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Comment remplir le formulaire 2042 C Pro en LMNP ?

En France, les revenus locatifs issus de logements meublés LMNP (comme LMP) font l’objet de déclarations auprès de l’administration fiscale. En régime micro-BIC comme en régime réel, le formulaire 2042 C-PRO permet de communiquer votre chiffre d’affaires aux impôts. Ce document vient en complément de votre déclaration de revenus principale, effectuée chaque année au mois de mai. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, cette déclaration annuelle permet à l’administration fiscale d’ajuster les prélèvements mensuels ou trimestriels réalisés au cours de l’année. Comment remplir ce formulaire selon votre régime fiscal ? Cogedim fait le point.

Où trouver le formulaire 2042 C-PRO ?

Le formulaire 2042 C-PRO est une annexe de la déclaration de revenus annuels 2042. Vous pouvez le trouver :

  • Au téléchargement directement en ligne (notamment sur le site internet des impôts, accessible depuis la barre de « Recherche de formulaires ») ;
  • En version papier auprès de votre Centre des impôts.
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Micro-BIC ou réel : choisir son régime fiscal

Les revenus issus d’une location meublée sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cette catégorie ouvre droit à deux régimes d’imposition :

  • Le régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives avant imposition ;
  • Le régime réel avec amortissement comptable et déduction des charges liées à votre activité LMNP.

Avant de remplir votre déclaration de revenus locatifs, vous devez opter pour l’un de ces régimes d’imposition. Le régime micro-BIC est généralement plus avantageux si le montant de vos charges représente moins de 50 % de vos revenus locatifs. Au-delà, le régime réel est plus rentable. N’hésitez pas à réaliser une simulation d’impôts sur le revenu pour connaître la meilleure option fiscale selon votre situation.

Remplir le formulaire 2042 C-PRO en régime micro-BIC

Le régime micro-BIC simplifie la déclaration de vos revenus locatifs. Vous ne devez fournir aucun justificatif pour bénéficier de l’avantage fiscal. Cette facilité administrative est l’un des principaux atouts de ce régime.

Pour déclarer vos revenus en micro-BIC, trouvez le cadre « Professions non salariées ». Dans la sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles », renseignez le montant des loyers issus de votre location meublée dans les cases 5ND, 5OD et 5PD.

Par la suite, l’imposition sera calculée en fonction de votre tranche d’imposition (Taux Marginal d’Imposition). 17,2 % seront également retenus de vos revenus locatifs au titre des prélèvements sociaux.

Bon à savoir : l’abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Dans votre déclaration, indiquez la somme totale perçue dans le cadre de votre activité locative LMNP. De même, ne renseignez pas le cadre « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ».

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Remplir le formulaire 2042 C-PRO en régime réel

Documents préalables au formulaire 2042 C-PRO en régime réel

Dans le cadre d’une location meublée, le régime réel est souvent plus avantageux que le micro-BIC. Toutefois, les démarches administratives sont complexes et nécessitent de véritables connaissances comptables.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du régime réel (amortissement comptable, déduction des charges), vous devez transmettre à l’administration fiscale :

  • Le formulaire 2031 — SD (CERFA 11085) relatif à votre liasse fiscale ;
  • Les annexes 2033-A et 2033-E (CERFA 10956) ;
  • Les annexes 2050 et suivantes correspondant à votre bilan complet.

Formulaire 2042 C-PRO

Le résultat fiscal obtenu à l’étape précédente doit être renseigné sur le formulaire 2042 C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus principale. Contrairement au régime micro-BIC, reportez ici votre bénéfice, à savoir le montant de vos revenus après déduction des amortissements et des charges.

La case à remplir est différente si vous avez adhéré ou non à un CGA (Centre de Gestion Agréé) :

  • Renseignez la case 5NA, la case 5OA et la case 5PA si vous êtes adhérent d’un CGA ;
  • Renseignez la case 5NK, la case 5OK et la case 5KP si vous n’êtes pas adhérent d’un CGA.

Pour rappel, la non-adhésion à un CGA entraîne une majoration de 25 % de vos recettes locatives. De plus, vos frais de comptabilité ne feront l’objet d’aucune déduction d’impôts.

Déduire vos déficits

Si le montant de vos charges est supérieur à votre bénéfice, on parle de déficit. Il est possible de reporter ce déficit sur dix ans, ce qui permet de diminuer considérablement l’imposition sur vos revenus BIC.

Pour profiter de votre déficit et réduire le montant de vos impôts, vous devez le déclarer dans le formulaire 2042 C-PRO. Là encore, la case diffère en fonction de votre adhésion à un CGA. Il convient :

  • D’indiquer le montant du déficit dans la case 5HY si vous êtes adhérent d’un CGA ;
  • D’indiquer le montant du déficit dans la case 5NZ si vous n’êtes pas adhérent d’un CGA.

Comment transmettre le formulaire 2042 C-PRO à l’administration fiscale ?

Si votre foyer est équipé d’une connexion internet, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne. Pour transmettre votre formulaire à l’administration fiscale, il vous suffit de cocher la case « 2042 C-PRO » au moment d’envoyer votre déclaration d’impôt principale. Le formulaire sera alors annexé automatiquement.

Si votre foyer ne dispose pas d’un accès à un internet, joignez le formulaire 2042 C-PRO en version papier à votre déclaration de revenus. Envoyez ensuite l’ensemble de vos documents par voie postale à votre Centre des impôts.

Foire aux questions

Qu’est-ce que le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal avantageux réservé aux investisseurs en locations meublées. Plafonné à 23 000 € de recettes locatives annuelles, il permet notamment une faible imposition sur les loyers perçus.

Comment s’enregistrer en LMNP auprès de l’administration fiscale ?

Pour s’enregistrer en LMNP, remplissez le formulaire P0i « Déclaration de début d’activité » et envoyez-le au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous recevrez alors votre numéro SIRET et pourrez bénéficier des avantages fiscaux LMNP.

Quel régime choisir pour votre déclaration d’impôt LMNP ?

En LMNP, vous avez le choix de déclarer vos revenus locatifs en régime micro-BIC ou réel. Si le régime réel est souvent plus avantageux, optez pour le régime micro-BIC si le montant de vos charges LMNP est peu élevé.