant des informations complémentaires sur votre activité loueur meublé en matière de déclaration de CFE, Cotisation Foncière des Entreprises ;
• Le document 1447 visant à calculer le montant de votre CFE.

Obligation de choisir un régime fiscal

Retard ou changement d'avis pour le régime réel

Pour relever du régime réel, vous devez formuler la demande lorsque vous complétez le formulaire p0i.

Si vous avez oublié de spécifier votre volonté d’option régime réel, ou si vous avez changé d'avis, vous pouvez procéder à la modification. Dans ce cas, vous devez envoyer votre demande par courrier et au centre impôts.

Cette démarche doit être réalisée avant le 1er février de l'exercice en cours. En cas de retard par rapport à la date du 1er février, vous ne pourrez simplement pas profiter du régime réel pour l'année en cours et vous le verrez appliquer l'année suivante.

Il n'y a donc pas de sanction appliquée par l'État, mais vous aurez une fiscalité moins avantageuse sur l'année ratée.

La déclaration des revenus de loueur meublé professionnel LMNP

La déclaration des revenus location meublée en cours d'année

Si vous êtes au régime micro Bic, vos démarches comptables sont relativement simples, vous devez simplement reporter le montant de recettes locatives et l'administration fiscale se chargera d'appliquer l'abattement forfaitaire (celui-ci est de 50 % pour une location standard d'habitation et de 71 % pour une location touristique).

Si vous êtes au régime réel simplifié, vous êtes tenus à une tenue de comptabilité et vous devrez retourner à l'administration fiscale la déclaration 2031-2033, c'est-à-dire votre liasse fiscale, accompagnée de l'annexe 2042 C Pro qui sert à reporter les résultats du premier document dans le cas de la déclaration papier. Ce document est remplacé par l'onglet « Revenus des locations meublées non professionnelles » en cas de déclaration en ligne.

Ces déclarations prennent place simplement lorsque vous recevez votre demande de déclaration de votre impôt revenu et il est conseillé de se faire assister par un expert-comptable pour optimiser votre fiscalité et éviter les erreurs (alors que ce n'est pas nécessaire si vous êtes au régime micro Bic).

Quel délai pour envoyer la liasse fiscale ?

Ce document doit être envoyé aux impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et cette démarche a lieu chaque année. Votre liasse fiscale concerne votre déclaration close au 31 décembre de l'année en cours.

En cas de retard ou d'omission, attention, des pénalités peuvent vous être appliquées.

Vous recevez un courrier de relance si vous n'avez pas fait le nécessaire à temps. À la réception de ce courrier de relance, vous disposez d'un délai de 1 mois pour y faire suite.

Quelles sanctions en cas de retard de la liasse fiscale ?

En cas de non-respect de ce délai d'un mois, vous recevrez ensuite une nouvelle relance et vous verrez opposer des sanctions financières : 150 € par feuille de déclaration manquante.

L'application de cette amende fiscale est étudiée au cas par cas, dépendant de votre historique et de votre situation. L'administration est plutôt tolérante s'il s'agit d'une création récente de votre statut LMNP, vous devrez cependant justifier votre retard. Pour ce faire, vous devez écrire au contrôleur des finances publiques du service impôts entreprises en expliquant les motifs de ce retard.